Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada (« Régie ») et le Bureau de l'Organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (« BOROPG »)

Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada (« Régie ») et le Bureau de l'Organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (« BOROPG ») [PDF 340 KB]

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE
LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA (« RÉGIE »)

ET

LE BUREAU DE L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
(« BOROPG »)

(CI-APRÈS DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT LES « PARTICIPANTS »)

ATTENDU QUE, dans les Territoires du Nord-Ouest, la Régie réglemente les travaux et les activités d’exploration, de forage, de production, de conservation, de transformation et de transport du pétrole et du gaz au large des côtes et sur la terre ferme, sur le territoire domanial, aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (« LFH »), ainsi que ceux menés sur la terre ferme dans la région désignée des Inuvialuit (« RDI »), aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières (« LOPTNO ») et de la Loi sur les hydrocarbures (« LHTNO »);

ATTENDU QUE, conformément à la LOPTNO et à la LHTNO, l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest réglemente l’exploration, le forage, la production, la conservation, la transformation et le transport du pétrole sur la terre ferme dans les Territoires du Nord-Ouest, à l’extérieur de la RDI et des zones fédérales;

ATTENDU QUE le BOROPG a été créé pour aider l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest à s’acquitter de ses responsabilités au titre de la LOPTNO et de la LHTNO;

ATTENDU QUE, conformément à la LOPTNO et à la LHTNO, la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest sont habilités à établir des lignes directrices et des notes d’interprétation sur l’application de ces mêmes lois dans leurs domaines de compétences respectifs;

ATTENDU QUE, la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord Ouest, par l’entremise du BOROPG, souhaitent établir un mécanisme de coopération relativement à la réglementation des zones relevant de leurs compétences respectives et à l’instauration d’exigences, de lignes directrices et de notes d’interprétation uniformes en vertu des lois territoriales, dans la mesure du possible et lorsque cela est souhaitable;

ATTENDU QUE les participants ont établi le présent protocole d’entente afin d’échanger de l’information et de promouvoir une coopération efficace dans les domaines qui sont d’intérêt commun et procurent des avantages mutuels et, par le truchement de ce partage d’information et de cette coopération, de favoriser la réalisation de leurs mandats respectifs et l’exercice de manière uniforme de leurs responsabilités et de leurs pouvoirs respectifs au titre de la LOPTNO et de la LHTNO.

POUR CES MOTIFS, aux fins du présent protocole d’entente, les parties conviennent de ce qui suit.

1. Objet

Le présent protocole d’entente vise à mettre en place un mécanisme favorisant la collaboration, la coopération, l’échange d’information et le dialogue entre les participants dans l’exercice de leurs compétences réglementaires respectives au titre de la LOPTNO, de la LHTNO, de la LOPC et de la LFH, s’il y a lieu. Les participants entendent coopérer afin de combler le plus possible les lacunes réglementaires et de réduire au minimum les incohérences dans les exigences réglementaires, et les directives contradictoires. Le présent protocole d’entente remplace le précédent, qui avait été signé le 4 mars 2021.

2. Domaines de coopération et de collaboration

2.1 Questions d’ordre réglementaire

• Grâce à un dialogue et à un échange d’information constants sur des questions de réglementation relevant de leurs compétences respectives au titre de la LOPTNO et de la LHTNO et, s’il y a lieu, de la LOPC et de la LFH, les participants collaboreront pour mettre au point, dans la mesure du possible, des outils de réglementation uniformes et efficaces, comme ceux-ci :
  • des exigences relatives aux demandes;
  • des lignes directrices et des notes d’interprétation, et d’autres directives à l’intention des demandeurs et des exploitants.
• Les participants s’informeront réciproquement, dans les meilleurs délais, de leur intention de mettre au point l’un ou l’autre des outils de réglementation décrits ci dessus.
• Les participants peuvent collaborer à la préparation de l’un ou l’autre des outils de réglementation décrits ci-dessus et consulter conjointement des parties prenantes externes ou le public sur ces questions, ainsi que s’adresser à l’un ou l’autre.
• Les participants coopéreront et coordonneront leurs efforts dans l’exercice de leurs compétences réglementaires respectives dans le cas des projets qui franchissent les limites territoriales situées entre la RDI ou les zones fédérales relevant de la compétence de la Régie et la partie terrestre des Territoires du Nord-Ouest située à l’extérieur de la RDI et des zones fédérales, qui relèvent de la compétence de l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest.
• Les participants échangeront régulièrement de l’information sur leurs pratiques, leurs démarches et leurs processus de réglementation respectifs.
• Les activités coordonnées dans le cadre du présent protocole d’entente peuvent également comprendre toute autre activité présentant un avantage et un intérêt mutuels pour les participants dans les zones relevant de leurs compétences respectives en vertu des lois applicables.

2.2 Gestion des urgences

• Les participants peuvent coordonner leurs activités de gestion des urgences en prenant part à de telles activités et en échangeant de l’information sur la planification et la gestion des urgences, des exercices et des interventions, des initiatives de formation conjointes, des échanges de personnel et des réunions.
• Les participants peuvent s’offrir du soutien par l’entremise de personnel et de ressources techniques en cas d’intervention d’urgence.
• Les participants peuvent coopérer en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention, tel qu’il est indiqué à l’annexe I.

3. Dispositions générales

3.1 Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et n’impose pas, ni ne vise à imposer, d’engagements juridiques, et il ne confère aux participants aucun droit qui ne découle pas de la loi ou qu’ils ne possèdent pas déjà. Le présent protocole d’entente ne vise pas à porter atteinte aux compétences respectives dévolues aux participants par les lois applicables.

3.2 Les participants assument les frais qu’ils engagent relativement aux activités liées au présent protocole d’entente. Les activités menées en vertu du présent protocole d’entente sont assujetties à la disponibilité de personnel et de ressources financières de chaque participant.

3.3 Afin de maintenir et de renforcer la communication entre les participants, ceux-ci communiqueront par téléphone ou par courriel ou se rencontreront au besoin afin de relever d’éventuelles possibilités de collaboration, de coopération et d’échange d’information.

3.4 Les participants encourageront l’effectif au sein de leurs organisations respectives à échanger régulièrement de l’information de façon informelle, au besoin, sous réserve des lois applicables et des restrictions en matière d’échange d’information protégée, notamment celle visée par les dispositions relatives à la confidentialité de la LOPC et de la LOPTNO, dans leurs sphères de responsabilité respectives.

3.5 Les participants établiront conjointement, par écrit ou de manière officielle ou non, les activités qui seront menées aux termes du présent protocole d’entente avant leur réalisation, puis passeront en revue et coordonneront ces activités ensemble.

4. Avantages attendus de la coopération et de la collaboratio

4.1 Les participants s’attendent à ce que leur coopération procure les avantages suivants :

• Échange d’information en temps opportun sur l’exploration, le forage, la production, la conservation, la transformation et le transport du pétrole et du gaz, ainsi que sur les activités ou travaux connexes dans les Territoires du Nord-Ouest;
• Échange d’information en temps opportun sur l’intention de l’un ou l’autre des participants de mettre au point l’un des outils de réglementation décrits à la section 2.1 et mises à jour périodiques sur le processus;
• Meilleure compréhension des activités et des processus de chaque participant liés à ses responsabilités prévues par la loi sur le territoire qui relève de sa compétence;
• Coordination et échange d’information dans les situations de gestion des urgences, y compris la préparation aux situations d’urgence;
• Échange d’information en temps opportun sur la promotion de la sécurité, la protection de l’environnement et la conservation des ressources.

5. Communication et utilisation de l’information

5.1 Les participants prévoient échanger de l’information sur les questions énergétiques et réglementaires qui sont du domaine public ou dont le partage est envisagé conformément aux diverses lois et aux décisions rendues en vertu des lois applicables, notamment les dispositions relatives à la confidentialité de la LOPC et de la LOPTNO.

5.2 Les participants traiteront l’information échangée aux termes du présent protocole d’entente conformément à toutes les lois applicables et aux décisions concernant le privilège et la confidentialité, ainsi qu’aux normes du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation et d’élimination de cette information.

5.3 Les participants rendront publics le présent protocole et toute modification apportée à celui-ci.

6. Administration du présent protocole d’entente

6.1 Postes désignés et coordonnées de chaque participant aux fins de l’exécution du présent protocole d’entente :

7. Résiliation, examen et modification

7.1 Un participant peut mettre fin au présent protocole d’entente en tout temps au moyen d’un avis écrit d’au moins 60 jours donné à l’autre participant.

7.2 Les participants prévoient revoir conjointement le présent protocole d’entente tous les ans, avant la date anniversaire de sa signature.

7.3 Les participants peuvent modifier conjointement le présent protocole d’entente en tout temps. À moins d’indication contraire, toute modification au protocole d’entente prend effet le jour de la signature par le dernier participant. Chaque modification au protocole d’entente sera annexée à celui-ci et en fera partie intégrante.

7.4 Chaque participant doit aviser l’autre de toute modification à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques afférents susceptibles d’avoir des répercussions sur le présent protocole d’entente, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement.

7.5 En cas de changement de nom d’un participant, le protocole d’entente demeure en vigueur jusqu’à ce que les participants le modifient pour y indiquer le nouveau nom.

8 Langues

8.1 Le présent protocole d’entente est rédigé en français et en anglais, chaque version du texte faisant foi.

9. Date de prise d’effet et signature

9.1 Le présent protocole d’entente entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier participant.

9.2 Le présent protocole d’entente peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même accord.

Annexe I – Coopération en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention

Introduction

Afin de faciliter une coordination harmonieuse des questions courantes liées à la gestion des urgences, la présente annexe guidera la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest, par l’entremise du BOROPG (les « organismes de réglementation » ou les « participants »), qui s’entraideront dans le cadre des activités qui ont trait à la préparation aux situations d’urgence et à l’intervention^{Note de bas de page 1}, y compris concernant les mesures à prendre, la façon de communiquer et la manière d’échanger de l’information. L’objectif est de collaborer à des démarches qui renforceront la capacité de surveillance de la gestion des urgences des participants sur le territoire relevant de leurs compétences respectives. Une approche commune devrait également être avantageuse pour les sociétés dont les installations sont réglementées par la Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord Ouest.

Sociétés dont les activités sont assujetties à la surveillance des deux organismes de réglementation

Au 26 février 2026, les sociétés suivantes menaient des activités assujetties à la surveillance des deux organismes de réglementation :

• Utility Group Facilities Inc.
  • Puits et installations réglementés par la Régie : puits K-35, puits J-35, de la BK 0 (installation Ikhil) à la BK 42+371
  • Installations réglementées par l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest : de la BK 42+371 à la BK 50+268,2 et station de comptage et de surveillance d’Inuvik (station de distribution)
• Strategic Oil & Gas Ltd.
  • Installations réglementées par la Régie : pipeline Cameron Hills de H-03 60-ION 117-30W à subd. off. 5-24-126-22W5M ou du parc de stockage Cameron Hills H-03 à un pipeline réglementé par l’AER se raccordant à l’usine à gaz Bistcho (désigné comme pipeline orphelin par la Régie le 3 octobre 2025)
  • Installations réglementées par l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest : tous les puits, l’infrastructure connexe et les pipelines du réseau de collecte abandonnés et enlevés. Certaines obligations en matière d’environnement et de sécurité associées aux activités prévues par la LOPTNO demeurent.

Responsabilité

La responsabilité de la mise en œuvre de la présente annexe incombe aux titulaires des postes suivants dans chacun des organismes de réglementation.

• Organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest : Délégué à la sécurité (responsable), agent de la sécurité ou du contrôle de l’exploitation (suppléant)
• Régie :
  • Intervention en cas d’incident – Directeur des interventions d’urgence, Opérations sur le terrain, en consultation avec le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité ou leurs suppléants (s’il y a lieu)
  • Préparation aux situations d’urgence – Directeur de la gestion des urgences et de la sûreté (responsable), vice-président des opérations sur le terrain (suppléant)

Ces personnes ont le pouvoir de prendre des décisions et la tâche de donner suite aux questions qui ont trait à leur participation respective aux activités de préparation aux situations d’urgence et d’intervention en cas d’incident. Il incombe à ces personnes de veiller à ce que le personnel et les cadres compétents de leurs organismes de réglementation respectifs soient informés.

Soutien mutuel dans les situations nécessitant une intervention d’urgence

La Régie et l’organisme de réglementation des Territoires du Nord-Ouest étant chargés de l’application de dispositions réglementaires très semblables sont idéalement placés pour s’entraider sur les plans technique et opérationnel lors d’une situation d’urgence dans une installation assujettie à la LOPTNO ou à la LOPC.

Chaque organisme de réglementation interviendra en appliquant ses processus d’intervention existants, qui tiennent compte des systèmes d’intervention fédéraux et territoriaux.

Si le responsable (selon la définition donnée plus haut) du participant où l’incident s’est produit détermine qu’une aide est requise, il fait parvenir une demande au responsable de l’autre participant au moyen de la ligne téléphonique de signalement des incidents, qui est en fonction en tout temps.

Afin d’assurer la communication de l’information sur la situation, si un participant sollicite l’aide de l’autre pour intervenir lors d’un incident, le participant ayant compétence sur le territoire où s’est produit l’incident fournira des rapports de situation à l’autre participant selon le mécanisme convenu entre les participants.

Coordination des activités de préparation aux situations d’urgence

Les participants s’efforceront de s’entraider dans leurs activités de préparation aux situations d’urgence en prenant part à des activités de planification de la gestion des urgences, en échangeant de l’information (conformément au protocole d’entente) sur cette planification et en participant à des exercices d’intervention d’urgence et à des possibilités de formation pertinentes.

Les participants échangeront de l’information sur les initiatives de gestion des urgences, au besoin. De plus, les participants se rencontreront chaque année pour discuter des activités de gestion des urgences d’intérêt commun, dans l’optique de concrétiser l’intention du protocole d’entente.

Date de modification :

2026-03-24