Régie de l'énergie du Canada – 2026–2027 – Plan ministériel – Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre met l’accent sur les efforts fédéraux nécessaires pour accélérer l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la mise en œuvre des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision concernant ces projets.
Section 1. Vue d’ensemble du rôle de la Régie de l’énergie du Canada dans le soutien à l’efficacité de la réglementation et des autorisations
Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard des demandes portant sur des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, les droits et tarifs, des différends concernant l’indemnisation, des exportations d’énergie, des activités d’exploration pétrolière ou gazière ou encore des forages dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada. Les processus de décision et de recommandation sont justes, inclusifs, transparents et efficaces.
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») établit la Commission de la Régie de l’énergie du Canada et définit le mandat de celle-ci pour l’exercice indépendant de fonctions décisionnelles. La Commission rend des décisions de manière prévisible et dans les meilleurs délais afin de rassurer les investisseurs et les parties prenantes, de stimuler l’innovation et de soutenir des projets solides qui créent des emplois pour les Canadiens et leur fournissent de l’énergie.
Thème 1 : Amélioration des normes de services
Résultats prévus :
La Régie est déterminée à traiter efficacement les demandes et à respecter l’équité procédurale. La LRCE prescrit des délais précis pour divers types de demandes, une fois qu’une demande est jugée complète. De plus, la Régie a établi des normes de service pour orienter les attentes et mesurer le rendement. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais font l’objet d’un suivi et d’un rapport annuel. Pour en apprendre davantage à ce sujet, prière de consulter le site Web de la Régie. Dans le cadre de son engagement continu envers l’excellence en matière de réglementation, la Régie a lancé le projet d’optimisation de la réglementation en avril 2025 afin d’améliorer l’efficacité, la clarté et la cohérence de ses processus décisionnels. Dans le cadre de ce projet, la Régie continuera d’explorer des façons de renforcer les normes de service existantes et d’en lancer de nouvelles dans le cas des catégories de projet pour lesquelles il n’en existe pas encore.
La Régie poursuivra la mise en œuvre et l’amélioration de son processus d’examen rapide fondé sur le risque, qui vise à simplifier l’évaluation des demandes à faible risque tout en maintenant la qualité et la rigueur des examens. De nouvelles ordonnances de simplification, rendues en octobre 2025, prévoient des processus de prise de décision réglementaires plus prévisibles, efficaces et rapides pour les projets à risque négligeable. Au cours de la prochaine année, la Régie continuera de peaufiner ses lignes directrices et ses processus internes pour tenir compte de ces changements importants.
La Régie travaille avec d’autres organismes de réglementation pour réduire le fardeau administratif et améliorer la façon dont les projets énergétiques sont examinés. Au moyen de protocoles d’entente et de forums comme le Forum des organismes de réglementation de l’Ouest, la Régie simplifie les processus, partage les pratiques exemplaires et clarifie les rôles. Ces efforts contribuent à réduire les chevauchements, à raccourcir les délais et à améliorer la coordination entre les organismes compétents. Au cours de la prochaine année, la Régie mettra à jour son protocole d’entente avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada en ce qui concerne les évaluations d’impact intégrées et mettra la touche finale aux annexes opérationnelles du protocole d’entente récemment mis à jour avec Environnement et Changement climatique Canada.
Thème 2 : Fournir des conseils opportuns aux promoteurs
Résultats prévus :
Les guides de dépôt de la Régie fournissent des directives quant aux renseignements que l’organisation s’attend habituellement à recevoir avec une demande. Ils sont mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des exigences, des conditions, des règlements et des pratiques de l’industrie, ainsi que des commentaires des sociétés réglementées, des peuples autochtones et d’autres personnes ou groupes intéressés. La Régie continuera de travailler avec d’autres ministères fédéraux pour s’assurer que ses lignes directrices sont harmonisées autant que possible.
En 2026-2027, la Régie a l’intention de publier une ébauche des révisions aux rubriques A.2 et A.4 (Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques et Renseignements sur les terrains) de son Guide de dépôt. Ces mises à jour à venir seront fondées sur des consultations exhaustives auprès des peuples autochtones et des parties prenantes, et apporteront plus de clarté et de transparence aux exigences relatives aux renseignements à inclure dans les demandes. D’autres mises à jour visant à rendre compte de la publication de la mise à jour du cadre de réglementation des exportations et des importations et des ordonnances de simplification seront également apportées au cours de la prochaine année.
La Régie continue de rencontrer les sociétés qui s’apprêtent à déposer une demande, afin de favoriser une meilleure compréhension de son processus de présentation d’une demande et de ses exigences réglementaires.
La Régie collaborera avec Transports Canada pour publier un document d’orientation à l’intention des promoteurs, qui décrit clairement le rôle et les responsabilités des deux ministères en ce qui a trait à l’évaluation de la navigation et de la sécurité de la navigation pour divers projets.
Thème 3 : Coordonner la consultation des populations autochtones
Résultats prévus :
La mobilisation en amont est l’un des piliers de l’approche adoptée par la Régie pour appuyer une participation inclusive à ses processus de réglementation. En 2026-2027, la Régie prévoit améliorer son processus de mobilisation en amont et les exigences qu’elle impose aux promoteurs en fonction des conclusions et des recommandations de l’évaluation interne réalisée à cet égard. Ces améliorations soutiendront une plus grande participation des parties prenantes touchées et des détenteurs de droits dès le début du processus de demande.
Actuellement, la Régie examine également ses processus internes permettant d’identifier rapidement les peuples autochtones susceptibles d’être touchés et d’établir des listes des communautés visées par les consultations de la Couronne pour les projets qu’elle réglemente. Cet examen vise à accroître la transparence et à s’assurer que les détenteurs de droits touchés sont consultés en amont et tout au long des processus décisionnels de la Régie. La Régie continuera d’offrir une aide financière pour faciliter la participation du public, plus particulièrement des peuples autochtones, à ses processus décisionnels.
Au moment d’effectuer une consultation de la Couronne supplémentaire, la Régie maintiendra sa coordination avec d’autres autorités fédérales et provinciales afin d’appuyer une réponse pangouvernementale aux préoccupations exprimées et aux effets éventuels relevés par les communautés autochtones, s’il y a lieu. À titre de coordonnateur des consultations de la Couronne, la Régie cherchera des occasions d’appliquer son approche pangouvernementale aux consultations de la Couronne sur les permis.
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