Rapport ministériel sur le rendement 2024-2025 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre

La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre se concentre sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l’efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision relative à ces projets.

Section 1. Vue d'ensemble du rôle de la Régie de l’énergie du Canada dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de l'octroi de permis

Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impact, au moyen de processus justes, transparents, rapides et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, les droits et tarifs, la résolution des différends concernant l’indemnisation, les exportations et les importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») établit la Commission de la Régie de l’énergie du Canada et définit le mandat de celle-ci pour l’exercice indépendant de fonctions décisionnelles. La Commission rend des décisions de manière prévisible et dans les meilleurs délais afin de rassurer les investisseurs et les parties prenantes, de stimuler l’innovation et de soutenir des projets solides qui créent des emplois pour les Canadiens et leur fournissent de l’énergie.

Thème 1 : Renforcer les normes de service

Résultats obtenus :

Au cours de la dernière année, la Commission a rendu 606 décisions portant sur la construction et l’exploitation de pipelines, les droits et tarifs, les licences d’exportation, l’exploration et la production, la cessation d’exploitation, les ordonnances d’autorisation de mise en service et d’autres questions qui couvrent le cycle de vie de l’infrastructure énergétique.

La Commission a traité toutes les demandes déposées sous le régime de la LRCE dans le respect des délais prescrits par la loi. La cible du cadre ministériel des résultats de la Régie, établie à 100 % des décisions et recommandations, a ainsi été atteinte. Depuis 2019, la Régie respecte les délais prescrits par la loi pour l’examen des projets d’infrastructure 99 % du temps et tous les délais depuis l’exercice 2020-2021. La Régie respecte les normes de service dans 98 % des cas depuis cet exercice.

En fait, la Commission se surpasse en établissant et en respectant des normes de service plus serrées pour certains types de demandes. L’an dernier, la Commission est parvenue à respecter ces normes de service plus serrées dans le cas des demandes courantes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE : elle a publié une décision relativement à ces demandes en 40, 90 ou 120 jours au lieu des 130, 210 ou 300 jours impartis.

Au cours de l’exercice 2024-2025, la Commission a lancé une initiative pour réduire le délai requis pour rendre une décision relativement aux demandes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE, notamment en améliorant le processus de notification et en réduisant le temps requis pour déterminer le caractère complet des demandes. Cette initiative a considérablement réduit le nombre de jours entre le moment de la réception de la demande et l’établissement du caractère complet de celle-ci, qui est passé de 78 jours en 2022-2023 à 35 jours en 2023-2024, puis à 30 jours durant la période visée par le présent rapport. Résultat? Une réduction du délai moyen pour rendre une décision, qui est passé de 128 jours en 2023-2024 à 111 jours en 2024-2025.

Au dernier exercice, la Régie a reçu deux demandes de certificat aux termes de l’article 183 de la LRCE (grands projets pipeliniers). Bien qu’elle n’ait pas encore fait de recommandation relativement aux demandes, la Commission respecte généralement le délai de 450 jours prescrit par la loi et les normes de service pour ce type de projet. Depuis l’entrée en vigueur de la LRCE, il a fallu en moyenne 416 jours à la Commission pour examiner les demandes concernant de grands projets pipeliniers.

La Commission n’a vu aucune de ses décisions infirmée par un tribunal supérieur depuis sa création, ce qui démontre la solidité de ses évaluations et décisions et rassure les investisseurs et les parties prenantes, stimule l’innovation et favorise la réalisation de projets viables qui génèrent des emplois pour les Canadiens.

La Régie explore la possibilité de simplifier encore davantage son processus décisionnel visant les projets qui posent un risque faible ou négligeable. En 2024-2025, elle a mobilisé le secteur réglementé, les peuples autochtones et les parties prenantes intéressées au sujet d’un processus d’examen rapide, dans le but d’établir des critères, des processus et des lignes directrices pour le dépôt de documents qui tiennent compte du risque faible ou négligeable des activités et de rendre rapidement des décisions fondées sur le risque.

La Régie a conclu des protocoles d’entente avec Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada. Elle a aussi conclu des protocoles d’entente avec des offices et organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux à des fins particulières. Le protocole d’entente entre la Régie et Pêches et Océans Canada vise surtout les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. La Régie a la responsabilité d’étudier, à la lumière de cette loi et de la Loi sur les espèces en péril, tout projet qui prévoit des ouvrages, des entreprises ou des activités assujettis à sa réglementation et de renvoyer à Pêches et Océans Canada tout élément du projet susceptible d’exiger une autorisation ou un permis. Des 89 ouvrages, entreprises ou activités étudiés au dernier exercice, elle en a renvoyé un devant Pêches et Océans Canada pour examen et, le cas échéant, délivrance de permis. La Régie encourage les autorités fédérales à se servir des dossiers de mobilisation qu’elle constitue pour ses activités de réglementation afin d’améliorer l’efficacité des processus de délivrance de permis et abréger les délais.

Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs

Résultats obtenus :

La LRCE accorde un vaste mandat à la Commission, qui peut se pencher sur des questions lui semblant directement en rapport avec le pipeline et pertinentes pour rendre une décision ou présenter une recommandation. La Commission a notamment la responsabilité d’évaluer les effets environnementaux et socioéconomiques des projets énergétiques de sa compétence. La LRCE précise les facteurs dont la Commission doit tenir compte pour rendre une décision ou formuler une recommandation relativement à certains projets, notamment de pipeline ou de ligne de transport d’électricité. L’un de ces facteurs est que la Commission doit tenir compte du respect des obligations en matière d’environnement et des engagements du gouvernement du Canada à l’égard des changements climatiques.

Le Guide de dépôt de la Régie, qui précise les attentes de la Commission relativement aux renseignements à inclure dans une demande en vue de la réalisation d’un projet, tient compte des facteurs indiqués dans la LRCE. Le Guide de dépôt de la Régie décrit les éléments biophysiques et socioéconomiques dont le demandeur doit tenir compte lorsqu’il prépare sa demande. En avril 2023, après une période de mobilisation exhaustive, la Régie a publié une version préliminaire de ses lignes directrices supplémentaires sur les gaz à effet de serre et les changements climatiques à l’intention des promoteurs de projet, afin de les aider à tenir compte adéquatement de ce nouveau facteur dans leurs demandes et de favoriser la transparence, la prévisibilité et l’efficacité des processus de réglementation.

En 2024-2025, la Régie a poursuivi la mise à jour de ses exigences de dépôt et de ses notes d’orientation à l’appui d’un processus transparent et efficace pour les demandeurs. Parallèlement à la révision du du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, une longue période de mobilisation du public a permis de passer en revue les sections Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques (rubrique A.2) et Renseignements sur les terrains (rubrique A.4) du guide de dépôt. Les changements prendront en compte les commentaires reçus par écrit sur 13 documents de travail traitant de sujets précis, des séances d’information et des ateliers avec l’industrie, les communautés autochtones et d’autres parties intéressées. Les commentaires sont en cours d’analyse, et une nouvelle version des sections pertinentes devrait être prête à la fin de 2025. La révision du Guide de dépôt de la Régie vise entre autres l’ajout du thème de la résilience aux changements climatiques.

Thème 3 : Coordination de la consultation des populations autochtones

Résultats obtenus :

La LRCE désigne la Régie comme mandataire de la Couronne. Le gouvernement du Canada a par ailleurs chargé la Régie d’agir comme coordonnateur des consultations de la Couronne pour les projets de son ressort.

Les consultations de la Couronne se déroulent principalement dans le cadre du processus d’évaluation de la Commission. Celle-ci possède l’expertise technique requise et a le mandat de prendre en considération les effets d’un projet, dont ceux qui touchent les droits et les intérêts des peuples autochtones, et d’en faire le suivi. Pour cette raison, les peuples sont invités à participer directement au processus visant à cerner les enjeux, préoccupations ou mesures d’atténuation possibles pour ce qui est des effets éventuels d’un projet envisagé. La Commission donne la possibilité aux peuples autochtones de participer pleinement à ses processus d’audience et de faire connaître leur point de vue sur un projet proposé. Ils peuvent notamment présenter des connaissances autochtones oralement et, sur demande, sous le sceau de la confidentialité, afin d’éclairer les délibérations de la Commission concernant un projet. Par ailleurs, la Régie met des conseillers en processus à la disposition des peuples autochtones participant à une audience. Les conseillers en processus organisent des ateliers et de séances d’information pour aider les participants à se préparer au processus d’audience de la Régie, au cours duquel ils jouent un rôle de soutien. La Régie met un salon des Aînés à la disposition des participants autochtones à une audience. La salle peut servir de lieu de purification, de prière ou de détente avant ou après la comparution. La Régie reconnaît et appuie les protocoles culturels diversifiés des peuples autochtones et elle demeure déterminée à offrir un environnement respectueux pendant le processus d’audience.

Pour certaines demandes, généralement celles qui nécessitent une décision du gouverneur en conseil, la Régie peut mener, auprès de communautés autochtones susceptibles d’être touchées, des activités de consultation supplémentaires au nom de la Couronne, afin d’étoffer et de compléter le processus de la Commission. Ces activités sont menées par la Régie en sa qualité de coordonnateur des consultations de la Couronne (« CCC »). Le CCC assure également la coordination avec d’autres ministères fédéraux et provinciaux par l’entremise de groupes de travail afin d’appuyer une réponse pangouvernementale aux préoccupations exprimées et aux effets éventuels relevés par les communautés autochtones, s’il y a lieu. À ce jour, la Régie mène ces activités uniquement pour les demandes déposées aux termes de l’article 183 de la LRCE, comme dans le cas du projet de pipeline de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Pipe Line Ltd., en Alberta et en Colombie-Britannique, et du programme d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc., en Colombie-Britannique, dont les activités ont débuté en 2023-2024 et se sont poursuivies tout au long de 2024 2025.

Le Guide de mobilisation précoce précise les attentes de la Régie à l’égard des promoteurs de projet, notamment les exigences de dépôt de documents et les attentes touchant la mobilisation des communautés autochtones, et fournit des lignes directrices pour mener à bien la phase de mobilisation préalable relativement aux projets assujettis à la réglementation de la Régie. Par ailleurs, le CCC rencontre régulièrement les promoteurs de projet durant les activités de mobilisation préalable et tout au long de l’évaluation des demandes, pour assurer un dialogue ouvert et faire en sorte que les préoccupations des communautés autochtones soient bien comprises, prises en considération et, le cas échéant, résolues.

La CCC trouver des moyens de résoudre les questions ou préoccupations soulevées par les peuples autochtones qui peuvent toucher d’autres domaines de responsabilité fédérale ou provinciale. Il s’agit d’une approche pangouvernementale qui comprend des réunions périodiques avec d’autres ministères fédéraux, territoriaux ou provinciaux pour se tenir au courant des discussions avec les communautés autochtones et pour discuter des effets sur les droits ou des préoccupations soulevées par ces dernières, ce qui pourrait comprendre des réunions conjointes avec les communautés en question.

Lorsqu’un sujet ou une préoccupation relève du mandat ou de l’expertise d’un autre ministère, le CCC sollicite les commentaires de ce ministère pour les inclure dans son rapport à la Commission ou au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles afin d’appuyer la décision du gouverneur en conseil relativement au projet.

En 2024-2025, le CCC a consulté les peuples autochtones au sujet du programme d’agrandissement Sunrise et du projet de pipeline de Taylor à Gordondale. À la suite de ces consultations, le CCC a fourni de l’information sur les préoccupations et les effets éventuels des projets relevés par les communautés autochtones dans des documents versés au dossier. Le dialogue avec les communautés autochtones a éclairé les suggestions soumises à l’examen de la Commission. Pendant les audiences, la Commission a donné la possibilité aux peuples autochtones de faire des commentaires sur la version préliminaire des conditions éventuelles et a organisé un atelier pour étudier les conditions avec les participants. Elle a aussi fait un appel de commentaires sur des étapes de processus proposées, comme la détermination du caractère complet des demandes. À la fin de 2024-2025, la Commission n’avait pas terminé son évaluation des deux projets.

Date de modification :

2025-10-21