Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026
Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026 [PDF 3349 ko]
ISSN 2563-3090
Droit d’auteur et droit de reproduction
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Conformément à l’article 94 de cette loi, le responsable de chaque institution fédérale établit chaque année un rapport sur l’administration de la loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport décrit la manière dont la Régie de l’énergie du Canada (Régie) s’est acquittée de ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercice 2025-2026. La Régie n’avait pas de filiale non opérationnelle pendant la période visée.
Parce qu’elle est assujettie à la Loi sur les frais de service pour ce qui est des frais exigibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Régie a préparé le présent rapport annuel, et elle le déposera, conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.Il sera ensuite déposé devant le Parlement.
Au sujet de la Régie de l’énergie du Canada
La Régie réglemente les pipelines et les lignes de transport d’électricité interprovinciaux et internationaux, les projets d’énergie renouvelable extracôtière, les activités pétrolières ou gazières sur les terres domaniales et le commerce de l’énergie. Sa mission consiste à assurer une réglementation qui prévient les préjudices et fait en sorte que l’énergie soit acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada et ailleurs dans le monde. Elle reconnaît et respecte les droits inhérents et protégés par la Constitution des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elle fournit de l’information ainsi que des analyses pertinentes en matière d’énergie pour expliquer et soutenir la transition du Canada vers un avenir carboneutre. Elle relève du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Pour un complément d’information sur la Régie, prière de consulter son site Web.
Structure organisationnelle
Les demandes d’accès à l’information présentées à la Régie sont traitées par le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP »), qui est rattaché à l’équipe des services d’information. Ce bureau relève du vice-président de la gestion de l’information, sécurité et installations, agissant à titre de coordonnateur principal délégué de l’AIPRP. À la fin de l’exercice 2025-2026, la Régie ne comptait aucun consultant et cinq agents d’AIPRP à temps plein, se consacrant aux activités liées à la Loi.
Pendant la période visée par le rapport, la Régie n’était partie à aucune entente de services aux termes de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
La supervision des responsabilités au titre de cette loi, notamment celles qui sont liées à la partie 2 (publication proactive de renseignements) est assurée en fonction du domaine. Ainsi, la vice-présidente et chef du personnel coordonne la divulgation proactive de toute la documentation de l’administratrice générale, qu’il s’agisse de documents d’information, de notes de service, de rapports au Parlement ou encore du matériel relatif aux comparutions devant un comité. La vice-présidente du rendement et des résultats a la responsabilité de publier proactivement les frais de voyage et d’accueil, de même que les contrats de plus de 10 000 $. La vice-présidente des communications et de la mobilisation assure une surveillance de la publication proactive de toutes les subventions et contributions de plus de 25 000 $, Le traitement des demandes dans les délais prescrits fait l’objet d’un suivi par l’équipe responsable des services d’information et d’une supervision par la vice-présidente de la gestion de l’information, sécurité et installations.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la présidente-directrice générale l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et les attributions prévus dans la Loi. De tout temps, la présidente-directrice générale a délégué ces pouvoirs. L’équipe de l’AIPRP relève de la vice-présidente de la gestion de l’information, sécurité et installations, à qui sont délégués les pouvoirs de la présidente-directrice générale en vertu de la Loi.
La délégation des pouvoirs a changé depuis l’exercice précédent. Aux termes de l’ordonnance actuellement en vigueur, les pouvoirs conférés par la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à trois cadres supérieurs, soit la vice-présidente de la gestion de l’information, sécurité et installations (coordonnateur principal de l’AIPRP), la vice-présidente du soutien au personnel et aux effectifs, et le vice-président des systèmes numériques et de l’innovation (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). La directrice des services d’information s’est également vu conférer de pleins pouvoirs à titre de coordonnatrice de dernier recours de l’AIPRP. Le chef du groupe de l’AIPRP possède un pouvoir d’autorisation limité en vertu de l’article 9. Sur le plan opérationnel, la délégation des pouvoirs à cinq personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe B.
Rendement pour 2025-2026
En 2025-2026, la Régie a reçu 21 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information, une hausse de plus de 31 % par rapport à l’exercice précédent.
Durant l’exercice, la Régie a traité 43 % des demandes reçues dans les délais prescrits en 2025-2026, un pourcentage 33 % inférieur à celui de l’exercice précédent. Ce pourcentage inclut 26 demandes en retard provenant des périodes de déclaration précédentes auxquelles le bureau AIPRP de la Regie a consacré des ressources pour les traiter pendant l’exercice.
Vers la fin de l’exercice 2025-2026, la Régie a commencé à migrer vers un nouveau logiciel appelé ATIPXpress®, hébergé par Services partagés Canada, qui devrait favoriser l’efficacité du processus dans les années à venir.
Source et description :
Source :
Régie - Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026
Description :
Ce graphique indique le nombre de prorogations demandées par la Régie en 2025–2026. La Régie a demandé une prorogation du délai à 31 occasions. Dans cinq cas, une prorogation a été nécessaire pour aviser des tiers et, dans deux autres, pour consulter. Dans les 26 derniers cas, le délai a été prorogé an raison du grand nombre de documents demandés et parce que le respect du délai normal aurait entravé les activités de la Régie.
L’article 9 de la Loi permet de proroger un délai prescrit dans certaines circonstances. En 2025-2026, la Régie a demandé une prorogation du délai à 31 occasions, soit pour environ 67 % des dossiers traités, une hausse comparativement à 47 % l’exercice précédent. Dans 5 cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers et, dans 26 autres, en raison du grand nombre de documents demandés et parce que le respect du délai normal aurait entravé les activités de la Régie.
La Régie a par ailleurs reçu 10 et traité 9 nouvelles demandes non officielles pendant la période visée par le rapport, ce qui correspond à une baisse comparativement aux 65 reçues pendant la période précédente. Toutes les nouvelles demandes non officielles concernaient des documents publiés précédemment conformément à la Loi, dans la section Demandes d’accès à l’information complétées du site Web du gouvernement ouvert.
Pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période visée, la Régie a examiné 38 937 pages et en a communiquées 26 881 aux demandeurs. Il s’agit d’une augmentation d’un facteur dix par rapport au nombre de pages traitées durant l’exercice précédent. Ce plus grand nombre de pages traitées est le résultat direct de l’ajout d’une agente AIPRP supplémentaire dédié aux dossiers a fort volume.
La Régie a été consultée à 27 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers en lien avec ses activités. Elle a traité 551 pages pour ces consultations.
Source et description :
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Régie - Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026
Description :
Ce graphique illustre l’origine des demandes reçues pendant chaque période de rapport entre les exercices 2021–2022 et 2025–2026. La Régie a constaté que les demandes les plus courantes provenaient du public (33 %), du secteur commercial (24 %), des organismes (24 %) et des médias (19 %).
Pendant l’exercice 2025-2026, la Régie a constaté que les demandes les plus courantes provenaient du public (33 %), du secteurs commercial et organisation respectivement (24 %) et des médias (19 %).
En 2025-2026, la Régie a traité 46 dossiers et a géré deux plaintes actives une déposée pendant l’exercice précédent et l’autre reportée de l’exercice fiscale 2023-24. À la fin de la période visée par le rapport, huit demandes actives ont été reportées à l’exercice suivant, dont cinq reçues en 2025‑2026 le délai n’était pas encore expiré, mais celui des trois autres l’étaient. Parmi des trois au-delà des délais législatifs, il y en a un chacun pour 2024-2025, 2022-2023, et 2019-2020.
Des 46 dossiers fermés pendant la période de rapport visée, tous les documents demandés ont été transmis dans 33 % des cas, ils n’ont été communiqués qu’en partie dans 52 % des cas et ils n’existaient pas dans 9 % des cas. Dans trois cas, la demande a été transférée ou abandonnée. Six dossiers ont été fermés en 1 à 15 jours, huit en 16 à 30 jours, un en 31 à 60 jours, quatre autres en 61 à 120 jours, un en 181 à 365 jours et 26 en plus de 365 jours.
Source et description :
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Régie - Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026
Description :
Ce graphique illustre les exemptions invoquées par la Régie en 2025-2026. La plupart des exemptions invoquées par la Régie en 2025–2026 visaient le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui protège les renseignements personnels ; l’alinéa 20(1)(b), qui protège des renseignements financiers de tiers; l’alinéa 21(1)b), qui protège le processus de délibération de fonctionnaires; l’alinéa 21(1)a), qui protège les avis et les recommandations ; l’alinéa 23(1), qui protège le secret professionnel de l’avocat; et l’article 16(2)c), qui protège les enquêtes licites.
La plupart des exemptions invoquées par la Régie en 2025-2026 visaient le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui protège les renseignements personnels ; l’alinéa 20(1)(b), qui protège des renseignements financiers de tiers; l’alinéa 21(1)b), qui protège le processus de délibération de fonctionnaires; l’alinéa 21(1)a), qui protège les avis et les recommandations; l’alinéa 23(1), qui protège le secret professionnel de l’avocat; et l’article 16(2)(c), qui protège les enquêtes licites.
En 2025-2026, le programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de la Régie a réussi à maintenir son efficacité malgré l’environnement de travail hybride, qui n’a eu qu’une incidence minimale sur la prestation de services. Bien que des systèmes vieillissants de gestion et de caviardage ont freiné l’efficacité du programme, des progrès ont été réalisés quant à la mise en place d’une solution d’AIPRP modernisée. Le déploiement de la nouvelle plateforme ATIPXpress® a été repoussé en raison de contraintes liées aux ressources et de la décision stratégique d’effectuer la transition vers un modèle de logiciel-service. Une fois en place, le nouveau système devrait simplifier le traitement des demandes, réduire les répétitions administratives et améliorer le recueillement et le rapport des données sur le rendement du programme d’AIPRP, le tout dans le but d’améliorer le service offert à la population canadienne.
L’annexe B renferme davantage de renseignements statistiques.
Déclaration des frais liés à l’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les droits perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements suivants doivent être fournis aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Source : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des droits : 5 $ par demande
- Recettes totales : 100 $ en 2025-2026
- Droits annulés : 5 $ en 2025-2026
Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, entrée en vigueur le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la loi, entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Régie renonce à tous les droits prescrits dans la loi et son règlement, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’article 7 de ce dernier.
Au cours de l’exercice 2025-2026, le bureau de l’AIPRP de la Régie a engagé des coûts de 446 623 $ en salaires.
Formation et sensibilisation
Le bureau de l’AIPRP de la Régie continue de porter un intérêt particulier à la formation. En 2025-2026, il a conclu des séances de formation individuelles pour les commissaires, la haute direction et les spécialistes. Le milieu de travail hybride et l’adoption de nouvelles technologies se sont poursuivis jusqu’au 31 mars 2026.
En 2025-2026, la Régie a continué d’exiger que tous ses nouveaux employés et entrepreneurs suivent un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Ainsi, 45 employés et entrepreneurs de la Régie se sont inscrits à ce cours, qu’ils ont tous réussi.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La documentation et le matériel de formation du programme de l’AIPRP à la Régie ont été mis à jour et rendus accessibles dans l’intranet de l’organisation, où on trouve aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
La Régie a poursuivi l’examen de ses procédures d’AIPRP dans l’optique de les améliorer et de relever les occasions d’accroître son efficacité dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
Le logiciel-service ATIPXpress®, dont l’utilisation devrait commencer pendant l’exercice 2026-2027, a été acquis pour réduire le temps de traitement des documents administratifs et améliorer le recueillement et le rapport des données sur le rendement du programme d’AIPRP.
En tant qu’organisation qui valorise l’ouverture et la transparence, la Régie s’assure que l’information est à la disposition du public sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Loi sur l’accès à l’information. Comme celle-ci l’exige, les exceptions à l’accès public sont limitées et ciblées.
Publication proactive aux termes de la partie 2
L’équipe responsable du gouvernement ouvert travaille avec les hauts dirigeants de l’organisation pour respecter les exigences relatives à la divulgation proactive prévues par la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Suivant les articles 82 à 84 et 86 à 88 (partie 2) de cette loi, les entités du secteur public qui soutiennent un ministre sont tenues de publier de manière proactive sur le site du gouvernement ouvert les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d’accueil, les rapports déposés au Parlement, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information et les rapports sur les dépenses. À la Régie, ce sont le bureau de la direction, le secteur du rendement et des résultats et le secteur des communications et de la mobilisation qui assument la responsabilité de la publication proactive, en collaboration avec l’équipe responsable du gouvernement ouvert. Les dirigeants de secteur font un suivi régulier de leur conformité, afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.
Une copie du graphique de publication proactive se trouve à l’annexe C.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
En 2025-2026, aucune plainte n’a été déposées devant le Commissariat à l’information et deux en suspens de la période précédente. Les deux plaintes ont été fermé par la fin de l’exercice 2025-2026.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada durant l’exercice 2025-2026.
Grâce au déploiement du nouveau logiciel de caviardage ATIPXpress® et à une sensibilisation et une formation renouvelées sur la bonne gestion des documents, le bureau de l’AIPRP s’attend à ce que les délais de réponse et de traitement des demandes s’accélèrent. La fonction d’intelligence artificielle du nouveau logiciel améliorera le temps de traitement des documents visés, ce qui raccourcira les délais de traitement et permettra à la Régie de fournir aux demandeurs des ensembles complets de documents, dans les meilleurs délais.
Les agents de l’AIPRP de la Régie participent activement aux cours offerts chaque année dans leur domaine, notamment aux cours de l’École de la fonction publique du Canada, à des webinaires et analyses approfondies du service de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Conseil du Trésor, ainsi qu’à des conférences à l’intention des spécialistes de l’AIPRP.
Surveillance de la conformité
La directrice des services d’information rencontre chaque semaine l’équipe de l’AIPRP pour passer en revue tous les dossiers. Ces rencontres donnent lieu à des discussions sur des questions techniques, des mises à jour sur l’état d’avancement et la rapidité de traitement des demandes.
Les constats qui s’en dégagent sont communiqués régulièrement au coordonnateur de l’AIPRP. Toutes les demandes font l’objet d’un suivi depuis un dépôt central, sont examinées et mises à jour chaque semaine; le comité de la haute direction est ensuite mis au courant.
L’équipe de l’AIPRP remet des rapports statistiques mensuels à la directrice des services d’information. Ces statistiques sont présentées au coordonnateur de l’AIPRP, qui est responsable de la surveillance du programme.
Annexe A - Ordonnance de délégation
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de Présidente - directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1 et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 2, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de Présidente – directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 9 octobre 2025.
______________________________
Tracy Sletto
Présidente - directrice générale
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l’accès à l’information (LAI) et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, Gestion de l’information, sécurité, et installations | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Vice-président, Personnel et de soutien aux effectifs | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Vice-président, Systèmes numériques et innovation | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Directeur, Services d’information | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Chef de groupe, gestion des donnees et de l'information | Sous-sections 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 12(2) & (3) de LAI |
Section 15 de LPRP |
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de Présidente - directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1 et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 2, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de Présidente – directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 31 juillet 2023.
______________________________
Tracy Sletto
Présidente - directrice générale
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l’accès à l’information (LAI) et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-president, gestion des donnees et de l'information | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Vice-president, personnel et de soutien aux effectifs | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Vice-president et secretaire de la Commission | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Vice-president, communications et de la mobilisation | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Directeur, Gouvernement ouvert | Autorite absolue | Autorite absolue |
| Chef de groupe, gestion des donnees et de l'information | Sous-sections 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 12(2) & (3) de LAI |
Section 15 de LPRP |
Annexe B - Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 4/1/2024 au 3/31/2025
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 21 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 33 | |
|
6 | |
|
27 | |
| Total | 54 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 46 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 | |
|
5 | |
|
3 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
| Organisation | 5 |
| Public | 47 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 21 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 21 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 21 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 10 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 10 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 9 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 9 | |
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
2.3 Pages communiquées informellement
| Moins de 500 pages recommuniquées | De 500 à 10 000 pages recommuniquées | Plus de 10 000 pages recommuniquées | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Nombre de pages | Nombre de demandes | Nombre de pages | Nombre de demandes | Nombre de pages |
| 8 | 1861 | 1 | 1837 | 0 | 0 |
Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 1 |
| Total | 1 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 1 |
Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 6 | 15 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 1 | 19 | 24 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 8 | 1 | 4 | 0 | 3 | 26 | 46 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 4 | 18(d) | 1 | 21(1)(a) | 4 |
| 13(1)(e) | 1 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 4 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 1 |
| 14(a) | 2 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 1 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 9 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.Table Note a | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 4 |
| 15(1) - Def.Table Note a | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 6 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - S.A.Table Note a | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 2 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 2 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | 17 | 2 | ||||
| 16(1)(c) | 0 | ||||||
| 16(1)(d) | 0 | ||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 2 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 39 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 38937 | 26881 | 41 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 500 pages recommuniquées | De 500 à 10 000 pages recommuniquées | Plus de 10 000 pages recommuniquées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 11 | 4071 | 4 | 3130 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 729 | 18 | 26701 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 1 | 4306 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 4800 | 23 | 34137 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
4.5.5 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 6 | 4 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 1 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 6 | 1 | 14 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 20 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 43.47826087 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 26 | 26 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 15 | 15 |
| Plus de 365 jours | 1 | 10 | 11 |
| Total | 1 | 25 | 26 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 7 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 17 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 26 | 0 | 0 | 5 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 3 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 0 | 2 |
| 181 à 365 jours | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 26 | 0 | 0 | 5 |
Section 6 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 20 | 100,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0.00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 20 | 100,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 27 | 551 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 27 | 551 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 26 | 548 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Communiquer en partie | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 16 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 446 623 $
|
|
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
|
0 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 446 623 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 4,750 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 4,750 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 5 | 0 | 5 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 3 | 8 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 1 |
| Reçues en 2024-2025 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 1 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2025-2026? | 0 |
Annex C - Proactive Publication
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupe interne ou titulaire du poste chargé de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la LAI* | Lien vers la page Web de la publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Secteur du rendement et des résultats | Taux d’achèvement de 100 % |
Dépenses afférentes aux déplacements |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Secteur du rendement et des résultats | Taux d’achèvement de 100 % |
Frais d’accueil |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Secteur du rendement et des résultats | Taux d’achèvement de 100 % |
Rapports déposés au Parlement |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la LAI et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4: Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O | Secteur du rendement et des résultats | Taux d’achèvement de 100 % Taux d’achèvement de 100 % |
|
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Secteur des communications et de la mobilisation | Taux d’achèvement de 100 % |
Subventions et contributions |
| Documents d’information préparés pour l’administrateur général, nouveau ou entrant, ou toute personne à un poste de niveau équivalent | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Bureau de la direction | Taux d’achèvement de 100 % |
Documents d’information préparés pour un nouvel administrateur général ou une personne à un poste de niveau équivalent |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Bureau de la direction | Taux d’achèvement de 100 % |
Titres et numéros des notes d’information |
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Bureau de la direction | Taux d’achèvement de 100 % |
Documents d’information préparés à l’intention de l’administrateur général ou d’une personne à un poste de niveau équivalent en vue d’une comparution devant un comité parlementaire |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | |||
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) | ||||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | |||
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | |||
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | N | |||
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | |||
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
N | |||
| Dépenses des cabinets des ministres Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscale | N | |||
- Date de modification :