Procès-verbal de la réunion du Comité consultatif sur les questions foncières (« CCQF ») - Réunion - 17 juin 2025

Réunion virtuelle du 17 juin 2025

Ouverture de la réunion

• Accueil des participants et ouverture de la réunion par Marc Pauzé
• Reconnaissance territoriale

Lecture et adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion

• Adoption de l’ordre du jour de la réunion
• Adoption du procès-verbal de la réunion de février 2025

Mot d’ouverture

Présentation des nouveaux représentants

Martin Caron, Union des producteurs agricoles du Québec

Table ronde et discussions connexes

Chaque participant se présente et indique l’organisation qu’il représente. Il n’y a aucune discussion importante durant la table ronde.

Union des producteurs agricoles du Québec et enjeux de biosûreté

Présentateurs : Martin Caron et Isabelle Bouffard, UPA

Aperçu :

Martin Caron commence la présentation avec un aperçu de l’UPA, de sa raison d’être et de sa structure. Isabelle Bouffard poursuit la présentation en parlant des enjeux de biosûreté.

Elle aborde les thèmes suivants :

• Définition de la biosûreté
• Importance de la biosûreté sur les fermes
• Risques associés à la contamination
• Transmission de pathogènes
• Mesures appropriées
• Certifications
• Espèces envahissantes

Une brève discussion suit la présentation.

Résumé de la discussion

• Facteurs dont il faut tenir compte à l’étape de la construction : La construction d’un pipeline peut causer d’importantes perturbations en surface et poser des risques de contamination croisée.
• Effets sur les petits exploitants : Les projets qui touchent les petits exploitants peuvent faire face à des défis, car ces exploitants ne font pas nécessairement partie d’un réseau plus vaste, capable de gérer efficacement les effets.
• Notification et mobilisation : On discute de la possibilité que les sociétés mettent l’accent sur l’envoi d’avis aux propriétaires fonciers possiblement touchés et le dialogue avec eux pour déterminer les activités et les risques, et mettre au point et appliquer des mesures d’atténuation appropriées.
• Facteurs dont il faut tenir compte à l’étape de l’exploitation : L’UPA met en lumière le besoin de tenir compte de l’étape de l’exploitation des pipelines. Les propriétaires fonciers et les agriculteurs ne sont pas toujours disponibles pour échanger avec les sociétés pipelinières, et les terrains changent souvent de propriétaires.
• Accent sur l’exploitation : Un représentant de l’industrie commente qu’ils comprennent les complexités de l’étape de l’exploitation et insiste sur l’importance d’établir et de maintenir des relations avec les personnes qui habitent et exploitent les terrains. Ils s’assurent également que les travailleurs sont certifiés et formés afin de placer les propriétaires fonciers dans une position avantageuse.

Fédération canadienne des municipalités – Enjeux et possibilités

Présentateur : Mathieu Bélanger, FCM

Aperçu :

Dans sa présentation, Mathieu Bélanger résume le mandat, les priorités et l’engagement envers la Régie de la FCM.

Les municipalités accordent la priorité à plusieurs facteurs en ce qui concerne les infrastructures interprovinciales :

• Incidences sur les administrations locales : Tenir compte de l’effet des projets d’infrastructure sur les administrations locales.
• Protection de l’économie, de la collectivité et de l’environnement locaux : Protéger l’économie, la collectivité et l’environnement locaux.
• Représentation et connaissances locales : Assurer une représentation locale et tirer parti de l’expertise locale; un facteur essentiel pour évaluer efficacement les grands projets.
• Veiller à l’application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : Respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Risques locaux et soutien aux premiers intervenants municipaux : Gérer les risques locaux et offrir de l’assistance aux premiers intervenants municipaux.
• Entretien des emprises locales : Les municipalités doivent pouvoir conserver la capacité de mener des activités ou des tâches d’entretien courant sur leur territoire.
• Prévention du transfert en aval des coûts : Éviter de transférer les coûts aux administrations locales et aux propriétaires fonciers.
• Considérations relatives à la responsabilité : Résoudre les questions de responsabilité.
• Adaptabilité aux changements climatiques – carboneutralité : Veiller à ce que l’infrastructure puisse s’adapter aux risques associés aux changements climatiques.
• Groupes de travail : Le National Municipal Energy Infrastructure Task Force (2016) et le Western Economic Solutions Task Force (2019) ont recommandé la création de couloirs nationaux de services publics.
• Projet de loi C-5^{Footnote 1}  :  La FCM évalue actuellement les incidences du projet de loi C-5 sur les municipalités.

Résumé des discussions

Après la présentation, les sujets suivants sont abordés :

• Couloirs communs : Les participants considèrent positivement les points soulevés au sujet des couloirs communs et font valoir que leur mise en œuvre est parfois un défi, en raison des nombreuses parties prenantes qui y ont accès et qui n’ont pas toutes les mêmes besoins et intérêts.
• Obstacles au commerce interprovincial : Les participants mentionnent l’incidence des obstacles au commerce interprovincial dans le contexte du climat politique actuel. La FCM appuie le principe de l’élimination de ces obstacles et confirme que bon nombre de ses membres partagent les mêmes objectifs. La Colombie-Britannique et l’Alberta voient cette priorité de la même façon et sont actives à cet égard.
• Passages à niveau : Des participants se disent préoccupés par le fait que les municipalités doivent souvent absorber les coûts associés aux passages à niveau. La FCM confirme qu’il y a eu des discussions à ce sujet et que des discussions plus productives sont prévues.

Présentations sur la résolution des différends

Présentateurs :

• Dymphny Dronyk, Sam Selé et Lisa Zaplackinski, Régie
• Sandra Dixon, Enbridge

Aperçu :

Le sujet abordé consiste en une présentation conjointe et un dialogue entre le personnel de la Régie et une représentante des membres du comité consultatif sur les questions foncières. La Régie et Enbridge commencent par faire une présentation sur les pratiques de résolution des différends au sein de leurs organisations respectives et s’en suit un discussion sur le sujet.

• Les représentants de la Régie mettent l’accent sur l’importance de la sensibilisation et de la communication pour décrire l’impartialité du travail de ses médiateurs. Ils soulignent que le processus de règlement extrajudiciaire des différends est une méthode impartiale et qui permet, au besoin, de nommer un médiateur de l’extérieur. La Régie mentionne aussi que ses services sont sans frais et que les sociétés couvrent souvent les frais juridiques raisonnables engagés de bonne foi par les propriétaires fonciers.
• La représentante d’Enbridge met l’accent sur l’importance de bâtir et de maintenir la confiance, ainsi que sur la transparence et la communication, particulièrement pendant les projets en cours. Elle discute de la nécessité de former les employés pour qu’ils comprennent et respectent les procédures et les lignes directrices, et recommande de fournir les coordonnées d’un cadre d’échelon supérieur dans le cas des employés qui ne les respectent pas. La représentante insiste également sur l’importance de tenir compte des effets environnementaux et la nécessité d’établir un lien plus étroit avec les petits propriétaires fonciers ruraux, afin de s’assurer que les valeurs environnementales sont prises en compte dès le départ.

Discussion en groupe

• Questions d’indemnisation : On pose une question sur le partage avec les propriétaires fonciers de lignes directrices ou de données au sujet de l’indemnisation. On souligne que même si des demandes d’indemnisation sont classées dans le système RegDocs de la Régie, il n’existe aucune obligation de les déclarer, ce qui fait que les données ne sont pas recueillies ni extraites systématiquement. La Régie ajoute que la Commission n’a rendu aucune décision ni donné d’instructions pour assurer le suivi de ces données.
• Impartialité du processus de règlement extrajudiciaire des différends : Une demande concernant la communication aux propriétaires fonciers de la nature impartiale des services de règlement extrajudiciaire des différends. Les représentants de la Régie soulignent l’importance de la sensibilisation et de la communication pour décrire l’impartialité du travail des médiateurs de la Régie.
  • Il est recommandé de passer en revue les documents d’information pour s’assurer que ce fait est mentionné.
• Formation à l’intention des employés : On pose une question à Enbridge au sujet des protocoles à suivre relativement aux employés qui ne respectent pas les procédures. La représentante d’Enbridge explique que, dans de telles circonstances, l’étape suivante consisterait à communiquer avec un cadre d’échelon supérieur.
• Renforcer la confiance et la transparence : Il est crucial de bâtir et de maintenir la confiance, de même que la transparence et la communication, particulièrement pendant les projets en cours.
• Déroulement et coût du processus de règlement extrajudiciaire des différends : Si le processus ne fonctionne pas, quelles sont les étapes suivantes? Les représentants de la Régie expliquent que la décision relèverait ensuite d’un des commissaires de la Régie, ce qui assurerait la continuité du processus pendant leur mandat. Interrogés sur qui couvre les frais du processus, les représentants de la Régie expliquent que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie stipule des balises concernant les coûts, mais la décision est prise à la fin du processus. On souligne que la Commission ne perçoit aucuns frais pour les services fournis et que, dans le passé, la Régie a vu des sociétés payer de bonne foi des frais juridiques raisonnables.
• Effets sur l’environnement : Une discussion est lancée sur les effets environnementaux des grands projets et la nécessité d’un lien plus étroit avec les petits propriétaires fonciers ruraux. On insiste sur le fait qu’il faudrait prendre en compte dès le départ les valeurs environnementales et non pas seulement les sommes versées. La représentante d’Enbridge fait remarquer que les travaux environnementaux ont lieu avant les travaux physiques et que les préoccupations sont soulevées dès le départ.

Résumé de la réunion

Présentateurs : Véronique Duhamel, Marc Pauzé

• Plan d’action : Une nouvelle version du plan d’action a été rédigée et sera affichée dans Dialogue Régie d’ici le 15 juillet 2025.
• Mécanismes de rétroaction : Un mécanisme de rétroaction est en cours d’élaboration. Les membres sont invités à répondre au sondage, car de meilleures réponses sont nécessaires.
• Actualités du GQF : Le GQF passe à un calendrier ponctuel.
• Mesures de suivi :
  • La Régie se penchera sur une présentation future des règles et lignes directrices relatives à l’évaluation d’impact sur l’environnement.
  • Il est recommandé que le personnel de la Régie examine les documents d’information existants pour s’assurer qu’il y a suffisamment de mentions de la nature impartiale du processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Prochaine réunion

La prochaine réunion se tiendra virtuellement le 29 octobre 2025.

Levée de la séance

Marc Pauzé lève la séance à 13 h, heure des Rocheuses.

Date de modification :

2025-12-11