Midstream Energy Partners (Canada) Ltd. Non-conformité aux exigences de dépôt du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations Ordonnances d’exportation ROE-006-2025 et EBU-051-2025
Dossier 4673439
Le 25 août 2025
Joe Secreti
Vice-présidence des opérations
Midstream Energy Partners (Canada) Ltd.
205 – 5 Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 2V7
Courriel : 
Midstream Energy Partners (Canada) Ltd. Non-conformité aux exigences de dépôt du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations Ordonnances d’exportation ROE-006-2025 et EBU-051-2025
Bonjour,
La présente lettre renferme la directive de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada à Midstream Energy Partners (Canada) Ltd. concernant les obligations de déclaration en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations (« règlement sur les rapports ») et confirme que le défaut de déposer des documents complets avant la date limite du 31 août 2025 pourrait entraîner des mesures d’exécution.
Contexte
La Régie de l’énergie du Canada réglemente, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’exportation de certains produits doit être autorisée par la Commission de la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi).
La Régie recueille, analyse et publie des renseignements factuels sur l’offre et les marchés énergétiques, sur les sources d’énergie ainsi que sur la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité. Elle assure également un suivi de ces renseignements. La déclaration de certains renseignements relatifs aux exportations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel et d’électricité à partir du Canada est exigée en vertu du règlement sur les rapports. Les données et les rapports publiés par la Régie fournissent des renseignements pertinents et opportuns sur les importations et les exportations de produits de base, ainsi que sur l’offre et les sources d’énergie.
Historique de déclaration
Midstream Energy Partners (Canada) Ltd. (« Midstream Energy ») est titulaire de plusieurs ordonnances délivrées par la Commission. L’ordonnance EBU-051-2025, délivrée le 24 octobre 2024, autorise l’exportation de butane. L’ordonnance ROE-006-2025, délivrée le 24 octobre 2024, autorise l’exportation de pétrole brut léger et lourd et de produits pétroliers raffinés. Ces ordonnances comprennent des conditions qui exigent que Midstream Energy dépose, au moyen du système de suivi des produits de base, une déclaration visant le mois précédent au plus tard le dernier jour de chaque mois. Les conditions exigent également que la déclaration renferme les renseignements précisés dans le règlement sur les rapports.
Le 4 janvier 2024, la Régie a envoyé une lettre à toutes les sociétés rappelant aux titulaires d’une licence, d’un permis ou d’une ordonnance d’exportation de se conformer au règlement sur les rapports.
Le 7 octobre 2024, le vice-président des activités systémiques de la Régie, Jonathan Timlin, a envoyé une lettre d’avertissement à Midstream Energy pour avoir déposé des documents en retard à maintes reprises, notamment ceux exigés dans les ordonnances EBU-050-2024 et ROE-095-2024 (qui ont maintenant expiré). La lettre d’avertissement précisait que toute non-conformité future pourrait entraîner la prise d’autres mesures d’exécution.
Depuis, Midstream Energy n’a pas respecté les exigences de déclaration énoncées dans les ordonnances ROE-006-2025 et EBU-051-2025.
Les tableaux ci-dessous font état des cas de non-conformité observés depuis l’envoi de la lettre à toutes les sociétés et de la lettre d’avertissement relativement à chacune de ces ordonnances.
Non-conformité à l’ordonnance ROE-006-2025
| Autorisation | Produit | Échéance | État |
|---|---|---|---|
| ROE-006-2025 | Pétrole brut | 31 mars 2025 | En retard |
| ROE-006-2025 | Produits pétroliers raffinés | 31 mars 2025 | En retard |
| ROE-006-2025 | Pétrole brut | 30 juin 2025 | En retard |
| ROE-006-2025 | Produits pétroliers raffinés | 30 juin 2025 | En retard |
Non-conformité à l’ordonnance EBU-051-2025
| Autorisation | Produit | Échéance | État |
|---|---|---|---|
| EBU-051-2025 | Butane | 28 février 2025 | En retard |
| EBU-051-2025 | Butane | 31 mars 2025 | En retard |
Directive de la Commission
La Commission ordonne à Midstream Energy de se conformer, au plus tard le dernier jour de chaque mois, aux exigences de déclaration énoncées dans les ordonnances EBU-051-2025 et ROE-006-2025.
Si Midstream Energy ne prend pas immédiatement des mesures pour se conformer aux ordonnances de la Commission et que de futurs rapports ne sont pas conformes, la Régie pourrait prendre d’autres mesures d’exécution. D’autres mesures d’exécution sont décrites dans la politique d’application de la loi de la Régie. La Commission rappelle plus particulièrement à Midstream Energy que toute contravention à une de ses ordonnances constitue une violationFootnote 1 pouvant entraîner des sanctions administratives pécuniaires aux termes du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie). Les montants des sanctions administratives pécuniaires sont considérés comme des créances envers Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être recouvrés au moyen de mesures d’exécution, notamment en enregistrant des certificats de non-paiement visant directement les actifs de Midstream Energy.
La présente lettre d’orientation est envoyée par courriel et par courrier recommandé aux fins de prise de mesures immédiates. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec à .
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La secrétaire de la Commission,
S. Wong pour
Ramona Sladic
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