Rapport annuel 2025-2026 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
ISSN 2816-7708
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Table des matières
- Aperçu
- Nominations
- Délégations
- Demandes et décisions
- Permis de travaux accordés
- Sociétés réglementées par la Régie dans la RDI
- Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO
- Intervention en cas d’incident
- Demandes d’échantillonnage et de renseignements
- Relations avec d’autres organismes de réglementation
Aperçu
La Régie de l’énergie du Canada (« la Régie ») est heureuse de présenter le Rapport annuel 2025-2026 sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO »). Elle est tenue, selon cette loi, de le soumettre au ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Dans le cadre de ses attributions, la Régie réglemente, en vertu de la LOPTNO, l’exploration et la production pétrolières ou gazières sur la terre ferme dans la région désignée des Inuvialuit (« RDI »), dans les Territoires du Nord-Ouest. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada joue un rôle clé dans la prise de décisions en vertu de la LOPTNO. Constituée aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Commission a la responsabilité de rendre des décisions de manière indépendante. Son rôle premier au titre de la LOPTNO est de rendre des décisions relativement à des projets d’exploration et de production pétrolières ou gazières. Elle compte sept commissaires à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint.
Nominations
En vertu de l’article 4 de la LOPTNO, la présidente-directrice générale a le pouvoir de nommer un délégué à la sécurité et un délégué à l’exploitation.
En 2025-2026, les nominations suivantes étaient en vigueur :
- Iain Colquhoun, spécialiste en chef de l’ingénierie, à titre de délégué à l’exploitation ainsi que Paula Futoransky, vice-présidente du processus décisionnel, et Jess Dunford, vice-président des opérations sur le terrain, à titre de suppléants au besoin.
- Keith Landra, spécialiste en chef de la sécurité, à titre de délégué à la sécurité ainsi que Claudine Bradley, chef technique de la recherche et de l’innovation, et David Paynter, chef de groupe de la sécurité et de la prévention des dommages, à titre de suppléants au besoin.
Délégations
En vertu de l’article 8 de la LOPTNO, la Régie peut, en tout temps, déléguer à quiconque les attributions qui lui sont conférées par cette loi. La Commission n’a procédé à aucune nouvelle délégation lors de l’exercice 2025-2026. La délégation de certains pouvoirs (notamment celui de délivrer des permis de travaux, des autorisations et des approbations relatives aux puits) au délégué à l’exploitation et à tout suppléant de celui-ci en vertu de la LOPTNO est demeurée en vigueur en 2025-2026. Le tableau ci-dessous fait état des pouvoirs en vigueur depuis que la Commission les a délégués en vertu de la LOPTNO en 2021.
Tableau des pouvoirs délégués par la Commission au délégué à l’exploitation en vertu de la LOPTNO
| LOPTNO | Description sommaire des pouvoirs délégués |
|---|---|
| art. 10 | Délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou annuler des permis de travaux et des autorisations pour chaque activité projetée |
| art. 12 | Prendre en compte la sécurité avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art. 13 | S’assurer du respect des obligations en matière financière avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art. 15 | Obtenir les déclarations voulues confirmant que l’équipement et les installations, les méthodes d’exploitation et les compétences du personnel sont appropriés avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art. 16 | S’assurer que les certificats prescrits pour l’équipement et les installations sont obtenus avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art. 64 | Preuve de solvabilité financière |
Les approbations relatives aux puits en vertu du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz des Territoires du Nord-Ouest sont également visées par l’ordonnance de délégation de la Commission de 2021.
Demandes et décisions
En 2025-2026, la Régie a reçu une demande de MGM Energy visant un programme de cessation d’exploitation de puits dans le delta du Mackenzie, qui est en cours d’examen.
Permis de travaux accordés
En tant qu’organisme de réglementation sous le régime de la LOPTNO, la Régie a accordé des permis de travaux annuels à sept sociétés en vertu de l’alinéa 10(1)a) de cette loi en 2025-2026. Une liste de tous les détenteurs actuels de tels permis peut être consultée en ligne sur le site Web de la Régie et à partir du portail du gouvernement ouvert.
Les permis de travaux sont des documents administratifs qui ne permettent aucune activité en soi. Un permis de travaux doit être en vigueur avant que la Régie puisse décider de délivrer une autorisation pour des travaux ou des activités en vertu de la LOPTNO. Le tableau ci-dessous fait état des permis de travaux accordés par la Régie en 2025-2026.
Permis de travaux accordés par la Régie en vertu de la LOPTNO (2025-2026)
| Permis de travaux (LOPTNO) |
Société |
|---|---|
| 1402 | Canadian Natural Resources Limited |
| 1403 | ExxonMobil Canada Ltd. |
| 1404 | Pétrolière Impériale Ressources Limitée |
| 1409 | Utility Group Facilities Inc. |
| 1410 | MGM Energy |
| 1411 | Explor Geophysical Ltd. |
| 1414 | Inuvialuit Energy Security Project Ltd. |
Sociétés réglementées par la Régie dans la RDI
Le tableau ci-dessous fait état des sociétés pétrolières et gazières dont les activités sur la terre ferme dans la RDI sont réglementées par la Régie en vertu de la LOPTNO.
Régie – Sociétés et installations réglementées en vertu de la LOPTNO en exploitation dans la RDI
| Société réglementée en vertu de la LOPTNO en exploitation dans la RDI | Installations connexes |
|---|---|
| Utility Group Facilities Inc. | Champ de production de gaz Ikhil |
| MGM Energy | Dix puits dont l’exploitation a été suspendue |
| Inuvialuit Energy Security Project Ltd. | Un puits dont l’exploitation a été suspendue |
Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO
En vertu de la LOPTNO, la Régie doit veiller à ce que les activités pétrolières et gazières soient menées de manière à assurer la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et la rationalisation des ressources pétrolières et gazières (en réglementant ces activités afin de prévenir le gaspillage et d’assurer une récupération efficace à long terme des ressources pétrolières). Les sociétés doivent répertorier, évaluer et atténuer les dangers et les risques associés à leurs activités tout au long du cycle de vie des installations. La Régie a recours à une approche fondée sur le risque pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires et prendre des mesures d’exécution au besoin. Dans le cas d’activités présentant un risque élevé de dommages aux personnes ou à l’environnement, la Régie exerce une surveillance accrue, notamment par des activités de mobilisation, des inspections, des audits et des mesures d’exécution, au besoin.
En 2025-2026, la Régie a mené cinq activités de vérification de la conformité en vertu de la LOPTNO, contribuant ainsi à la surveillance réglementaire continue et à la vérification de la performance opérationnelle.
-
UGFI – Deux activités de vérification de la conformité ont été menées en 2025 (deux réunions d’échange d’information).
Utility Group Facilities Inc. (« UGFI ») présente des rapports de production quotidienne à la Régie. Les activités de production et la performance opérationnelle sont évaluées dans le cadre des activités de vérification de la conformité de la Régie et sont consignées dans l’application de conformité réglementaire des activités (« ORCA »).
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Projet de sécurité énergétique des Inuvialuit – Deux activités de vérification de la conformité ont été menées en 2025 (une réunion d’échange d’information et une réunion d’évaluation de la mise en œuvre).
Inuvialuit Energy Security Project Ltd. continue de soumettre à l’examen de la Régie des rapports d’avancement des travaux bimensuels.
-
MGM – Une activité de vérification de la conformité a été menée en 2025 (une réunion d’échange d’information).
Intervention en cas d’incident
Les sociétés doivent être prêtes à intervenir en cas d’urgence. La Régie veille à ce qu’elles puissent le faire efficacement en évaluant leurs exercices d’intervention et plans d’urgence, y compris les marches à suivre et la formation connexe. Elle doit aussi pouvoir confirmer que ces plans prévoient une coordination avec les plans d’envergure territoriale et fédérale qui pourraient être pertinents.
La Régie est signataire de l’Entente sur les déversements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. L’Entente, qui a été mise à jour en novembre 2024, promeut la coordination des interventions ainsi que l’amélioration continue des activités de préparation en cas de pollution dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. La Régie continue de participer activement aux travaux du groupe de travail sur les déversements, qui se concentre sur le soutien et la promotion des objectifs de l’Entente.
La Régie a récemment renouvelé son protocole d’entente (février 2026) avec le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (« BOROPG ») des Territoires du Nord-Ouest, ce qui facilite en partie la coordination des questions courantes liées aux activités de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence dans la partie terrestre des Territoires.
La Régie a reçu trois rapports d’incident et quatre rapports de quasi-incidents dans la RDI au cours de l’exercice 2025-2026. Aucun de ces événements n’a été considéré comme une situation d’urgence par la Régie et aucun déploiement sur le terrain n’a été requis. Tous les événements ont été examinés par les agents du contrôle de l’exploitation du groupe de la sécurité et de la gestion des urgences.
Demandes d’échantillonnage et de renseignements
Au cours de l’exercice 2025-2026, une demande d’échantillonnage de matériaux de puits (déblais, fluides ou carottes) a été présentée par une partie externe pour des puits existants situés dans le delta du Mackenzie. La Commission géologique du Canada (« CGC ») supervise l’échantillonnage. Les matériaux en question se trouvent aux installations centrales de la CGC à Calgary, en Alberta. Dans le contexte d’études ou d’analyses, chercheurs, sociétés et universitaires ont recours à ce dépôt d’échantillons ou de matériaux de puits. Des copies des rapports alors produits sont par la suite envoyées à la Régie et peuvent être obtenues par le public.
La bibliothèque de la Régie a donné suite à 24 demandes de renseignements du public au sujet de la LOPTNO de même qu’à 22 demandes d’accès à des documents du Bureau d'information sur les terres domaniales.
Relations avec d’autres organismes de réglementation
La Régie reconnaît l’importance du maintien de solides relations de travail avec les organismes de réglementation et autres partenaires dans le Nord. Le personnel de la Régie continue de rencontrer régulièrement ses homologues du BOROPG et de la Division des ressources pétrolières du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement pour examiner les possibilités de mieux coordonner ou de rendre plus efficace la réglementation. La Régie et le BOROPG tiennent chaque mois des réunions bilatérales d’échange d’information afin d’examiner les occasions d’activités conjointes de vérification de la conformité ou de gestion des urgences et de discuter d’initiatives de réglementation, comme l’élaboration de nouveaux règlements et de documents d’orientation au titre de la LOPTNO. Le BOROPG et la Régie ont une entente de service en vigueur. Ils collaborent ainsi régulièrement aux demandes et aux activités de vérification de la conformité.
La Régie participe activement à diverses réunions officielles et informelles portant sur ses responsabilités de réglementation dans la RDI. Par exemple, en 2025-2026, le personnel de la Régie a assisté à la rencontre annuelle des installations pétrolières de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cette rencontre permet la collaboration et l’échange d’information entre le BOROPG, la Régie, et la Commission géologique et la Division des ressources pétrolières du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Tous les trimestres, la Régie rencontre la Commission inuvialuit d’administration des terres pour discuter des approches de coordination, de coopération et de conformité à l’égard des activités liées au projet de sécurité énergétique des Inuvialuit dans la RDI.
La Régie participe aussi activement au Forum des organismes des Territoires du Nord-Ouest, qui favorise la collaboration et la communication entre organismes de réglementation et de gestion des ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Le personnel de la Régie a fait une présentation lors d’une réunion du groupe de travail technique sur les puisards de la RDI et, à la demande de ce groupe, a collaboré avec la Commission géologique des Territoires du Nord-Ouest afin de publier les dossiers antérieurs relatifs aux puits de la RDI sur le site Web de la Commission.
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