Protocole d’entente établissant une relation de mise en commun de la recherche et d’exécution d’activités conjointes entre Pipeline Research Council International, Inc. (« PRCI ») et la régie de l’énergie du canada (« Régie »)

Protocole d’entente établissant une relation de mise en commun de la recherche et d’exécution d’activités conjointes entre Pipeline Research Council International, Inc. (« PRCI ») et la régie de l’énergie du canada (« Régie »)[PDF 188 ko]

Attendu que PRCI est une organisation dont la mission est de favoriser une communauté internationale de coopération à l’échelle de l’industrie, qui effectue de la recherche appliquée novatrice et met au point des moyens permettant aux parties prenantes de tirer parti de la recherche et de la mettre en œuvre;

Attendu que la Régie réglemente l’infrastructure énergétique de ressort fédéral afin d’assurer l’acheminement sécuritaire et efficace de l’énergie, au Canada et ailleurs dans le monde, de protéger l’environnement, de reconnaître et de respecter les droits des peuples autochtones, ainsi que de fournir en temps opportun de l’information et des analyses pertinentes sur l’énergie;

Attendu que PRCI et la Régie appuient l’avancement d’une infrastructure pipelinière sécuritaire et efficace par la mise en commun des connaissances, la recherche appliquée, l’éducation et l’innovation technologique;

Attendu que les participants reconnaissent que la coopération internationale peut contribuer à améliorer la sécurité des pipelines et la protection de l’environnement;

Attendu que PRCI et la Régie souhaitent conclure un protocole d’entente pour coopérer.

Par conséquent, PRCI et la Régie concluent le présent protocole d’entente afin d’établir une relation de coopération fondée sur les modalités ci-après.

A. Objet

Après discussion, les participants souhaitent officialiser une relation axée sur la mise en commun de l’information et de la recherche et la coopération en matière de recherche.

B. Formes de coopération - Mise en commun de l’information

PRCI et la Régie conviennent de coopérer et de mettre en commun l’information dans le cadre des initiatives indiquées.

1. Mise en commun de la recherche – La Régie aura accès à un maximum de vingt-cinq (25) rapports de recherche approuvés (définitifs et publiés pour distribution par l’équipe des projets de recherche du PRCI) par année civile, pour usage interne seulement. PRCI donnera également à la Régie accès à l’outil de recherche propulsé par l’intelligence artificielle Professor PeRCI. L’accès aux rapports de recherche et à Professor PeRCI sera ouvert à tous les employés de la Régie.
2. Réunions de coopération – Des représentants de PRCI et de la Régie se réuniront au moins tous les six (6) mois pour discuter de sujets de recherche en cours, cerner les occasions de coopération et faire le point sur les initiatives en matière de sécurité et d’intégrité des pipelines. Dans le cadre de ces réunions, la Régie peut faire part de suggestions à l’ensemble du personnel au sujet de lacunes éventuelles en matière de recherche, compte tenu de l’expérience et de l’expertise techniques internes, et déterminer, s’il y a lieu, la priorité de la recherche éventuelle de même que toute information technique accessible au public à l’origine de la suggestion (p. ex., renseignements regroupés relatifs aux enquêtes sur les incidents).
3. Point de contact – Chaque organisation désigne une partie principale comme principal point de contact. Toutes les demandes de rapports seront adressées aux parties principales. Sont désignées les parties principales suivantes :
   • Partie principale de la Régie 
     Vice-président des activités systémiques
     Régie de l’énergie du Canada
     210-517 10th Avenue SW
     Calgary (Alberta)  T2R 0A8
     T : +1 403-464-2984
   • Partie principale de PRCI 
     Directeur général du transfert des connaissances 
     Pipeline Research Council International 
     4795 Meadow Wood Lane, Suite 135E
     Chantilly, VA  20151
     ÉTATS-UNIS 
     T : +1 825-255-7628
4. Coopération à l’avenir – D’autres formes de coopération (p. ex., ateliers conjoints, discussions sur la recherche, séances de transfert de connaissances) peuvent être envisagées avec le consentement écrit des deux parties.

C. Propriété intellectuelle

Rien dans le présent protocole d’entente ne peut servir à annuler, à modifier ou à diminuer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle ou la nature confidentielle de tout renseignement pouvant être détenu par l’un ou l’autre des participants. Afin de garantir le maintien des droits de propriété intellectuelle de chacun des participants, ceux-ci conviennent de ce qui suit :

1. La mise en commun de l’information se fera à la demande des participants et au cas par cas et se limitera à l’information contenue dans les rapports approuvés de PRCI ou l’information de la Régie qui est accessible au public. L’information servira à des fins non commerciales limitées qui sont liées à un projet de recherche ou de technologie précis.
2. Le participant qui fournit l’information ne fait aucune déclaration ni garantie, explicite ou implicite, et il n’est nullement responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la validité, de l’utilité ou du caractère approprié à quelque fin que ce soit de l’information fournie.
3. Toute l’information sera fournie « telle quelle » sans garantie, expresse ou implicite, telle qu’une garantie implicite de conformité à une fin particulière ou de non-divulgation.
4. L’information communiquée au titre du présent protocole d’entente est fournie à l’usage exclusif des personnes expressément autorisées à l’examiner par le participant qui la fournit et ne peut être ni copiée ou reproduite de quelque façon que ce ne soit, ni distribuée à des organisations ou des personnes non expressément autorisées par le participant qui la fournit. Par souci de clarté, PRCI est autorisée à communiquer de l’information conformément à son processus de publication de documents.
5. Tous les employés actuels de la Régie sont autorisés à accéder à l’information transmise par PRCI, sous réserve que l’information ne soit pas communiquée à l’externe.
6. Rien dans les renseignements fournis par PRCI ne doit être interprété comme conférant une licence en vertu des droits de propriété intellectuelle de PRCI, de l’une ou l’autre de ses sociétés membres, de l’un de ses représentants ou d’un tiers.
7. Rien dans les renseignements fournis par la Régie ne doit être interprété comme conférant une licence en vertu des droits de propriété intellectuelle de la Régie, de l’une ou l’autre des sociétés assujetties à sa réglementation, d’un représentant de l’une d’elles ou d’un tiers.
8. La mise en commun de l’information se fera par l’entremise des parties principales ou de leurs représentants désignés, qui détermineront la façon dont l’information sera diffusée dans chaque organisation.
9. Les participants conviennent de conclure une entente de confidentialité appropriée relativement à l’information communiquée, au cas par cas, selon ce que le participant qui fournit l’information juge nécessaire.

D. Durée et résiliation

Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la signature des représentants dûment autorisés de chaque participant et demeure en vigueur indéfiniment, à moins qu’un des participants s’en retire après en avoir avisé l’autre participant par écrit quatre-vingt-dix (90) jours avant le retrait. Le participant qui se retire convient que les restrictions relatives à la propriété intellectuelle et à la mise en commun prévues dans le présent protocole d’entente demeurent en vigueur après le retrait. Les participants conviennent de procéder à un examen officiel du présent protocole d’entente tous les cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur, ou plus tôt s’ils en conviennent tous les deux par écrit. Cet examen vise à évaluer la pertinence continue des objectifs, l’efficacité de la coopération et les modifications nécessaires. À moins d’une modification ou d’une résiliation conforme au présent article, le présent protocole d’entente demeure en vigueur après chaque examen.

E. Généralités

Le présent protocole d’entente ne crée aucune obligation financière ou de financement pour l’un ou l’autre des participants. Les engagements financiers ou les contributions en ressources ne doivent être pris qu’au moyen d’ententes écrites distinctes convenues entre les deux participants.