Pour commencer à utiliser le portail de la Régie


  • Pour quels types de documents puis-je utiliser le portail de la Régie?

    Avis de projet

    Une société peut soumettre un avis de projet avant de présenter une demande aux termes des articles suivants de la LRCE : l’article 214 (installations ou pipelines d’une longueur maximale de 40 km); l’article 183 (pipelines d’une longueur supérieure à 40 km); l’article 262 (certificat pour une ligne internationale); et l’article 298 (projets d’énergie renouvelable extracôtière).

    Demande aux termes de l’article 214

    Les demandes aux termes de l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont présentées dans le portail de la Régie. Ce type de demande concerne les installations ou les pipelines d’une longueur maximale de 40 km.

    Les demandes aux termes de l’article 214 peuvent inclure celles visant certaines activités connexes en vertu du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. Ces demandes peuvent aussi concerner un changement de service (article 43), une augmentation de la pression maximale d’exploitation (article 43), ou encore la désactivation (article 44), la remise en service (article 45) ou la désaffectation (paragraphe 45.1) d’installations existantes.

    Les documents liés à des projets désignés aux termes du Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact ne doivent pas être déposés dans le portail de la Régie, mais plutôt par voie électronique à partir du site Web principal de la Régie.

    Énoncé de préoccupations

    Lorsqu’une société dépose une demande auprès de la Régie de l’énergie du Canada, elle doit aviser toutes les personnes susceptibles d’être touchées par le projet. Toute personne qui a des préoccupations particulières au sujet du projet peut soumettre un énoncé de préoccupations à la Régie dans les 21 jours suivant le dépôt de la demande.

    Les énoncés de préoccupations peuvent être soumis dans le portail de la Régie à partir de la page Web prévue à cette fin.

  • Que dois-je faire avant de soumettre une demande ou un avis de projet?

    Il incombe au demandeur d’établir le bien-fondé de son projet devant la Commission de la Régie de l’énergie du Canada et de suivre les exigences de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et de ses règlements ainsi que de toute autre loi pertinente.

    Que dois-je faire avant de soumettre une demande ou un avis de projet?

    Rendez-vous sur le site Web de la Régie à la page Demandes et audiences pour obtenir l’information et les outils dont vous aurez besoin pour commencer votre dépôt.

    Travail préparatoire – Déterminer le type de documents requis

    Vous pouvez consulter les divers articles de la LRCE et du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») qui exigent la présentation d’une demande en cliquant sur Déposer une demande ou un document. Dans la section Promoteurs, cliquez sur l’option pertinente pour votre projet dans la colonne Dépôt en vertu de la LRCE ou du RPT.

    Travail préparatoire – Télécharger un modèle

    Vous trouverez des modèles téléchargeables d’avis de projet et de demandes aux termes de l’article 214 sur la page d’accueil du portail de la Régie, avant l’ouverture de session. Vous gagnerez du temps en remplissant le modèle avant de soumettre votre dépôt. Les modèles comprennent des liens vers les exigences applicables et des conseils qui vous aideront à préparer votre dépôt.

    Travail préparatoire – Recueillir tous les renseignements requis

    Le Guide de dépôt et le Guide de dépôt – Électricité de la Régie ont été élaborés pour fournir d’autres directives et orientations sur la façon de préparer une demande, ainsi que le type de renseignements dont la Commission a besoin pour rendre sa décision.

    Le Guide de mobilisation précoce décrit les attentes de la Régie à l’égard des sociétés à l’étape de la mobilisation précoce d’un projet, avant le dépôt d’une demande. L’une de ces attentes est que les sociétés informent la Régie au moins deux mois à l’avance dans le cas du dépôt des demandes d’ordonnance d’exemption et quatre mois à l’avance dans le cas des demandes de certificat.

    Le Guide de dépôt et le Guide de mobilisation précoce se trouvent dans la section Guides de dépôt. Le Guide de dépôt fournit des directives sur la façon de préparer une demande et le type de renseignements dont la Commission a besoin pour rendre sa décision. Le Guide de mobilisation précoce décrit les attentes de la Régie à l’égard des sociétés à l’étape de la mobilisation précoce d’un projet, avant le dépôt d’une demande.

    Terminer le dépôt

    Les avis de projet et les demandes aux termes de l’article 214 sont transmis à la Régie au moyen du portail de la Régie.

    1. Ouvrir une session dans le portail de la Régie
    2. Sélectionner le type de dépôt
    3. Remplir tous les champs obligatoires et soumettre
  • Où trouver le portail de la Régie?

    Dans le site Web de la Régie, à partir de la page Demandes et audiences, cliquez sur Déposer une demande ou un document. Le portail de la Régie se trouve dans Outils en ligne.

    Si vous êtes un promoteur, vous trouverez un lien vers le portail de la Régie dans la section Promoteurs.

    Si vous souhaitez déposer un énoncé de préoccupations, vous trouverez un lien vers la page de l’énoncé de préoccupations du portail de la Régie dans la section Participants.

  • Où puis-je trouver des modèles téléchargeables?

    Vous trouverez des modèles téléchargeables d’avis de projet et de demandes aux termes de l’article 214 sur la page d’accueil du portail de la Régie, avant l’ouverture de session. Vous gagnerez du temps en remplissant le modèle avant de soumettre votre dépôt. Les modèles comprennent des liens vers les exigences applicables et des conseils qui vous aideront à préparer votre dépôt. 

  • Comment utiliser le portail de la Régie pour déposer un document

    Sélectionnez d’abord le type de dépôt que vous souhaitez faire : avis de projet, demande aux termes de l’article 214 ou énoncé de préoccupations.

    Il n’est pas nécessaire de créer un compte sur le portail de la Régie pour soumettre un énoncé de préoccupations; vous n’avez qu’à accéder à la page Web des énoncés de préoccupations.

    Pour soumettre un avis de projet ou une demande aux termes de l’article 214, rendez-vous sur la page d’accueil du portail de la Régie et ouvrez une session. Sélectionnez la société au nom de laquelle vous déposez des documents et, à partir de la page d’accueil de la société, sélectionnez « Commencer un nouveau projet ».

    Vous pouvez voir toutes les pages du formulaire de dépôt dans la barre de navigation à gauche.

    Vous pouvez passer d’une page à l’autre à l’aide des boutons Suivant et Retour au bas de chaque page ou en utilisant la barre de navigation de gauche.

    Si vous avez besoin d’assistance pour remplir le formulaire, veuillez cliquer sur le bouton Soutien, dans le coin inférieur droit de l’écran, pour obtenir les coordonnées d’une personne-ressource.

    Le portail de la Régie utilise des formulaires Web pour remplir votre demande. Le système vous aidera à fournir l’information appropriée en fonction de vos réponses dans le formulaire. Le fait de répondre à toutes les questions sur une page produira une liste des documents à déposer pour cette section. Il est possible d’agrandir les icônes d’information pour obtenir des directives supplémentaires. Si vous devez ajouter de l’information requise, vous serez invité à téléverser un fichier ou à ajouter un commentaire. Même si le système ne vous invite pas à déposer des documents supplémentaires ou à ajouter un commentaire, vous pouvez quand même le faire, pour étayer votre demande.

    Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires; au besoin, n’hésitez pas à enregistrer le formulaire et revenir le terminer plus tard.

    Les icônes de point d’exclamation de couleur ambre ou rouge indiquent les sections de votre demande que vous devez modifier avant de pouvoir la déposer.

    Vous pourrez voir un aperçu de votre dépôt en cliquant sur « Télécharger l’ébauche ».

    Vous pouvez ajouter des adresses de courriel pour transmettre votre demande à d’autres personnes. Le portail de la Régie transmettra une copie de votre dépôt à toutes les adresses électroniques indiquées.

    Vous devez lire et accepter l’avis de confidentialité et les conditions avant de pouvoir soumettre votre document.

    Après que vous aurez cliqué sur Soumettre dans le portail de la Régie, votre dossier sera rapidement disponible dans le répertoire public en ligne REGDOCS.

    Vous devrez poster une copie de votre dépôt, incluant tous les documents et votre accusé de réception signé, à la Régie dans les trois jours ouvrables suivant pour officiellement compléter votre dépôt.

  • Comment puis-je m’inscrire au portail de la Régie?

    CléGC

    D’abord, ouvrez une session à l’aide de votre CléGC. Si vous n’en avez pas, vous devez en créer une. Vous pouvez ouvrir une session avec votre CléGC ou avec les authentifiants de votre banque. Si vous avez oublié votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe CléGC, cliquez sur Vous avez oublié votre nom d’utilisateur? ou Vous avez oublié votre mot de passe? sur la page d’ouverture de session de CléGC.

    Après la connexion ou l’inscription, cliquez sur Continuer pour revenir au portail de la Régie.

    Compte dans le portail de la Régie

    Configurez votre compte dans le portail de la Régie. Si vous ne recevez pas de courriel de vérification dans les cinq minutes, vérifiez vos dossiers Indésirables et Pourriels, car des filtres pourraient bloquer certains messages. Si le courriel ne s’y trouve pas, vérifiez que vous avez saisi la bonne adresse et essayez de renvoyer le lien de vérification. Si vous ne le recevez toujours pas, envoyez un courriel à info@cer-rec.gc.ca pour obtenir de l’aide.

    Une fois que vous avez ouvert une session dans le portail de la Régie, vous pouvez vous inscrire en tant que représentant autorisé de la société en sélectionnant votre société dans la liste déroulante. Vous pouvez vous inscrire à titre de représentant pour plusieurs sociétés. Si votre société ne figure pas dans la liste, communiquez avec la Régie.

    Avant de vous donner accès à son portail, la Régie vérifiera que vous êtes un représentant autorisé de la société que vous avez sélectionnée. Si vous n’avez jamais déposé de documents au nom de la société, la Régie communiquera avec le dirigeant responsable ou une personne-ressource de l’équipe de réglementation de la société pour vérifier votre statut de représentant. Nous nous efforcerons de terminer votre vérification dans les 24 heures ouvrables. Vous recevrez un courriel vous informant si votre inscription a été approuvée. Vous pouvez ensuite ouvrir une nouvelle session pour accéder au portail de la Régie.

    Une fois votre inscription approuvée, vous pourrez consulter et créer des dépôts pour toute société pour laquelle vous êtes un représentant autorisé. Tous les représentants autorisés d’une société seront en mesure de consulter et de gérer les documents déposés par celle-ci. Toutefois, une seule personne à la fois pourra modifier le document. Donc, veuillez sauvegarder votre travail fréquemment.

  • Comment dépose-t-on un avis de projet?

    Travail préparatoire – Télécharger un modèle et recueillir toute l’information requise.

    D’abord, prenez connaissance du Guide de mobilisation précoce, puis téléchargez un modèle d’avis de projet pour le remplir avant de le soumettre dans le portail de la Régie. Le Guide de mobilisation précoce précise les exigences relatives aux avis de projet qu’une société doit respecter avant de présenter sa demande à la Régie.

    Des modèles téléchargeables d’avis de projet se trouvent sur la page d’accueil du portail de la Régie, avant l’ouverture de session.

    Terminer le dépôt dans le portail de la Régie

    Lorsque vous êtes prêt à déposer votre document, ouvrez une session dans le portail de la Régie à l’aide de votre CléGC ou d’un partenaire de connexion. À partir de la page d’accueil de votre société, vous pourrez consulter, gérer et effectuer des dépôts pour cette société. Cliquez sur Commencer un nouveau projet, puis sélectionnez Avis de projet.

    Type de demande

    Vous pouvez soumettre un avis de projet avant de présenter une demande aux termes des articles suivants de la LRCE : l’article 214 (installations ou pipelines d’une longueur maximale de 40 km); l’article 183 (pipelines d’une longueur supérieure à 40 km); l’article 262 (certificat pour une ligne internationale); et l’article 298 (projets d’énergie renouvelable extracôtière).

    Nom du projet

    D’abord, entrez le nom de votre projet, sélectionnez la section applicable de la LRCE, puis cliquez sur Commencer l’avis de projet. Le même nom de projet s’appliquera à votre demande subséquente présentée aux termes de l’article 214.

    Remplir les champs obligatoires

    Le portail de la Régie utilise des formulaires Web pour remplir vos demandes. Le système vous aidera à fournir l’information appropriée en fonction de vos réponses dans le formulaire. Les icônes de points d’exclamation orangés ou rouges vous signaleront les éléments du dossier qui devront être traités avant que vous puissiez le soumettre.

    Coordonnées

    Vous pouvez indiquer votre nom ou celui d’un autre représentant autorisé de la société comme personne-ressource pour le dépôt. Le point de contact indiqué dans votre dépôt est la personne de votre société à qui il faut adresser toute correspondance concernant le dépôt.

    Revoir et déposer

    Vous pourrez voir un aperçu de votre dépôt en cliquant sur Télécharger l’ébauche.

    Vous pouvez ajouter des adresses de courriel pour transmettre votre avis de projet à d’autres personnes. Le portail de la Régie transmettra une copie de votre dépôt à toutes les adresses électroniques indiquées.

    Vous devez lire et accepter l’avis de confidentialité et les conditions avant de pouvoir soumettre votre document.

    Après que vous aurez cliqué sur Soumettre, votre dossier sera rapidement disponible dans le répertoire public en ligne de la Régie (REGDOCS).

    Après le dépôt

    Gardez à l’esprit que vous devez poster une copie de votre dépôt, incluant tous les documents et votre accusé de réception signé, à la Régie dans les trois jours ouvrables suivant pour officiellement compléter votre dépôt.

  • Comment dépose-t-on une demande aux termes de l’article 214?

    Travail préparatoire – Télécharger un modèle et recueillir toute l’information requise

    D’abord, prenez connaissance du Guide de dépôt et du Guide de mobilisation précoce, puis téléchargez un modèle de demande pour le remplir avant de le soumettre dans le portail de la Régie.

    Vous trouverez des modèles téléchargeables de demande aux termes de l’article 214 sur la page d’accueil du portail de la Régie, avant l’ouverture de session. Vous gagnerez du temps en remplissant le modèle avant de soumettre votre dépôt.

    Terminer le dépôt dans le portail de la Régie

    Lorsque vous êtes prêt à déposer votre document, ouvrez une session dans le portail de la Régie à l’aide de votre CléGC ou d’un partenaire de connexion.

    À partir de la page d’accueil de votre société dans le portail de la Régie, vous pourrez consulter, gérer et entreprendre des dépôts pour cette société. Cliquez sur Commencer un dépôt, puis sélectionnez Demande aux termes de l’article 214.

    Pour poursuivre votre demande dans le portail de la Régie, commencez par sélectionner votre projet ou entrer son nom. Si vous avez envoyé un avis de projet par l’entremise du portail de la Régie, votre projet figurera dans la liste déroulante. Sinon, cliquez sur « Le nom du projet n’est pas répertorié? » pour entrer un nom pour votre projet. Cliquez ensuite sur Suivant pour créer votre demande.

    Le portail de la Régie utilise des formulaires Web pour remplir votre demande. Le système vous aidera à fournir l’information appropriée en fonction de vos réponses dans le formulaire. Le fait de répondre à toutes les questions sur une page produira une liste des documents à déposer pour cette section. Il est possible d’agrandir les icônes d’information pour obtenir des directives supplémentaires. Si vous devez ajouter de l’information requise, vous serez invité à téléverser un fichier ou à ajouter un commentaire. Même si le système ne vous invite pas à déposer des documents supplémentaires ou à ajouter un commentaire, vous pouvez quand même le faire, pour étayer votre demande.

    Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires; au besoin, n’hésitez pas à enregistrer le formulaire et revenir le terminer plus tard. Gardez à l’esprit que si plusieurs représentants de votre société peuvent consulter le dépôt en tout temps, une seule personne est en mesure de le modifier pendant une séance. Donc, assurez-vous d’enregistrer votre travail fréquemment.

    Portée de la demande

    Indiquez toutes les exemptions demandées aux termes de l’article 214. Indiquez la portée de votre projet : soit une nouvelle installation ou la modification ou le remplacement d’une installation existante. En plus de la demande présentée aux termes de l’article 214, vous pouvez déposer une demande pour certaines activités connexes en vertu du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »). Il peut s’agir d’un changement de service, de l’augmentation de la pression maximale d’exploitation, ou de la désactivation, la remise en service ou la désaffectation d’installations existantes. Si votre demande comprend également une exemption en vertu de l’article 43, 44, 45 ou 45.1 du RPT, le système produira des pages supplémentaires pour votre demande afin de répondre à certaines exigences de dépôt propres à ces activités. Toutefois, l’ensemble de votre projet, y compris les éléments visés par la demande présentée aux termes du RPT, doit être traité comme un tout.

    Renseignements sur le projet

    Indiquez les renseignements complets sur le projet, y compris l’objectif, la description, le produit, le coût, l’emplacement, l’échéancier et la date de mise en service.

    Renseignements techniques et sur les installations

    Indiquez les renseignements techniques et sur les installations, y compris le choix des installations proposées et la description de la gestion de l’intégrité, des techniques de construction et de la fréquence des inspections. L’annexe B du formulaire contient un modèle d’exigences de dépôt pour chaque type d’installation. Vous pouvez remplir le modèle applicable et le téléverser ici.

    Consultation

    Indiquez les renseignements complets sur la consultation sur les questions autochtones et la mobilisation.

    Informations économiques

    Indiquez l’information sur les domaines économiques.

    Incidence du projet

    Indiquez les renseignements complets sur l’incidence du projet du point de vue technique, environnemental, socioéconomique, foncier, de la sécurité et de la gestion des urgences. Toutes les demandes présentées aux termes de l’article 214 doivent être accompagnées d’un tableau des interactions environnementales et socioéconomiques. Ce document doit être téléversé à l’étape Documents supplémentaires.

    Exemption en vertu du RPT

    Si votre demande inclut également une exemption en vertu du RPT, vous serez invité à déposer des documents propres à ces activités. Si le projet comporte des activités concrètes, vous devez téléverser un tableau des interactions environnementales et socioéconomiques à l’étape Documentation supplémentaire de la demande.

    Si votre demande comprend des activités de désaffectation, vous serez invité à remplir et à téléverser un modèle de désaffectation qui respecte les exigences de dépôt associées aux activités de désaffectation. Le modèle de désaffectation se trouve à l’annexe A du modèle de demande aux termes de l’article 214.

    Documents supplémentaires

    Les cartes, les données géospatiales et un tableau des interactions environnementales et socioéconomiques doivent être téléversés à cette étape. Vous pouvez aussi fournir des renvois aux manuels de la société ou à d’autres documents utilisés dans le cadre du projet.

    Coordonnées

    Sélectionnez le représentant de la société qui sera la personne-ressource pour cette demande de projet. Il peut s’agir de vous-même ou de tout autre représentant autorisé de votre société. Le point de contact indiqué dans votre dépôt est la personne de votre société à qui il faut adresser toute correspondance concernant le dépôt. Par exemple, la Régie communiquera avec cette personne si des renseignements supplémentaires sont requis au sujet de la demande et l’avisera lorsqu’une décision sera rendue.

    Revoir et déposer

    Une fois votre demande remplie, vous aurez l’occasion de l’examiner dans son intégralité avant de la déposer. Les icônes de point d’exclamation de couleur ambre ou rouge indiquent les sections de votre demande que vous devez modifier avant de pouvoir la déposer.

    Vous pouvez cliquer sur Télécharger l’ébauche pour obtenir votre demande au format PDF et voir exactement comment elle sera affichée dans le répertoire public en ligne de la Régie (REGDOCS).

    Au bas de la page Revoir et déposer, vous pouvez ajouter des adresses de courriel pour transmettre votre demande à d’autres personnes. Le portail de la Régie transmettra une copie de votre dépôt à toutes les adresses électroniques indiquées.

    Une fois que vous êtes convaincu que votre demande est complète, vous pouvez cliquer sur Déposer. Cette action ne peut pas être annulée.

    Après le dépôt

    Après que vous aurez cliqué sur Soumettre dans le portail de la Régie, votre dossier sera rapidement disponible dans le répertoire public en ligne REGDOCS. Tous les documents téléversés dans le cadre de la demande seront inclus dans le dossier.

    Vous devez tout de même poster des copies de votre demande, y compris toutes les pièces jointes, à la Régie de l’énergie du Canada. La copie papier de votre demande constitue le dossier officiel.

    Une fois le dépôt fait, vous devez également transmettre un avis de demande à toutes les personnes, à tous les groupes ou à toutes les collectivités susceptibles d’être touchés par le projet.

  • Comment déposer un énoncé de préoccupations

    Lorsqu’une société dépose une demande auprès de la Régie de l’énergie du Canada, elle doit aviser toutes les personnes susceptibles d’être touchées par le projet. Toute personne qui a des préoccupations particulières au sujet du projet peut soumettre un énoncé de préoccupations à la Régie dans les 21 jours suivant le dépôt de la demande.

    Vous pouvez faire part de vos préoccupations par l’entremise du portail de la Régie. À partir du site Web de la Régie, sous Demandes et audiences, cliquez sur Déposer une demande ou un document, puis dans l’onglet Participants, cliquez sur Énoncé de préoccupations.

    Sur cette page, vous verrez toutes les demandes pour lesquelles vous pouvez présenter un énoncé de préoccupations. Si vos préoccupations ne concernent pas une nouvelle demande, vous devriez plutôt suivre le processus de règlement des plaintes de la Régie.

    Une icône rouge indique que la demande a été déposée il y a plus de 21 jours et que le processus relatif à l’énoncé des préoccupations est maintenant terminé. Vous pouvez tout de même commencer un dépôt tardif pour ces projets si vous avez une raison valable.

    Une icône verte indique que la demande a été déposée il y a moins de 21 jours et que le processus relatif à l’énoncé des préoccupations est toujours ouvert. Il vous suffit de cliquer sur « Commencer un nouveau projet » pour lancer le processus.

    Entrez votre nom et vos coordonnées. Si vous effectuez un dépôt au nom d’une autre personne, cliquez sur Oui et vous pourrez indiquer le nom de la personne visée.

    Inscrivez les détails concernant vos préoccupations et suggestions dans la boîte de commentaires fournie. Vous pouvez aussi télécharger des fichiers PDF pour appuyer votre dépôt.

    Si vous souhaitez que le portail de la Régie envoie votre énoncé de préoccupations à d’autres parties, cliquez sur Ajouter une adresse courriel pour fournir leurs adresses électroniques.

    Assurez-vous que tous les champs obligatoires sont remplis avant de cliquer sur Suivant. Les icônes de points d’exclamation rouges vous indiqueront les sections du formulaire qui doivent être remplies avant que vous puissiez continuer.

    Avant d’effectuer un dépôt, vous devez lire et accepter les conditions de l’avis de confidentialité qui vous renseignent sur l’utilisation que fera la Régie des renseignements que vous fournissez dans votre énoncé de préoccupations, y compris le fait que vos observations seront accessibles au public sur le site Web de l’organisation. Vous pouvez télécharger l’avis de confidentialité pour le sauvegarder dans vos dossiers. Vous pouvez utiliser le bouton de retour au bas de la page pour revenir à la page précédente. Si vous avez besoin d’aide, cliquez sur le bouton Soutien dans le coin inférieur droit de la page pour accéder aux coordonnées de la Régie.

    Lorsque vous êtes prêt, cliquez sur le bouton Soumettre. Vous devrez effectuer une validation. Votre énoncé de préoccupations et un accusé de réception seront bientôt disponibles dans REGDOCS, le dépôt central de documents publics en ligne de la Régie. Votre dépôt sera également envoyé par courriel à l’une ou l’autre des adresses électroniques que vous avez fournies. Vous devez tout de même poster une copie de votre dépôt, incluant tous les documents et votre accusé de réception signé, à la Régie dans les trois jours ouvrables suivant pour officiellement compléter votre dépôt.

  • Comment les documents déposés s’afficheront-ils dans REGDOCS?

    Lorsque vous cliquez sur Soumettre dans le portail de la Régie, votre dossier sera rapidement disponible dans le répertoire public en ligne de la Régie (REGDOCS). Tous les documents téléversés dans le cadre de la demande seront inclus dans le dossier. À la fin de chaque section du formulaire de demande aux termes de l’article 214, il est possible de téléverser des pièces jointes. Ces dernières s’afficheront également dans REGDOCS avec la demande dans l’ordre dans lequel elles sont téléversées.

  • Que faire si j’ai besoin d’aide?

    Rendez-vous sur le portail de la Régie et cliquez sur le bouton Soutien pour communiquer avec nous.

    Adresse courriel: info@cer-rec.gc.ca

    Téléphone: (403) 292-4800
    Téléphone (sans frais): 1 (800) 899-1265

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