Rapport ministériel sur le rendement 2024-2025 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Détails sur les programmes de paiements de transfert
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Subventions et contributions pour appuyer la participation des peuples autochtones et des parties prenantes aux activités de la Régie, notamment aux activités visant les processus décisionnels, la mobilisation et la surveillance de la sécurité et de l’environnement.
Date de début : 6 décembre 2022 : transfert de l’aide financière aux participants antérieure établie en 2010.
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
Type de crédit : Affectés annuellement au moyen du budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien menant vers les résultats ministériels : Les processus décisionnels sont accessibles.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :
Pour 2024-25 :
- Demande concernant des infrastructures, des droits ou des exportations
- Cadre de réglementation
- Mobilisation des Autochtones
- Système de gestion et rendement du secteur
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce à son programme, la Régie fournit des subventions ou des contributions, ou les deux, pour favoriser l’atteinte des résultats et l’exécution des engagements énoncés dans le préambule de la LRCE au sujet de la Réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
L’objectif fondamental est d’appuyer la participation du public et des peuples autochtones aux évaluations, par la Régie, des projets non désignés, de favoriser l’établissement de relations et la participation des Autochtones aux activités tout au long du cycle de vie, de remplir l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones, de recueillir les renseignements et commentaires importants pour guider l’élaboration des politiques et l’exécution des travaux, de promouvoir et diffuser les résultats de recherche et d’appuyer l’établissement de réseaux de recherche pertinents.
Résultats obtenus :
Mesure du cadre ministériel des résultats I4: Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis departiciper au processus décisionnel.
- Objectif de 90 %, rencontré avec 100 % basé sur un répondant d'enquête
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Aucun audit n’a été effectué.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Aucune évaluation n’a été effectuée.
Ce programme de paiements de transfert doit faire l’objet d’une évaluation à compter de juillet 2026, sous réserve de changements au plan d’audit, d’examen et d’évaluation de la Régie.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Les bénéficiaires de contributions peuvent faire part de leurs observations sur le formulaire de demande de remboursement (rapport financier). Un sondage de rétroaction est envoyé aux bénéficiaires de subventions. Les réponses sont compilées chaque trimestre puis comparées au mesure I4. Le personnel chargé des subventions et contributions répond également aux questions et aux préoccupations soulevées par les bénéficiaires lors de réunions, par courriel ou par téléphone.
Renseignements financiers (dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 229 634 | 1 131 334 | 5 866 771 | 5 866 771 | 1 496 479 | (4 370 292) |
| Total des contributions | 1 034 214 | 1 712 353 | 3 110 250 | 3 110 250 | 5 612 820 | 2 502 570 |
| Total des autres paiements de transfert | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Total pour le programme | 1 263 848 | 2 843 687 | 8 977 021 | 8 977 021 | 7 109 299 | (1 867 722) |
Explication des écarts
La Régie ne contrôle pas les événements qui déclenchent la demande de financement (p. ex., le nombre de demandes visant des pipelines présentées par l’industrie à la Régie, le nombre de peuples autochtones susceptibles d’être touchés et le niveau de participation des communautés autochtones). Il est donc normal qu’il y ait des années où la demande est plus et des années où elle est plus forte pour lesquelles un report de fonds est nécessaire pour compenser le déficit prévu.
La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les subventions et les contributions est fortement influencée par les changements des moments des activités de la Régie pour lesquelles l’aide financière est accordée et par le moment où les bénéficiaires fournissent les documents à l’appui pour le paiement et, dans le cas des contributions, le montant payé peut être inférieur à celui accordé en raison de coûts inadmissibles ou de coûts à rembourser inférieurs à ceux prévus. Le programme de subventions et de contributions ne dispose d’aucun moyen de contrôle à l’égard de facteurs de ce type.
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