Avis d’information IA 2025-002 de la Régie de l’énergie du Canada Audits des systèmes de gestion de 2024-2025 de la Régie de l’énergie du Canada

Avis d’information IA 2025-002 de la Régie de l’énergie du Canada Audits des systèmes de gestion de 2024-2025 de la Régie de l’énergie du Canada [PDF 233 ko]

Dossier 6362510
Le 11 décembre 2025

Vous trouverez ci-joint l’avis d’information IA 2025-002 de la Régie de l’énergie du Canada, qui résume les constatations de six audits de système de gestion menés par la Régie en 2024-2025. Ces audits ont permis d’évaluer la conformité des sociétés réglementées au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) dans les domaines suivants plus particulièrement :

• Programme de gestion des situations d’urgence
• Rapport annuel
• Processus de transition durant le cycle de vie

La Régie communique ses constatations pour favoriser l’amélioration continue dans toutes les sociétés qu’elle réglemente. Celles-ci doivent répertorier, évaluer et gérer de façon proactive les dangers et les risques afin de prévenir les dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement. La Régie invite toutes les sociétés à examiner leur système de gestion à la lumière des problèmes relevés décrits dans le présent avis et à prendre les mesures correctives nécessaires.

La Régie intégrera ces points à de futures activités de vérification de la conformité et de surveillance, notamment ses audits.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des précisions, veuillez communiquer avec la Régie au numéro sans frais 1-800-899-1265.

Comme tous les avis, celui-ci est également accessible sur le site Web de la Régie.

Cordialement,

Signé par

Chris Lowen
Premier vice-président

Avis d’information IA 2025-002
de la Régie de l’énergie du Canada
Le 8 décembre 2025

Audits des systèmes de gestion de 2024-2025 de la Régie de l’énergie du Canada

Motifs de la délivrance

La Régie de l’énergie du Canada exige que toutes les sociétés établissent et mettent en œuvre un système de gestion efficace pour protéger les personnes, les biens et l’environnement. Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (« Règlement ») précise les exigences particulières relatives au système de gestion que les sociétés doivent respecter.

Le présent avis d’information résume les principales constatations du programme d’audit de 2024-2025. Il vise à promouvoir l’apprentissage et l’amélioration continue chez toutes les sociétés du ressort de la Régie en soulignant les non-conformités courantes et les occasions de renforcer les pratiques entourant le système de gestion.

Contexte

Dans le cadre de ses activités de surveillance continue, la Régie a mené six audits en 2024-2025. Ces audits ont porté sur trois domaines clés de la conformité des systèmes de gestion :

• le programme de gestion des situations d’urgence – trois audits;
• le rapport annuel – deux audits;
• la transition durant le cycle de vie – un audit.

Les six sociétés auditées ont été choisies à l’aide du modèle d’établissement des priorités de surveillance fondée sur le risque de la Régie. Les audits ciblés aident la Régie à évaluer et à promouvoir la conformité aux exigences relatives au système de gestion dans l’ensemble du secteur de l’énergie.

En juillet 2021, la Régie a publié ses protocoles d’audit. Ceux-ci fournissent des renseignements sur la façon dont la Régie interprète les exigences du Règlement relatives au système de gestion et s’appliquent directement aux leçons apprises décrites dans le présent avis d’information. Les sociétés sont invitées à se reporter à ces protocoles pour obtenir plus de contexte et d’autres directives.

Programme de gestion des situations d’urgence

La Régie a effectué trois audits de programme de gestion des situations d’urgence pour trois sociétés différentes, axés sur la conformité à plusieurs articles du Règlement.

Selon le Règlement, les sociétés doivent maintenir un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence. La vérification des programmes de gestion des situations d’urgence est l’une de plusieurs activités de surveillance dont se sert la Régie pour évaluer l’état de préparation d’une société aux urgences.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une liste exhaustive, les principales non-conformités suivantes ont été relevées lors des audits :

• L’inventaire et l’analyse des dangers n’étaient ni complets ni systémiques. Certaines sociétés n’ont pas répertorié ou analysé entièrement tous les dangers réels et potentiels pertinents. D’autres sociétés disposaient de plusieurs inventaires dispersés et non coordonnés des dangers.
• Les parties prenantes n’ont pas été suffisamment informées. Certaines parties prenantes n’ont pas été informées de leurs responsabilités en cas d’incident. Comme les pipelines traversent plusieurs territoires de compétence, une mobilisation exhaustive est essentielle.
• Recours excessif à l’expertise individuelle. Les connaissances ne sont pas consignées dans des processus documentés et structurés du système de gestion.
• La planification d’urgence laisse à désirer. Les conditions d’exploitation anormales ou événements anormaux potentiels n’ont pas été déterminés, et les plans d’urgence correspondants n’ont pas été élaborés.
• Certains documents relatifs au programme sont manquants ou mal gérés. Certains documents sont désuets, ne sont pas suivis ou ne répondent pas aux exigences réglementaires de base.

Audit du rapport annuel

Ce sujet d’audit permet d’évaluer le rapport annuel de la société, qui décrit l’efficacité du système de gestion et les processus utilisés pour produire ce rapport. Même si sa portée est réduite, cet audit fournit des renseignements utiles sur l’efficacité globale du système de gestion d’une société. Cette année, la Régie a réalisé deux audits de rapport annuel, portant le nombre total de ces audits à huit depuis 2020.

Même s’il s’agit d’un sujet d’audit récurrent, certaines sociétés affichent un piètre rendement dans ce domaine. Il est donc probable que la Régie continue de mener ce type d’audit à l’avenir. La Régie invite toutes les sociétés assujetties au Règlement à examiner les exigences relatives aux rapports annuels et à s’assurer de les respecter. Les sociétés qui affichent un piètre rendement dans ce type d’audit pourraient être visées par d’autres activités de vérification de la conformité à l’avenir.

La liste qui suit, bien qu’elle ne soit pas exhaustive, présente des non-conformités relevées dans les rapports annuels :

• Des renseignements importants sont absents des rapports annuels. La société doit expliquer comment elle a atteint ses buts et cibles, évaluer l’efficacité de son système de gestion et décrire les mesures prises pour corriger tout problème relevé dans le cadre de ses activités d’assurance de la qualité. Ces renseignements ne figuraient pas dans certains rapports.
• Les mesures de rendement manquent de précision. Certaines sociétés n’ont pas précisé les paramètres utilisés pour évaluer leur état d’avancement dans l’atteinte de leurs buts et objectifs.
• La société s’est fondée sur la mauvaise norme. Certaines sociétés ont fourni des renseignements fondés sur la norme provinciale relative aux certificats de reconnaissance, qui diffère des exigences du Règlement.

Audit sur la transition durant le cycle de vie

Cet audit a porté sur la transition des étapes de la construction à l’exploitation d’un pipeline. Il était axé sur le programme de protection de l’environnement. Les constatations de l’audit indiquent que le système de gestion est mis en œuvre tel qu’il a été conçu. Par exemple, les réponses des employés interrogés étaient conformes aux processus documentés et l’examen d’un échantillon de documents de la société a permis de confirmer que, pour la plupart des éléments évalués, les processus produisent des résultats conformes aux attentes relatives au système de gestion. Toutefois, deux cas de non-conformité ont été relevés :

• Les mesures de contrôle n’ont pas été communiquées. Certaines personnes exposées à des dangers et à des risques environnementaux n’ont pas été informées des mesures de contrôle avant le début des travaux.
• La surveillance est inadéquate. Le programme de protection de l’environnement n’a pas fait l’objet d’une vérification appropriée pour en assurer l’efficacité. Dans certains cas, la surveillance n’a pas permis de déceler ou de régler les problèmes environnementaux assez rapidement.

Problème récurrent

Comme il a été mentionné dans des avis d’information antérieurs, l’absence de processus établis et mis en œuvre correctement constitue un problème récurrent dans certains audits, quel que soit le sujet d’audit.

L’article 6 du Règlement exige que les sociétés établissent et mettent en œuvre des processus qui répondent à des critères précis. Un processus conforme se définit en partie comme suit :

« Série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. » Les sociétés doivent s’assurer que chacun de leurs processus fait état de ce qui suit :

• le but, la portée, l’objectif et les résultats précis que le processus est censé atteindre;
• la série de mesures ou d’étapes interactives qui ont lieu dans un ordre établi;
• les rôles, les responsabilités et les pouvoirs du personnel pour s’assurer que le processus est bien appliqué;
• les autres processus, procédures et instructions de travail pertinents et l’intégration à chaque programme visé à l’article 55;
• des liens vers les procédures, lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences du processus.

Certaines sociétés ne documentent pas leurs processus ou omettent une partie des renseignements décrits ci-dessus de leurs processus. Les sociétés sont invitées à revoir leurs processus existants pour s’assurer qu’ils sont conformes à cette définition.

Étapes suivantes

Les sociétés réglementées par la Régie doivent examiner les lacunes décrites dans le présent avis d’information et s’assurer que leur système de gestion en est exempt. La Régie intégrera ces apprentissages à ses futures activités de vérification de la conformité et de surveillance, qui pourraient comprendre des audits axés sur ces questions.

Pour un complément d’information, veuillez consulter les protocoles d’audit du système de gestion et du programme de protection, les protocoles et lignes directrices visant l’audit des activités d’exploitation des sociétés et les rapports d’audit, qui sont tous publiés sur le site Web de la Régie.

Date de modification :

2025-12-11