Vérification du programme de prévention des dommages de Pipelines Trans Nord Inc. par la Régie de l’énergie du Canada Lettre de clôture de la vérification
Dossier 3425897
CV2324-228
Le 9 mai 2025
Jane Keast
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6
Bonjour,
Audit du programme de prévention des dommages de Pipelines Trans Nord Inc. réalisé par la Régie de l’énergie du Canada
Lettre de clôture de l’audit
Conformément à l’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie de l’énergie du Canada a réalisé un audit de la conformité de Pipelines Trans‑Nord Inc. (« entité auditée »), qui a porté sur la prévention des dommages. L’audit visait à déterminer si le programme de prévention des dommages de l’entité auditée :
- est intégré efficacement au système de gestion de la société, conformément à l’article 6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (« RPT »);
- permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline, conformément à l’article 47.2 du RPT et à l’article 16 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (DORS/2016-133).
Le 6 novembre 2023, la Régie a remis son rapport d’audit final à l’entité auditée, qui a déposé devant elle un plan de mesures correctives et préventives le 1er février 2024. Le plan visait à corriger les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit final.
La Régie a surveillé la mise en œuvre du plan précité au moyen de réunions d’évaluation de la mise en œuvre et d’examens de documents. L’entité auditée a démontré qu’elle a mené à terme la mise en œuvre de ce plan.
La Régie considère que l’audit est clos. Il incombe à l’entité auditée de maintenir la conformité tout au long du cycle de vie de ses installations réglementées, ce dont la Régie s’assure au moyen d’activités de vérification de la conformité.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’éclaircissements, veuillez communiquer avec , auditeur principal, en composant le ou au 1-800-899-1265, sinon à
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
Auditeur principal
Régie de l’énergie du Canada
Régie de l’énergie du Canada,
Régie de l’énergie du Canada,
PTNI,
PTNI,
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