Protocole d'entente concernant le partage de renseignements entre Statistique Canada et la Régie de l'énergie du Canada

Protocole d'entente concernant le partage de renseignements entre Statistique Canada et la Régie de l'énergie du Canada [PDF 288 KB]

PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT

LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS

ENTRE

STATISTIQUE CANADA

ET

LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS (le « Protocole d’entente »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Industrie, en sa qualité de ministre aux fins de la Loi sur la statistique, (« Statistique Canada »),

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par la présidente-directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, (l’ « Agence destinataire »),

Désignées collectivement par les « Participants » ou individuellement par le « Participant »

ATTENDUS:

  1. Les Participants ont besoin de données exactes pour produire des statistiques à jour sur des sujets tels que, mais sans s’y limiter, l’énergie au Canada;
  2. La collaboration en matière de collecte de renseignements évitera le dédoublement d'enquêtes, allégera le fardeau de déclaration des Répondants, diminuera les coûts de collecte et de traitement des données et produira des statistiques actuelles de haute qualité;
  3. Statistique Canada accepte de recueillir les renseignements requis et de les partager avec le Ministère destinataire, sous réserve des dispositions de la Loi sur la statistique, L.R.C. (1985), ch. S-19 (la « Loi ») et du présent Protocole d’entente;
  4. Le paragraphe 17(1) de la Loi interdit la divulgation de certains renseignements recueillis en vertu de la Loi, sauf pour communiquer des renseignements conformément aux modalités des accords conclus en application des articles 11 ou 12 de la Loi, ou en cas de poursuites engagées en vertu de la Loi;
  5. L’article 12 de la Loi permet au ministre de conclure avec tout ministère ou toute municipalité ou autre personne morale un accord portant sur la communication des renseignements recueillis auprès d’un Répondant;
  6. L’article 12 de la Loi exige que le Répondant soit informé, par avis à cet effet, que les renseignements sont recueillis pour le compte de Statistique Canada et du ministère ou de la personne morale en cause, selon le cas, et que Statistique Canada ne communiquera pas ces renseignements au ministère ou à la personne morale si le Répondant s’y oppose;
  7. Le paragraphe 18(1) de la Loi précise que tout relevé et tout renseignement identificateur transmis à Statistique Canada en application de la Loi est protégé et ne peut servir de preuve dans aucune procédure quelle qu’elle soit.

EN CONSÉQUENCE, les Participants conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

  • 1.1. Définitions

    Dans le présent Protocole d’entente, les termes portant la majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la présente section, à moins que le contexte ne s’y oppose :

    « Administrateur de données » “Data Custodian”
    « Administrateur de données » : employé du Ministère destinataire désigné comme Administrateur de données par le Représentant du Ministère destinataire, tel que requis à l’alinéa 6.1.1, et chargé d’assumer les responsabilités énoncées dans le présent Protocole d’entente et précisées à l’Annexe « D ».
    « Divulgation par recoupements » “Residual Disclosure”
    « Divulgation par recoupements » : divulgation de Renseignements se produisant indirectement, par inférence, à partir de variables multiples, de sources différentes ou de Données statistiques agrégées.
    « Données administratives » “Administrative Data”
    « Données administratives » : toute forme de renseignements figurant dans des documents ou archives conservés dans un ministère ou un bureau municipal ou auprès d’une personne morale, d’une entreprise ou d’une organisation et fournis à Statistique Canada dans le cadre de son mandat en application de la Loi. Les Données administratives, avec ou sans Identificateur, constituent un relevé ou des renseignements identificateurs, lesquels sont protégés en vertu des paragraphes 17(1) et 18(1) de la Loi.
    « Données statistiques agrégées » “Statistical Aggregates”
    « Données statistiques agrégées » : données produites à partir des Réponses à l’Enquête et de certaines Paradonnées résultant de tout type d’analyse statistique, ce qui comprend sans s’y limiter les tableaux croisés, les moyennes et les médianes, ainsi que les coefficients des modèles de régression.
    « Enquête » “Survey”
    « Enquête » : enquête énumérée à l’Annexe « A ».
    « Évaluation » “Assessment”
    « Évaluation » : inspection sur place, examen ou vérification qui peut être exigé par Statistique Canada afin de surveiller la conformité du Ministère destinataire aux modalités stipulées dans le présent Protocole d’entente, comme indiqué à l’article 9 du présent Protocole d’entente.
    « Fins administratives ou réglementaires » “Administrative or Regulatory Purpose”
    « Fins administratives ou réglementaires » : utilisation de toute forme de renseignements sur une Personne dans un processus de prise de décisions ayant une incidence directe sur cette Personne, ce qui comprend sans s’y limiter toute utilisation des renseignements en vue de confirmer l’identité (c’est-à-dire à des fins d’authentification et de vérification), de déterminer l’admissibilité d’une Personne à un programme, ainsi qu’à des fins de poursuite et d’imposition de pénalité.
    « Identificateur » “Identifier”
    « Identificateur » : nom, adresse, numéro de téléphone ou tout autre moyen permettant d’identifier directement une Personne.
    « Paradonnées » “Paradata”
    « Paradonnées » : renseignements relatifs au processus de collecte ou de production des données de l’Enquête qui sont liés à une Personne, ce qui comprend sans s’y limiter l’indication qu’une Personne a été sélectionnée ou non dans un échantillon, le poids d’échantillonnage attribué à une Personne, l’indication qu’une Personne choisie a répondu ou non à l’Enquête, ou qu’une Personne a consenti au partage des données ou au couplage des enregistrements ou s’y est opposée.
    « Partie contractante » “Contracting Party”
    « Partie contractante » : personne ou organisation travaillant en vertu d’un contrat pour fournir un service au Ministère destinataire, comme décrit au paragraphe 6.2 du présent Protocole d’entente.
    « Personne » “Person”
    « Personne » : particulier, partenariat, association, établissement postsecondaire comme une université ou un collège, entité fédérale, provinciale ou municipale, société et organisme sans but lucratif constitué en société au Canada.
    « Procédure ou judiciaire » “Legal and Administrative Proceedings”
    « Procédure judiciaire ou administrative » désigne au sens large, sans toutefois s’y limiter, toute action, tout procès, tout litige, tout arbitrage, toute procédure (y compris civile, criminelle, administrative, d’enquête ou d’appel), toute vérification, tout examen ou toute enquête faisant intervenir toute cour, tout arbitre, tout comité d’arbitrage ou tout autre organisme gouvernemental.
    « Renseignements » “Information”
    « Renseignements » : Réponses à l’Enquête et certaines Paradonnées communiquées au Ministère destinataire en vertu du présent Protocole d’entente, et les Données statistiques agrégées pouvant permettre d’identifier directement ou indirectement une Personne, lesquelles sont toutes protégées en vertu des paragraphes 17(1) et 18(1) de la Loi. Dans le contexte du présent Protocole d’entente, les Renseignements comprennent les portions d’ensembles de données couplées qui contiennent des Réponses à l’Enquête.
    « Répondant » “Respondent”
    « Répondant » : Personne qui fournit des renseignements à Statistique Canada dans le cadre d’une enquête.
    « Réponses à l’Enquête » “Survey Responses”
    « Réponses à l’Enquête » : réponses individuelles à l’Enquête fournies par chaque Répondant, avec ou sans Identificateurs et réponses imputées ne provenant pas d’autres enquêtes ou de Données administratives confidentielles. Les Réponses à l’Enquête, avec ou sans Identificateurs, constituent un relevé ou des renseignements identificateurs, lesquels sont protégés en vertu des paragraphes 17(1) et 18(1) de la Loi.
    « Représentant » “Official”
    « Représentant » : les représentants des Participants désignés à l’article 13 du présent Protocole d’entente.

  • 1.2. Interprétation des annexes

    Le présent Protocole d’entente comporte les annexes suivantes, qui font partie intégrante du Protocole d’entente :

    • Annexe « A » – Données fournies par Statistique Canada
    • Annexe « B » – Exigences en matière de sécurité
    • Annexe « C » – Fins statistiques et de recherche
    • Annexe « D » – Responsabilités de l’Administrateur de données
    • Annexe « E » – Termes de vérification

    En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une disposition figurant dans toute partie du Protocole d’entente précédant les signatures et une disposition de l’une ou l’autre des annexes, la disposition figurant dans la partie du Protocole d’entente précédant les signatures prévaudra.

2. COLLECTE DES DONNÉES

  • 2.1. Les Participants reconnaissent que les Réponses aux Enquêtes seront recueillies dans le cadre des Enquêtes menées par Statistique Canada et que Statistique Canada créera les Paradonnées requises par les deux Participants.
  • 2.2. Le Ministère destinataire reconnaît que, au moment de la collecte, Statistique Canada informera les Répondants que :
    • 2.2.1. Statistique Canada communiquera leurs Réponses à l’Enquête au Ministère destinataire, à moins qu’ils ne s’y opposent;
    • 2.2.2. le Ministère destinataire a accepté d’assurer la confidentialité de leurs Réponses à l’Enquête.

3. PARTAGE DES DONNÉES

  • 3.1. Sous réserve du paragraphe 3.2, Statistique Canada communiquera au Ministère destinataire les Renseignements provenant des Enquêtes énumérées à l’Annexe « A ». Ces Renseignements seront fournis au Ministère destinataire sous forme électronique et par des moyens sécurisés. La date de la transmission sera conforme à la politique de Statistique Canada sur la diffusion.
  • 3.2. Statistique Canada ne partagera pas avec le Ministère destinataire les Réponses à l’Enquête de tout Répondant qui s’oppose au partage de ses Réponses à l’Enquête.
  • 3.3. Statistique Canada ne partagera pas avec le Ministère destinataire les Paradonnées relatives aux non-Répondants ou aux Répondants qui s’opposent au partage de leurs Réponses à l’Enquête.

4. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

  • 4.1. Conformément à l’engagement fait par Statistique Canada aux Répondants de garder les Renseignements confidentiels, et comme il est précisé à l’alinéa 2.2.2, le Ministère destinataire doit assurer la confidentialité des Renseignements en appliquant des mesures de protection au moins aussi robustes que celles appliquées par Statistique Canada, conformément aux modalités du présent Protocole d’entente. Le Ministère destinataire prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B ».
  • 4.2. Le Ministère destinataire ne divulguera pas les Renseignements, sauf dans les cas prévus au paragraphe 6.2 du présent Protocole d’entente, ou si Statistique Canada l’autorise autrement en vertu de la Loi sur la Statistique.
  • 4.3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 6.2 du présent Protocole d’entente, ou si Statistique Canada l’autorise autrement en vertu de la Loi sur la statistique, le Ministère destinataire diffusera ou publiera uniquement les Données statistiques agrégées qui ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement un Répondant ou toute autre Personne. Le Ministère destinataire assurera la confidentialité des Données statistiques agrégées qui ont été supprimées par Statistique Canada de ses propres publications et pourra consulter Statistique Canada avant de diffuser toutes Données statistiques agrégées.
  • 4.4. Advenant que le Ministère destinataire reçoive une demande de divulgation déposée en vertu d’une loi relative à l’accès à l’information ou à la protection des renseignements personnels ou d’une autre loi à laquelle il est soumis au regard des Renseignements, le Ministère destinataire accepte d’en aviser Statistique Canada sans délai. Le Ministère destinataire s’engage à traiter les Renseignements comme des renseignements personnels ou des renseignements confidentiels d’un tiers, et à donner l’occasion à Statistique Canada de répondre avant toute divulgation de ces Renseignements.
  • 4.5. Le Ministère destinataire reconnaît que, en vertu de l’article 18 de la Loi sur la statistique, les Renseignements sont privilégiés et inadmissibles en tant que preuve dans toute procédure et le Ministère destinataire accepte de jamais tenter d’utiliser les Renseignements, en tout ou en partie, comme preuve. Cette interdiction générale comprend, sans s’y limiter, le témoignage, la découverte, la préparation d’un rapport d’expert et la production du rapport d’expert ou tout Renseignement devant une cour, un tribunal ou tout autre mécanisme ou forum de règlement des différends.
  • 4.6. Le Ministère destinataire accepte d’aviser Statistique Canada sans délai, et avant toute divulgation des Renseignements, s’il :
    • 4.6.1. est avisé de l’intention de toute Personne de lancer ou de déposer une Procédure judiciaire ou administrative pouvant nécessiter la divulgation de Renseignements, en tout ou en partie; ou
    • 4.6.2. reçoit une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal de divulguer les Renseignements, en tout ou en partie.
  • 4.7. Le Ministère destinataire reconnaît qu’il est de la plus haute importance qu’avant toute divulgation des Renseignements, Statistique Canada ait la possibilité de demander une injonction, une ordonnance de protection judiciaire ou une ordonnance de protection des Renseignements devant un tribunal compétent afin d’empêcher la divulgation des Renseignements.
  • 4.8. Aucune disposition du présent Protocole d’entente ne modifie ou ne diminue les protections des Renseignements en vertu de la Loi sur la statistique.

5. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

  • 5.1. Le Ministère destinataire utilisera les Renseignements uniquement à des fins statistiques et de recherche, comme il est précisé à l’Annexe « C ». Le Ministère destinataire n’utilisera pas les Renseignements à des Fins administratives ou réglementaires, y compris aux fins des Procédures judiciaires ou administratives.
  • 5.2. Le Ministère destinataire accepte de n’apparier les Renseignements partagés sans Identificateurs à aucun document ou fichier de données, pour quelque raison que ce soit, y compris pour identifier une Personne.

6. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

  • 6.1. Le Ministère destinataire peut donner accès aux Renseignements à un employé lorsque ceux-ci sont nécessaires afin de fournir un produit ou un service lié à l’Enquête au seul bénéfice du Ministère destinataire et en application de son mandat, aux conditions suivantes :
    • 6.1.1 le Ministère destinataire désigne un de ses employés « Administrateur de données » pour les Renseignements et lui confie les tâches décrites à l’Annexe « D »;
    • 6.1.2 les employés ayant accès aux Renseignements respectent les dispositions du présent Protocole d’entente.
  • 6.2. Le Ministère destinataire accepte de ne pas, par entente ou autrement, partager ou divulguer les Renseignements à une autre organisation, quelle qu’elle soit, sauf dans les cas suivants, et à condition que les dispositions du présent Protocole d’entente soient respectées :
    • 6.2.1 Partie contractante : Le Ministère destinataire peut donner à une Partie contractante accès aux Renseignements aux conditions suivantes :
      • la Partie contractante travaille en vertu d’un contrat directement pour le Ministère destinataire en vue de fournir un produit ou un service lié à l’Enquête au Ministère destinataire;
      • pour tous Renseignements partagés avec des Identificateurs, le Ministère destinataire accepte d’enlever tous les Identificateurs des Renseignements auxquels la Partie contractante aura accès;
      • le Ministère destinataire veille à ce que la Partie contractante respecte les dispositions du présent Protocole d’entente;
      • si l’accès est assuré dans les locaux de la Partie contractante, la Partie contractante qui reçoit les Renseignements s’engage auprès du Ministère destinataire, par contrat écrit, à :
        • respecter les dispositions du présent Protocole d’entente;
        • veiller à ce que les Renseignements demeurent au Canada en tout temps, et que les mesures nécessaires sont en place pour protéger les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B » du présent Protocole d’entente;
        • participer à l’examen ou à la vérification de la conformité en autorisant le Ministère destinataire, ou le vérificateur désigné par le Ministère destinataire, à accéder à ses locaux et à ses dossiers pendant les heures normales de travail, et s’assurer que les résultats de la vérification soient remis à Statistique Canada;
        • informer immédiatement le Ministère destinataire de toute forme d’utilisation, d’accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des Renseignements. Le Ministère destinataire s’engage à aviser Statistique Canada de toute violation de cette nature, immédiatement et par écrit, et à informer Statistique Canada des mesures d’atténuation prises subséquemment; et
        • retourner les Renseignements au Ministère destinataire ou les détruire de manière sûre, comme le décrit l’Annexe « B », lorsque les Renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque le Ministère destinataire est tenue de les détruire, selon la première éventualité.

      Autrement, l’accès sera assuré par le Ministère destinataire conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B ».

    • 6.2.2 Institut/organisme de recherche provincial, territorial ou universitaire : Le Ministère destinataire peut donner à un institut ou à un organisme de recherche provincial, territorial ou universitaire reconnu (l’ « Organisme de recherche ») accès aux Renseignements, aux conditions suivantes :
      • l’Organisme de recherche appartient exclusivement à des intérêts canadiens, se trouve sous contrôle canadien exclusif et mène ses activités exclusivement en territoire canadien;
      • pour tous Renseignements partagés avec des Identificateurs, le Ministère destinataire accepte d’enlever tous les Identificateurs des Renseignements auxquels l’Organisme de recherche aura accès;
      • le Ministère destinataire avise Statistique Canada avant de conclure un contrat avec un Organisme de recherche;
      • l’Organisme de recherche travaille à contrat directement pour le Ministère destinataire en vue de fournir un produit ou un service lié à l’Enquête au seul bénéfice du Ministère destinataire et en application de son mandat;
      • si l’accès est assuré dans les locaux de l’Organisme de recherche, l’Organisme de recherche qui reçoit les Renseignements s’engage auprès du Ministère destinataire, par contrat écrit, à :
        • respecter les dispositions du présent Protocole d’entente;
        • veiller à ce que les Renseignements demeurent au Canada en tout temps, et que les mesures nécessaires sont en place pour protéger les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B » du présent Protocole d’entente;
        • participer à l’examen ou à la vérification de la conformité en autorisant le Ministère destinataire ou le vérificateur désigné par le Ministère destinataire, à accéder à ses locaux et à ses dossiers pendant les heures normales de travail, et s’assurer que les résultats de la vérification soient remis à Statistique Canada;
        • informer immédiatement le Ministère destinataire de toute forme d’utilisation, d’accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des Renseignements. Le Ministère destinataire s’engage à aviser Statistique Canada de toute violation de cette nature, immédiatement et par écrit, et à informer Statistique Canada des mesures d’atténuation prises subséquemment;
        • retourner les Renseignements au Ministère destinataire ou les détruire de manière sûre, comme le décrit l’Annexe « B », lorsque les Renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque le Ministère destinataire est tenu de les détruire, selon la première éventualité.

      Autrement, l’accès sera assuré par le Ministère conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B ».

    • 6.2.3. Services de gestion de l’information et de technologie de l’information : Le Ministère destinataire peut donner accès aux Renseignements, uniquement aux fins du soutien de la gestion de l’information (« GI ») ou de la technologie de l’information (« TI »), aux employés d’autres ministères du gouvernement du Canada ou à des entrepreneurs (« Personnes affectées au soutien GI-TI ») dans la mesure où le Ministère destinataire assume entièrement la responsabilité de veiller à ce que les Personnes affectées au soutien GI-TI et l’employeur (le « Fournisseur ») respectent les exigences du présent Protocole d’entente, notamment comme suit :
      • si le Fournisseur n’est pas un ministère mandaté par la loi pour fournir le service de GI ou de TI :
        • le Fournisseur mène ses activités sur le territoire canadien et toute l’infrastructure, les composants et les ressources de la solution se trouvent au Canada, sans transmission, traitement, stockage ou accès aux données en dehors des frontières géographiques du Canada;
        • le Ministère destinataire accepte de signer un contrat avec le Fournisseur, en vertu duquel le Fournisseur doit s’engager à respecter les modalités du présent Protocole d’entente, y compris les alinéas (b) à (h);
      • les Personnes affectées au soutien GI-TI sont assujetties à toutes les dispositions de confidentialité du présent Protocole d’entente;
      • les Personnes affectées au soutien GI-TI n’utilisent pas les Renseignements à leurs propres fins ni à celles de leur employeur;
      • les Personnes affectées au soutien GI-TI veillent à ce qu’il n’y ait pas de divulgation non autorisée subséquente;
      • les Renseignements demeurent au Canada en tout temps, et que les mesures de sécurité nécessaires sont en place pour protéger les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B » du présent Protocole d’entente;
      • le Fournisseur aidera à l’examen ou à la vérification de la conformité et de la mise en œuvre en permettant au Ministère destinataire, ou au vérificateur choisi par le Ministère destinataire, d’avoir accès à ses locaux et à ses dossiers pendant les heures normales de bureau et en veillant à ce que les résultats de la vérification soient fournis à Statistique Canada;
      • le Fournisseur informera immédiatement le Ministère destinataire de toute forme d’utilisation, d’accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des Renseignements. Le Ministère destinataire avisera Statistique Canada de toute violation de cette nature, immédiatement et par écrit, et informera Statistique Canada des mesures d’atténuation prises subséquemment;
      • le Fournisseur retournera les Renseignements au Ministère destinataire ou les détruira de manière sûre, comme le décrit l’Annexe « B », lorsque les Renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque le Ministère destinataire est tenu de les détruire, selon la première éventualité.
    • 6.2.4. Le Ministère destinataire peut donner un accès aux Renseignements à un autre organisme, à condition que :
      • chacun ait conclu un accord de partage des données avec Statistique Canada pour la même Enquête et pour la même période de référence, comme il est précisé à l’Annexe « A », et que l’accord soit toujours en vigueur;
      • les Renseignements ne contiennent pas de Réponses à l’Enquête de Répondants qui se sont opposés au partage de données avec l’autre organisme.

      L’accès aux Renseignements sera assuré par des moyens de transmission sécurisés, conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B ».

AVIS DE VIOLATION

Le Ministère destinataire accepte d’informer Statistique Canada par écrit dès qu’il apprend qu’il pourrait y avoir eu violation d’une des dispositions du présent Protocole d’entente. Le moyen de communication choisi doit permettre à Statistique Canada de recevoir ledit avis dans les deux (2) jours ouvrables de son envoi par le Ministère destinataire.

DOCUMENTATION

Le Ministère destinataire s’engage à documenter la gouvernance, les procédures, les rôles et les responsabilités liés à ce Protocole d’entente, de manière à ce que ses modalités soient systématiquement respectées.

SURVEILLANCE

  • 9.1. Dans les dix (10) jours ouvrables d’une demande présentée par Statistique Canada, le Ministère destinataire accepte de remettre à Statistique Canada les documents sur la confidentialité, le registre des fichiers de données et les registres de l’accès aux données prévus à l’Annexe « D » pour permettre à Statistique Canada d’évaluer la conformité au présent Protocole d’entente.
  • 9.2. À la demande de Statistique Canada, le Représentant du Ministère destinataire accepte de préparer et d’envoyer un rapport indiquant les éventuels changements en ce qui concerne les titulaires des postes suivants :
    • 9.2.1 le signataire du Protocole d’entente;
    • 9.2.2 le Représentant;
    • 9.2.3 l’Administrateur de données.
  • 9.3. Statistique Canada peut, s’il le juge nécessaire, demander l’exécution d’une autoévaluation ou effectuer une Évaluation afin d’évaluer la conformité du Ministère destinataire aux modalités stipulées dans le présent Protocole d’entente.
    • 9.3.1 Lorsque Statistique Canada opte pour une autoévaluation, le Ministère destinataire devra remplir un questionnaire, en s’appuyant sur les critères précisés par Statistique Canada, afin d’évaluer sa propre conformité au Protocole d’entente. En pareil cas, le Ministère destinataire accepte de remplir les formulaires de Statistique Canada et de fournir à Statistique Canada tous les documents demandés dans le cadre de l’autoévaluation pendant la période de référence indiquée par Statistique Canada.
    • 9.3.2. Lorsque Statistique Canada opte pour une Évaluation, le Ministère destinataire aura la possibilité de demander à Statistique Canada d’effectuer l’Évaluation, ou de désigner un vérificateur agréé au choix et aux frais du Ministère destinataire, si les conditions stipulées à l’Annexe « E » sont respectées.
    • 9.3.3. Sous réserve du paragraphe 9.4 et de l’article 16 du présent Protocole d’entente, lorsque le Ministère destinataire décide de demander à Statistique Canada d’effectuer l’Évaluation, Statistique Canada assumera les frais de l’Évaluation, et le Ministère destinataire facilitera ladite Évaluation en donnant à Statistique Canada accès à ses locaux et à ses dossiers durant les heures normales d’ouverture de bureau, à un moment convenu par les Participants.
  • 9.4. Statistique Canada reconnaît que le Ministère destinataire ne sera pas tenue de lui donner ou de donner au vérificateur agréé accès à tout dossier qui n’est pas pertinent au regard du présent Protocole d’entente.
  • 9.5. Le Ministère destinataire accepte de s’assurer que les conditions du présent Protocole d’entente relatives à l’utilisation, à la confidentialité, à la protection, à la sécurité des Renseignements, ainsi qu’au droit de Statistique Canada d’exiger une Évaluation, sont incluses dans tout accord ou arrangement conclu par le Ministère destinataire en vertu duquel une autre organisation aurait accès aux Renseignements conformément au paragraphe 6.2 du présent Protocole d’entente.

10. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

  • 10.1. Le présent Protocole d’entente entre en vigueur au moment de sa signature par les deux Participants et pour une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière signature, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux dispositions de l’article 11.
  • 10.2. Le présent Protocole d’entente sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de deux (2) ans, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux dispositions de l’article 11.
  • 10.3. À la demande de Statistique Canada, le Ministère destinataire fournira un avis écrit à Statistique Canada pour confirmer les Enquêtes requises par le Ministère destinataire à des fins statistiques et de recherche.

11. RÉSILIATION

L'un ou l'autre Participant pourra mettre fin au présent Protocole d’entente, pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis écrit de résiliation de trente (30) jours à l’autre Participant, ou à une autre date convenue par les Participants. La résiliation prendra effet à l’expiration de la période de préavis.

12. DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS

  • 12.1. En cas de la résiliation du présent Protocole d’entente par l’un ou l’autre des Participants, le Ministère destinataire détruira les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B » et dans les délais convenus par écrit par les Participants, sans qu’aucune copie ou portion ne soit conservée par le Ministère destinataire, sauf si la loi l’exige.
  • 12.2. Le Représentant du Ministère destinataire fournira une confirmation écrite de la destruction au Représentant de Statistique Canada. Le registre de destruction sera fourni à Statistique Canada par le Ministère destinataire dans les dix (10) jours ouvrables suivant la destruction des Renseignements.
  • 12.3. Si le Ministère destinataire enfreint l’une ou l’autre des modalités du présent Protocole d’entente, Statistique Canada peut exiger que le Ministère destinataire détruise tous les Renseignements conformément aux exigences en matière de sécurité prévues à l’Annexe « B » et dans les délais convenus par écrit par les Participants, sans qu’aucune copie ou portion ne soit conservée par le Ministère destinataire, sauf si la loi l’exige. La procédure énoncée au paragraphe 12.2 s’appliquera à toute destruction des Renseignements.

13. REPRÉSENTANTS

  • 13.1. Tout avis destiné à Statistique Canada en vertu du présent Protocole d’entente sera adressé au :

    Directeur
    Division de la statistique de l’environnement et de l’énergie
    Statistique Canada
    Immeuble Jean talon 9e étage
    150, promenade du pré Tunney
    Ottawa (Ontario) K1A 0T6

  • 13.2. et tout avis destiné a l’Agence destinataire sera adressé au :

    Directeur
    Perspectives énergétiques
    Secteur de l’information sur l’énergie
    Régie de l’énergie du Canada
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta) T2R 0A8

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de tout différend concernant l’interprétation du présent Protocole d’entente ou de questions relatives à sa résiliation, ou de son exécution aux termes des présentes, les Représentants des deux Participants tenteront en toute bonne foi de régler le différend par la négociation. En cas d’échec des négociations, les Représentants soumettront le différend pour résolution aux personnes occupant les postes de signataires du présent Protocole d’entente.

15. AVIS DE CHANGEMENT

Les Participants sont tenus de s’informer mutuellement, par écrit, dans les soixante (60) jours, de tout changement apporté à leurs programmes et politiques susceptible d’avoir une incidence sur le présent Protocole d’entente.

16. PAIEMENT

Le cas échéant, toute modalité de financement ou de paiement entre les Participants concernant les Enquêtes ou le présent Protocole d’entente seront décrits dans des ententes de financement distinctes.

17. MODIFICATION

  • 17.1. Aucune modification du présent Protocole d’entente n’entrera en vigueur à moins d’être faite par écrit et sous réserve des autorisations requises, et exécutée comme suit :
    • 17.1.1. la partie du présent Protocole d’entente précédant les signatures peut être modifiée uniquement par les personnes occupant les postes de signataires;
    • 17.1.2. l’Annexe « A » peut être modifiée par le statisticien en chef pour Statistique Canada et par par la présidente-directrice générale pour l’Agence destinataire :
    • 17.1.3. les Annexes « B », « C », « D » et « E » peuvent être modifiées par les Représentants.
  • 17.2 Nonobstant le paragraphe 17.1, les Représentants identifiés à l’article 13 du présent Protocole d’entente peuvent être modifiés par un avis écrit entre les Participants. Une telle modification entrera en vigueur au moment de l’avis, ou à la date indiquée par le Participant.

18. GÉNÉRALITÉS

  • 18.1. Cession
    Le Ministère destinataire reconnaît que le présent Protocole d’entente ne saurait faire l'objet d'une cession, en tout ou en partie, par le Ministère destinataire sans le consentement écrit préalable de Statistique Canada, et toute cession effectuée sans ce consentement sera considérée comme nulle et non avenue.
  • 18.2. Avis
    Sauf indication contraire dans le présent Protocole d’entente, tout avis ou autre communication qui doit être donné ou fait par l’un ou l’autre Participant en vertu du présent Protocole d’entente, se fait par écrit et prend effet s’il est expédié par courrier recommandé, courriel, télécopieur, par la poste, port payé, ou remis en personne, à l’intention des Représentants. Tout avis ou autre communication est réputé avoir été donné s'il est expédié par courrier recommandé, au moment où l’autre Participant en accuse réception, s’il est envoyé par courriel ou télécopieur, le lendemain de l’envoi du courriel ou de la télécopie, s’il est transmis par la poste, le huitième (8e) jour civil suivant l’envoi postal.
  • 18.3. Survie des dispositions
    Les articles du présent Protocole d’entente concernant les restrictions ayant trait à l’utilisation, la confidentialité, la résiliation et les généralités, ainsi que toutes les autres dispositions qui, en raison de leur nature, sont appelées à survivre à la résiliation du présent Protocole d’entente, resteront en vigueur après la résiliation du présent Protocole d’entente.
  • 18.4. Résiliation d’un protocole d’entente antérieur
    • 18.4.1. Le présent Protocole d’entente résilie et remplace les protocoles d’entente suivants entre Statistique Canada et le Ministère destinataire :

      Protocole d’entente concernant la collecte et le partage de renseignements provenant d’enquêtes précises entre Statistique Canada et l’Office national de l’énergie entré en vigueur le 8 septembre 2015; modification 1, le 29 janvier 2021, Protocole d’entente concernant la collecte et le partage de renseignements provenants d’enquêtes précises entre Statistique Canada et Régie de l’énergie du Canada (auparavant nommé l’office national de l’énergie).

  • 18.5. Protocole d’entente non contraignant
    Le présent Protocole d’entente n’impose aucune obligation juridiquement contraignante à l’un ou l’autre des Participants et ne constitue pas un partenariat légal, une coentreprise ou une relation de mandataire entre les Participants.
  • 18.6. Signature en contrepartie
    Le présent Protocole d’entente peut être signé en contrepartie, chacun des exemplaires étant réputé être un original, et l'ensemble de ces exemplaires constituant un seul et même document.

Le présent Protocole d’entente a été signé dans les deux langues officielles par les Participants aux dates indiquées ci-dessous.

POUR STATISTIQUE CANADA :

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada
SIGNÉ à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 14 jour de Juillet 2022

POUR L’ AGENCE DESTINATAIRE :

Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
SIGNÉ à Calgary, Alberta, ce 19 jour de Août 2022

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ANNEXE « A »

DONNÉES FOURNIES PAR STATISTIQUE CANADA

Enquêtes menées par la Division de l’environnement et de l’énergie, Statistique Canada
No No du SDDS* Nom de l'Enquête Identificateurs partagés Partage de données de l’enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
Enquêtes mensuelles
1. 2003 Enquête mensuelle sur l’approvisionnement et l’écoulement du coke Oui 2013
2. 2147 Enquête mensuelle sur l’approvisionnement et l’écoulement du charbon Oui 2011
3. 2149 Enquête mensuelle sur le transport du gaz naturel (faisait anciennement partie de Services de gaz : réseaux de transport et distribution (mensuel)) Oui 2005
2004 : services de gaz (données sur le transport seulement) 1996 a 2003 : services de gaz (données sur le transport pour les entreprises contrôlées par la REC seulement)
4. 2150 Produits pétroliers raffinés (rapport mensue1) Oui 2009
5. 2151 Enquête mensuelle sur l’approvisionnement et l’écoulement de l’électricité Oui 2009
6. 5210 Enquête mensuelle sur l’entreposage du gaz naturel Oui 2015
7. 5215 Enquête mensuelle sur la distribution du gaz naturel Oui 2015
8. 5294 Enquête mensuelle sur les carburants renouvelables Oui 2020
9. 5300 Enquête mensuelle sur le transport et l'entreposage d'énergie Oui 2020
Enquêtes annuelles
10. 2001 Rapport financier des services d'électricité annuel Oui 1993 (sauf 1995 a 1999)
11. 2168 Enquête annuelle sur l’utilisation finale des produits pétroliers raffinés Oui 2008
12. 2178 Enquête annuelle sur l'extraction de pétrole et de gaz Oui 2014
13. 2180 Enquête annuelle financière sur les oléoducs Oui 1993 (sauf 1995)
14. 2190 Enquête annuelle financière sur le gaz naturel annuel Oui 1994
15. 2193 Enquête annuelle sur les centrales d’énergie électrique Oui 1989 (sauf 2009)
16. 2194 Enquête annuelle sur l’approvisionnement et l’écou1ement de 1'électricité Oui 2010
17. 2196 Enquête annuelle sur la consommation de combustibles de centra1es thermiques d'énergie électrique Oui 1988 (sauf 2009)
18. 5047 Enquête annuelle sur la consommation industrielle d'énergie Oui 2008
19. 5168 Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés Oui 2012
Enquêtes menées par la Division de l’activité minière, de la fabrication et du commerce de gros, Statistique Canada
No No du SDDS* Nom de l'Enquête Identificateurs partagés Partage de données de l’enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
20. 2101 Enquête mensuelle sur les industries manufacturières Oui 2016
21. 2103 Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l'exploitation forestière Oui 2015
Enquêtes menées par la Division de l’investissement,des sciences et de la technologie, Statistique Canada
No No du SDDS* Nom de l'Enquête Identificateurs partagés Partage de données de l’enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
22. 2803 Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : réelles, provisoires, perspectives Oui 2014 réelles, 2015 provisoires et 2016 perspectives

*SDDS signifie Système de documentation des données statistiques

Enquêtes historiques de Statistique Canada

Enquêtes menées par la Division de l’environnement et de l’énergie, Statistique Canada
No No du SDDS* Nom de l'Enquête Identificateurs partagés Partage de données de l’enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
1. 2148 Transport du pétrole par pipelines (mensuel) Oui 1975
2. 2191 État mensuel des résultats d 'exploitation Oui 2009
3. 2167 Enquête annuelle sur l’utilisation finale du gaz naturel Oui 2008
Enquêtes menées par la Division de l’activité minière, de la fabrication et du commerce de gros, Statistique Canada
No No du SDDS* Nom de l'Enquête Identificateurs partagés Partage de données de l’enquête couvert à partir de la période de référence suivante :
4. 2140 Enquête de ciment (mensuelle) Oui 2016

*SDDS means Statistical Data Documentation System

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ANNEXE « B »

EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Statistique Canada est tenu de protéger les Renseignements conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernementFootnote 1. Ainsi, Statistique Canada veille au respect de mesures de sécurité matérielle conformes aux spécifications de la Gendarmerie royale du Canada et de mesures de sécurité de la TI conformes aux lignes directrices et recommandations du Centre de la sécurité des télécommunications Canada.

Comme l’exige le paragraphe 4.1 du présent Protocole d’entente, le Ministère destinataire accepte d’assurer une protection des Renseignements qui soit semblable à celle offerte par Statistique Canada. Les exigences en matière de sécurité détaillées ci-dessous constituent les exigences minimales auxquelles le Ministère destinataire accepte de se conformer. Les exemptions à l’une ou l’autre des exigences de sécurité prévues aux présentes doivent être autorisées, par écrit, par Statistique Canada.

Définitions en plus de celles qui se trouvent au paragraphe 1.1 du présent Protocole d’entente

« Dispositifs de stockage portatifs (DSP) » “Portable Storage Devices”
« Dispositifs de stockage portatifs (DSP) » : appareils qui sont portatifs et qui contiennent de l’espace de stockage ou de la mémoire où les utilisateurs peuvent stocker de l’information, y compris, sans s’y limiter, les ordinateurs portables, les CD-ROM, les DVD, des appareils intelligents (par exemple, les téléphones cellulaires et les tablettes), les lecteurs zip, les périphériques de stockage USB (par exemple, les lecteurs flash, les disques durs, les clés USB), les supports de sauvegarde et les disques durs amovibles.
« Dispositif sécurisé »
« Dispositif sécurisé » désigne un dispositif informatique fourni par le Ministère destinataire à des Personnes autorisées aux fins de la connexion au réseau sécurisé du Ministère destinataire au moyen de protocoles de sécurité.
« Emplacement sécurisé »
« Emplacement sécurisé » désigne un emplacement physique privé tel qu’un bureau fermé, une salle de conférence ou une salle de réunion fermée, ou un espace de travail ouvert dans les locaux du Ministère destinataire, ou un espace privé dans la résidence personnelle de la Personne identifiée, où la Personne identifiée peut assurer la sécurité des Renseignements et où la Personne identifiée n’est entourée d’aucune personne qui pourrait voir les Renseignements ou entendre une conversation à leur sujet. L’accès à l’Emplacement sécurisé est contrôlé par la Personne identifiée en tout temps afin d’empêcher tout accès non autorisé aux Renseignements.
« Méthodes de contrôle d’accès logique » “Logical Access Controls”
« Méthodes de contrôle d’accès logique » : processus visant à assurer l’identification appropriée, l’authentification et la responsabilisation en ce qui concerne l’accès à un système informatique, conformément aux directives à jour en matière de sécurité informatique. Ces méthodes comprennent ce qui suit :
  • comptes d’utilisateurs individuels;
  • mots de passe longs (minimum de huit (8) caractères);
  • accès en fonction du rôle (privilégié ou non privilégié);
  • vérification.
« Personne autorisée » “Authorized Person”
« Personne autorisée » : membre du personnel du Ministère destinataire ou une personne travaillant en vertu d’un contrat avec le Ministère destinataire.
« Personne identifiée » “Identified Person”
« Personne identifiée » : Personne autorisée dont les responsabilités professionnelles du moment exigent l’accès aux Renseignements.
« Système » “System”
« Système » : appareil informatique unique, composante d’un tel appareil ou groupe d’appareils informatiques pouvant servir à recevoir, à stocker, à traiter ou à transmettre des renseignements. Il peut s’agir entre autres d’ordinateurs personnels, de serveurs, d’ordinateurs portatifs, de tablettes, de téléphones intelligents, d’ordinateurs virtuels et de systèmes en nuage.
« Visiteur » “Visitor”
« Visiteur » : personne, autre qu’une Personne autorisée, ayant été invitée dans la zone sécuritaire par une Personne autorisée, comme il est permis par les politiques sur l’accès du Ministère destinataire.

A – Exigences en matière de sécurité

Accès physique
  • 1. L’accès aux Renseignements se fait dans un Emplacement sécurisé à l’aide d’un Dispositif sécurisé. D’autres exigences de sécurité pour l’accès à distance sont décrites à la partie B de la présente annexe.
  • 2. L’accès aux Renseignements est limité aux Personnes identifiées. Les fonctions de l’Administrateur de données, telles que précisées à l’Annexe « D », comprennent le maintien d’une piste vérifiable portant sur l’accès aux Renseignements par les Personnes identifiées.
  • 3. Les Visiteurs ne peuvent en aucun cas avoir accès aux Renseignements.
Le stockage et la transmission au moyen des technologies de l’information
  • 4. Tous les Systèmes donnant accès aux Renseignements utilisent des Méthodes de contrôle d’accès logique au niveau de l’appareil et du réseau.
  • 5. Tous les Systèmes doivent être dotés d’un logiciel antivirus fonctionnel et à jour.
  • 6. Lorsque les Renseignements sont conservés sur des DSP, des mots de passe longs avec chiffrement conforme aux normes à jour du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements « Protégés B » sont utilisés. Cela s’applique également aux copies de sauvegarde des Renseignements sur DSP.
  • 7. Les Renseignements ne peuvent être transmis sous forme électronique, sauf de la façon décrite aux points 8 et 9. Cela comprend sans s’y limiter la transmission par télécopieur ou par courriel.
  • 8. Les Systèmes servant à l’entreposage et à la transmission de données non chiffrées sont situés dans une zone sécuritaire à accès contrôlé. Les Systèmes qui stockent les Renseignements, qu’ils soient chiffrés ou non chiffrés, sont situés au Canada. Des contrôles sont en place pour s’assurer que seules les Personnes identifiées peuvent accéder aux Renseignements. Les Renseignements sont chiffrés en tout temps lorsqu’ils sortent de la zone sécuritaire, ou on utilise un conduit pour tout le câblage. Tous les secteurs de connexion transversale sont protégés physiquement.
  • 9. Des règles de pare-feu sont appliquées pour empêcher toute communication des Systèmes de traitement de l’information avec les systèmes auxquels peuvent avoir accès les Personnes identifiées, au niveau du réseau. Des règles de pare-feu du réseau sont mises en place pour empêcher l’accès réseau aux Systèmes de traitement de l’information par un système se trouvant hors de la zone sécurisée. Les Renseignements peuvent être stockés ou transmis au moyen de réseaux qui ne respectent pas ces exigences, à condition d’être chiffrés. Les Renseignements peuvent aussi être stockés dans un ordinateur autonome situé dans une zone sécuritaire située au Canada, sans connexions externes, ou dans un réseau fermé situé dans une zone sécuritaire. Lorsque le réseau transmet des Renseignements hors de la zone sécuritaire (par exemple, lorsqu’un groupe d’immeubles hébergent des employés d’une seule organisation) les Renseignements sont chiffrés dès qu’ils se trouvent à l’extérieur de la zone sécuritaire.
Stockage physique
  • 10. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les DSP stockant les Renseignements sont entreposés dans des contenants sécuritaires. Cela s’applique également aux copies de sauvegarde des Renseignements.
  • 11. Les Renseignements ne doivent pas être sortis de l’Emplacement sécurisé, sauf de la façon décrite aux points 8 et 9.
  • 12. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les documents imprimés contenant les Renseignements sont toujours entreposés dans des contenants sécuritaires.
Information Copying and Retention & Record Management
  • 13. Des copies et des extraits des Renseignements peuvent seulement être produits aux fins de l’exécution de travaux qui sont conformes au présent Protocole d’entente. Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, ces copies ou extraits doivent être détruits de façon sécuritaire (conformément aux points 14 et 15).
  • 14. Les documents sur papier comprenant les Renseignements doivent être détruits (déchiquetés) de façon sécuritaire avant d’être éliminés.
  • 15. Tous les supports d’entreposage électroniques utilisés pour le traitement des Renseignements, y compris tous les supports de sauvegarde, les DSP, les photocopieurs et les autres supports électroniques où les Renseignements ont été stockés électroniquement, sont nettoyés ou détruits conformément aux normes à jour du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements « Protégés B », lorsque le Ministère destinataire est tenu de détruire les Renseignements, conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Protocole d’entente.
  • 16. L’Administrateur de données du Ministère destinataire établit et tient à jour un inventaire de tous les fichiers de données reçus de Statistique Canada, comme il est précisé à l’Annexe « D ».

Ces exigences en matière de sécurité sont communiquées à toutes les Personnes identifiées avant qu’elles aient accès aux Renseignements et ces exigences sont disponibles pour référence, au besoin.

B – Exigences en matière de sécurité pour l’accès à distance

  1. Les Personnes Identifiées doivent :
    • accéder aux Renseignements en utilisant uniquement le Dispositif sécurisé et uniquement à l'intérieur de l’Emplacement sécurisé;
    • s’assurer qu’aucune Personne non identifiée peut consulter ou avoir accès aux Renseignements dans l’Emplacement sécurisé ou de l’extérieur du lieu (par une fenêtre ou porte ouverte);
    • ne pas exporter, télécharger, imprimer ou extraire ou supprimer les Renseignements, par tout moyen électronique ou autre. Par souci de clarté, cette restriction signifie également qu'il n'y a pas de transcription sur papier, ni d'enregistrement d'images des Renseignements sur quelque support que ce soit;
    • assurer la protection du Dispositif sécurisé contre tout accès non autorisé à tout moment, y compris en stockant le Dispositif sécurisé lorsqu'il n'est pas utilisé;
    • ne permettre à aucune Personne non identifiée d'utiliser le Dispositif sécurisé ou d'accéder aux Renseignements à tout moment;
    • ne connecter le Dispositif sécurisé qu'à un réseau sécurisé, de préférence par connexion directe par câble de réseau, ou par Wi-Fi sécurisé selon les meilleures pratiques telles que l'utilisation du cryptage WPA2 ou supérieur. https://cyber.gc.ca/fr/
    • ne pas tenter de compromettre la sécurité du Dispositif sécurisé ou de l'environnement informatique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, cela inclut l'utilisation de logiciels ou de dispositifs de capture/partage d'écran, et le fait de permettre à des Personne non identifiée de voir les Renseignements;
    • ne pas mener d'activités illégales ou inacceptables lors de l'accès aux Renseignements. Cela inclut, mais n'est pas limité à :
      • i. tenter de neutraliser les dispositifs de sécurité des technologies de l'information, par des moyens tels que l'utilisation de programmes de sécurité, l'utilisation du mot de passe, de l'identification de l'utilisateur ou du compte informatique de quelqu'un d'autre, la divulgation de son mot de passe, des informations de configuration du réseau ou des codes d'accès à d'autres personnes, ou la désactivation des programmes anti-virus.
      • j. la destruction, la modification ou le cryptage de données sans autorisation et dans l'intention de les rendre inaccessibles à d'autres personnes ayant un besoin légitime d'y accéder.

Ces exigences en matière de sécurité sont communiquées à toutes les Personnes identifiées avant qu’elles aient accès aux Renseignements, et ces exigences sont disponibles pour référence, au besoin.

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ANNEXE « C »

FINS STATISTIQUES ET DE RECHERCHE

Le présent Protocole d’entente prévoit un certain nombre d’exigences, notamment l’utilisation par le Ministère destinataire des Renseignements uniquement à des fins statistiques et de recherche. Le Ministère destinataire n’utilisera pas les Renseignements à des Fins administratives ou réglementaires. Le terme « travaux à des fins statistiques et de recherche » est défini ci-dessous.

Que sont les travaux à des fins statistiques et de recherche?

Étape A : Production de produits statistiques
Il s’agit d’une étape technique qui utilise les Renseignements à titre d’intrants et qui, par la mise en œuvre de spécifications détaillées, génère des produits statistiques comme des totalisations de données ou des coefficients de régression.

Étape B : Analyse statistique visant à déterminer si les produits sont utilisables
À cette étape, les travaux visent à déterminer si, d’un point de vue statistique, le produit est approprié compte tenu de ses utilisations prévues. Cette étape comporte diverses activités telles que l’étude de l’influence des valeurs aberrantes et l’analyse des résidus.

Étape C : Détermination de l’état du produit statistique au regard de la confidentialité
À cette étape, le Ministère destinataire détermine si le produit statistique peut, pris isolément ou en combinaison avec des publications de Statistique Canada et/ou d’autres renseignements publics, permettre d’identifier une Personne ou révéler des Renseignements à son sujet. À la fin de cette étape, tous les produits statistiques devront avoir été classés comme confidentiels ou non confidentiels.

Les méthodes précises et la complexité de la détermination de la nature confidentielle des produits statistiques varieront selon la répartition sous-jacente des Renseignements et les types de produits statistiques. Le Ministère destinataire peut consulter Statistique Canada au sujet des produits statistiques pour s’assurer qu’aucun Renseignement confidentiel ne sera diffusé ou utilisé à des Fins administratives ou réglementaires par le Ministère destinataire.

Étape D : Utilisation des produits statistiques
Le Ministère destinataire ne diffusera, ni n’utilisera à des Fins administratives ou réglementaires des produits statistiques définis comme confidentiels (ces produits sont définis comme des « Renseignements » tout au long du présent Protocole d’entente).

Aucune restriction n’est imposée en ce qui concerne l’utilisation des produits statistiques définis comme non confidentiels. Ces produits peuvent donc être utilisés, entre autres, à des fins d’élaboration et d’évaluation de politique, de même qu’à des fins de surveillance et de réglementation, mais seulement à un niveau agrégé et non confidentiel. Les produits statistiques non confidentiels peuvent être publiés ou distribués par le Ministère destinataire.

Clarification des Fins administratives ou réglementaires
L’utilisation à des Fins administratives ou réglementaires signifie que les produits statistiques confidentiels sont utilisés dans un processus de prise de décisions qui a une incidence directe sur le Répondant ou toute autre Personne précise. Cela s’applique à toutes les étapes du travail à des fins statistiques.

Supposons, par exemple, que le Ministère destinataire veuille examiner les répercussions d’une modification de 10 % des prestations versées dans le cadre d’un programme pour une catégorie particulière de Personnes. Les trois premières étapes permettent de conclure que les produits statistiques ne sont pas confidentiels. Par conséquent, l’étape D permet au Ministère destinataire de déterminer le nombre de Personnes qui seraient touchées par la modification des prestations du programme. Toutefois les analystes de politiques, administrateurs de programmes ou tout autre employé du Ministère destinataire ne sont pas autorisés à déterminer, à partir des microdonnées obtenues de Statistique Canada, si une Personne précise figure ou non sur la liste de ceux qui seraient touchés par la modification des prestations du programme.

Le Ministère destinataire accepte de ne communiquer avec aucune Personne (y compris aucun Répondant) pour régler toute question qu’elle aurait cernée à partir des Renseignements fournis en vertu du présent Protocole d’entente. Cela comprend les communications susceptibles d’être bénéfiques pour la Personne, par exemple pour l’informer de prestations ou de programmes auxquels elle pourrait avoir droit, ou les communications visant l’application d’une disposition à l’encontre de la Personne, par exemple pour effectuer une vérification ou supprimer des prestations touchées par la Personne à partir des Renseignements.

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ANNEXE « D »

RESPONSABILITÉS DE L’ADMINISTRATEUR DE DONNÉES

L’Administrateur de données désigné par le Ministère destinataire conformément à l’alinéa 6.1.1 du présent Protocole d’entente assumera les responsabilités suivantes :

  1. préparer un document à l’usage des Personnes identifiées, énonçant les modalités et les conditions régissant l’utilisation des Renseignements, de même que les procédures de transmission, de réception, de manipulation et de stockage des Renseignements (appelé ci-après « Document sur la confidentialité »). Le Document sur la confidentialité doit énumérer les exigences suivantes du présent Protocole d’entente :
    1. Confidentialité des Renseignements, comme il est précisé à l’article 4;
    2. Utilisation des Renseignements, comme il est précisé à l’article 5;
    3. Accès aux Renseignements, comme il est précisé à l’article 6;
    4. Exigences en matière de sécurité, comme il est précisé à l’Annexe « B »;
    5. Fins statistiques et de recherche, comme il est précisé à l’Annexe « C ».

    Avant de leur donner accès aux Renseignements, l’Administrateur de données s’assure que toute Personne identifiée s’est engagée, par écrit, à respecter les dispositions du présent Protocole d’entente et a signé à cette fin une attestation par laquelle il reconnaît avoir lu, compris et accepté de respecter les modalités et conditions du présent Protocole d’entente résumées dans le Document sur la confidentialité.

  2. accuser réception de tous les fichiers de données reçus de Statistique Canada en vertu du présent Protocole d’entente, et tenir un registre de tous ces fichiers; le registre doit comprendre les renseignements suivants :
    • Date de réception;
    • Nom du fichier et période de référence (ou autre renseignement permettant de distinguer différents fichiers associés à une même enquête);
    • Nom de l’employé ayant reçu le fichier de Statistique Canada;
    • Nom de l’employé de Statistique Canada ayant envoyé le fichier;
    • Nom de l’employé responsable de la garde du fichier;
    • Date de la destruction ou du retour du fichier à Statistique Canada (le cas échéant).
  3. tenir un registre de toutes les personnes qui ont obtenu un droit d’accès aux fichiers de données fournis par Statistique Canada au Ministère destinataire; le registre comprend les renseignements suivants :
    • Nom du fichier et période de référence (ou autre renseignement permettant de distinguer différents fichiers associés à une même enquête);
    • Nom de la Personne identifiée ayant obtenu un droit d’accès;
    • Justification de l’accès;
    • Nom du gestionnaire délégué ayant autorisé l’accès et date de l’autorisation;
    • Dates du début et de la fin de la période pour laquelle l’accès est autorisé.
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ANNEXE « E »

TERMES DE VÉRIFICATION

Conditions pour que le Ministère destinataire choisisse le vérificateur

Comme le permet l’alinéa 9.3.1 du Protocole d’entente, lorsque Statistique Canada exige une inspection sur place, un examen ou une vérification (une « Évaluation ») de la conformité avec les termes du Protocole d’entente, le Ministère destinataire peut choisir de faire faire l’Évaluation par un vérificateur agréé si les conditions suivantes sont respectées :

  • 1. Le Ministère destinataire doit aviser Statistique Canada de sa décision dans les dix (10) jours ouvrables de la réception de la demande d’Évaluation de Statistique Canada;
  • 2. Le vérificateur doit posséder un titre professionnel comptable ou être vérificateur interne certifié (CIA). La vérification doit se dérouler conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institute of Internal Auditors (IIA);
  • 3. La vérification doit être effectuée en fonction des Critères et sous-critères de vérification énoncés à la présente annexe, et le rapport doit fournir une description et une analyse exhaustives de chaque point. Le rapport est par ailleurs étayé par les résultats des engagements pour chaque critère de vérification;
  • 4. Le Ministère destinataire doit remettre un rapport de vérification sans réserve à Statistique Canada dans les quatre (4) mois suivant la réception d’une demande présentée par Statistique Canada pour qu’une Évaluation ait lieu, et les documents de travail relatifs aux engagements doivent être fournis à Statistique Canada sur demande;
  • 5. Après la transmission du rapport de vérification, le Ministère destinataire doit fournir à Statistique Canada un plan d’action assorti de recommandations de la direction aux problèmes qui sont ressortis du rapport de vérification. Ce plan d’action doit être fourni dans les deux (2) semaines suivant la transmission du rapport de vérification à Statistique Canada;
  • 6. Le Ministère destinataire comprend et convient que :
    • 6.1. Statistique Canada peut utiliser les résultats de la vérification à l’appui de ses décisions de gestion;
    • 6.2. Statistique Canada peut résilier le Protocole d’entente s’il n’est pas satisfait de la qualité du rapport de vérification transmis par le Ministère destinataire.

Critères de vérification

  • 7. Les pouvoirs, responsabilités et obligations redditionnelles sont définis et communiqués, et la séparation des tâches est établie de manière appropriée comme suit :
    • 7.1. Les responsabilités sont officiellement définies et clairement communiquées;
    • 7.2. Les pouvoirs sont officiellement délégués et alignés sur les responsabilités individuelles. Le cas échéant, les fonctions incompatibles ne sont pas combinées.
  • 8. Le Ministère destinataire établit un cadre approprié de gestion des stipulations du Protocole d’entente comme suit :
    • 8.1. Des processus sont en place aux fins du respect des exigences énoncées dans le Protocole d’entente;
    • 8.2. Les processus sont compris et suivis;
    • 8.3. Le respect des processus est surveillé.
  • 9. La direction du Ministère destinataire définit les contrôles existants et en évalue la pertinence de manière à gérer efficacement ses risques, et elle s’attaque aux risques pouvant nuire à la réalisation de ses objectifs comme suit :
    • 9.1. Les risques sont cernés;
    • 9.2. Des processus et des lignes directrices officiels sont en place pour évaluer l’efficacité des contrôles en place pour gérer les risques cernés;
    • 9.3. La direction surveille l’exposition aux risques et prend des mesures officielles pour atténuer ces risques.
  • 10. Les Renseignements sont protégés chez le Ministère destinataire comme suit :
    • 10.1. L’accès aux données est limité aux personnes qui sont autorisées (Personnes identifiées) et fait l’objet de contrôles de sécurité appropriés en conformité au Protocole d’entente;
    • 10.2. L’accès aux Renseignements est assujetti à des restrictions matérielles répondant aux exigences en matière de sécurité de l’Annexe « B »;
    • 10.3. Des procédures sont en place pour sauvegarder les données partagées en cas de résiliation du Protocole d’entente;
    • 10.4. Des procédures sont en place pour prévenir l’utilisation abusive ou frauduleuse des Renseignements.
  • 11. Il existe chez le Ministère destinataire des contrôles d’application de système conformes aux exigences en matière de sécurité de l’Annexe « B ».
  • 12. La direction surveille le rendement réel par rapport aux résultats escomptés et modifie au besoin son plan d’action pour mieux répondre aux exigences et aux besoins du programme comme suit :
    • 12.1. La responsabilité en matière de surveillance est claire et elle est communiquée, et les résultats sont transmis aux niveaux d’autorisation requis;
    • 12.2. Une surveillance active est manifeste.
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