Pipelines Trans-Nord Inc. - Demandes de modification visant le retrait des canalisations B1, B2, B3, B4, B10 et B12 de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010
Dossier 4668651
Le 31 octobre 2025
Lee Nanos
Pipelines Trans-Nord Inc.
Pipelines Trans-Nord Inc. 310 – 45 Vogell Road
Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6
Pipelines Trans-Nord Inc.
Demandes de modification visant le retrait des canalisations B1, B2, B3, B4, B10 et B12 de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010
Devant : K. Penney, commissaire-présidente; T. Grimoldby, commissaire; J.-D. Charlebois, commissaire
Bonjour,
Le 24 septembre 2025, Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») a déposé une lettre concernant des demandes de modification de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010 (« ordonnance ») pour retirer des pipelines de l’annexe B. Les demandes de modification mentionnées dans cette lettre ont été présentées entre le 20 juin 2025 et le 20 août 2025. PTNI affirme qu’étant donné qu’elle attend une décision de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada au sujet de ces demandes, elle ne soumettra pas les évaluations techniques qu’elle devait déposer au plus tard le 30 septembre 2025, conformément à la condition 2c de l’ordonnance.
La Commission prend acte de la lettre de PTNI datée du 24 septembre 2025. La décision de la Commission concernant la demande de PTNI visant le retrait des canalisations 3 et 4 de l’annexe B de l’ordonnance a été rendue le 20 octobre 2025. Le reste des demandes de modification auxquelles PTNI fait référence sont actuellement à l’étude par la Commission. De son propre chef, celle-ci soustrait temporairement PTNI à l’obligation de soumettre les évaluations techniques de 2025 exigées à la condition 2c jusqu’à ce qu’elle rende une décision sur chacune des demandes visant l’annexe B.
La Commission tient à rappeler à PTNI que, conformément au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, elle a l’obligation de continuer d’exploiter son réseau de manière à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement. Par conséquent, PTNI est toujours tenue de corriger tout défaut de ses pipelines excédant les limites établies dans la norme Z662 de la CSA applicable aux réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La secrétaire de la Commission,
Ramona Sladic
c.c. Jane Keast, Pipelines Trans-Nord Inc.
Gail Sharko, Pipelines Trans-Nord Inc.
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