Règles de pratique et de procédure

Rapport sommaire

Règles de pratique et de procédure - Rapport sommaire [PDF 1477 ko]

Septembre 2025

Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Démarche de mobilisation
• Résumé des commentaires écrits
  • Volet 1 - Harmonisation des Règles avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), y compris les objectifs énoncés dans son préambule, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation
  • Volet 2 - Amélioration de la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns
  • Volet 3 - Modernisation des pratiques et procédures
• Prochaines étapes
• Annexe I - Commentaires hors cadre
• Annexe II - Document de travail
• Annexe III - Auteurs de commentaires écrits

Introduction

Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») régissent la procédure qui doit être suivie pendant les audiences orales ou sur pièces de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, auparavant l’Office national de l’énergie. Elles établissent notamment les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences et la façon dont les demandes doivent être examinées. L'article 35 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») confère à la Commission le pouvoir d’établir des règles. En général, les Règles s’appliquent à toutes les « procédures » devant la Commission. Cela comprend diverses situations où la Commission doit rendre une décision, y compris les audiences sur pièces ou orales. Les Règles visent à aider les parties à comprendre comment participer efficacement et à quoi s’attendre pendant les audiences.

En septembre 2024, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a entrepris une révision des Règles afin d’établir des règles de pratique et procédure qui :

• assurent l’harmonisation avec la LRCE, notamment avec les objectifs énoncés dans le préambule, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation;
• améliorent la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
• modernisent les pratiques et procédures.

Les Règles sont en vigueur depuis plus de 30 ans en raison de la souplesse qu’elles offrent pour mener les audiences efficacement. Dans le cadre de la révision des Règles, la Commission cherche à cerner des modifications supplémentaires et pratiques qui offrent toujours la souplesse nécessaire pour traiter des sujets abordés dans le rapport.

Un document de travail (reproduit à l’annexe II) décrivant le type et la portée des modifications envisagées a été publié le 9 septembre 2024. Le document renfermait 21 questions de discussion sur les trois objectifs de réglementation afin d’orienter la rétroaction écrite.

Le présent rapport sommaire (« rapport ») tient compte des commentaires reçus à l’étape I de la mobilisation. Comme le document de travail, il est structuré autour des trois objectifs de réglementation de la révision des Règles. Deux questions générales donnaient par ailleurs l’occasion de formuler des commentaires sur des sujets qui n’étaient pas exigés explicitement dans le document de travail. Le rapport fera état de ces commentaires sous le titre Autres commentaires.

Nous avons reçu 56 lettres de commentaires, dont 41 de Nations, communautés, sociétés et organisations autochtones, 8 de l’industrie, 3 de conseillers juridiques et 4 d’autres parties intéressées. Les commentaires soumis peuvent être consultés sur la page de la plateforme Dialogue Régie portant sur les Règles.

Le rapport reflète la diversité des points de vue exprimés. Il ne vise pas à donner suite à tous les commentaires reçus, mais nous avons tenté de rendre compte des divers points de vue qui nous ont été communiqués. S’il y a lieu, les commentaires sont attribués au groupe ou à l’organisation qui les a soumis.

Pour cette révision, la Commission, avec le soutien du personnel de la Régie, se concentrera sur les pratiques, marches à suivre et processus des Règles et lignes directrices connexes qui doivent être améliorés. De nombreux éléments des Règles existantes n’étaient pas mentionnés dans les commentaires reçus, mais ils devront tout de même être mis à jour pour tenir compte des changements survenus depuis l’adoption des Règles il y a 30 ans. Bon nombre de commentaires écrits portaient sur des sujets dépassant la portée de la révision des Règles, comme le financement de la capacité de base et l’aide financière aux participants, le Règlement sur les accords ministériels autochtones (RAMA), le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et les mises à jour des guides de dépôt. Nous avons inclus à l’annexe I un tableau de ces sujets et une explication des raisons pour lesquelles le sujet ne s’applique pas à la révision des Règles. De plus, nous avons transmis ces commentaires aux équipes de la Régie qui travaillent dans ces domaines pour leur fournir des orientations qui influenceront leur travail. Les commentaires pertinents seront pris en considération à la prochaine étape de la révision des Règles, au début du processus de rédaction.

La révision des Règles comporte quatre étapes (voir le graphique ci-dessous). La phase I, la mobilisation précoce sur le document de travail, a pris fin le 31 janvier 2025. La phase II du projet consistait à rédiger le présent rapport. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le rapport d’ici le 19 novembre 2025. La phase III, c’est-à-dire la prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique, est prévue pour l’hiver 2025-2026.

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez écrire à rrpp@cer-rec.gc.ca.

Contexte

Révision des Règles

La Commission, avec le concours du personnel de la Régie, a entrepris une révision des Règles. La Commission est déterminée à faire en sorte que son travail et ses décisions reposent sur les observations de divers groupes de partout au pays. La mobilisation autour des initiatives fédérales d’élaboration de la réglementation est guidée par la Directive du Cabinet du gouvernement du Canada à cet égard qui exige une consultation et une mobilisation des parties touchées, y compris les peuples autochtones, de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen d’un règlement.

Au cours de la phase I, nous avons tenu des séances d’information et sollicité des commentaires par écrit sur un document de travail comportant des questions sur les modifications et les améliorations possibles aux Règles. Dans le document de travail, la Régie a aussi sollicité des commentaires sur tout sujet non abordé dans les questions de discussion. Une première période de commentaires a eu lieu du 9 septembre au 9 décembre 2024. Le 3 décembre 2024, nous avons reçu des lettres de Canadian Natural Resources Limited et de l’Association canadienne des producteurs pétroliers demandant une prorogation du délai pour soumettre leurs commentaires. Le 6 décembre 2024, nous avons avisé toutes les parties que la Régie prolongerait la période de commentaires jusqu’au 31 janvier 2025, par courriel, sur le site Web de la Régie et sur la page Web de Dialogue Régie.

Le présent rapport, qui constitue la phase II de la révision des Règles, résume les commentaires reçus durant la phase I de la mobilisation. Les personnes qui veulent nous faire part de leurs commentaires sur le présent rapport ou nous transmettre d’autres commentaires qu’elles aimeraient que nous examinions sont priées de le faire d’ici 19 novembre 2025.

Démarche de mobilisation

Au début de la phase I, nous avons transmis un sondage aux peuples autochtones, aux avocats, aux ministères, aux sociétés, aux associations de l’industrie, aux propriétaires fonciers et à d’autres personnes qui connaissaient bien les processus décisionnels de la Régie afin de recueillir leurs commentaires sur la façon dont ils aimeraient être consultés (p. ex., communications écrites, petites réunions, ateliers) et de nous aider à concevoir les activités de mobilisation. La plupart des personnes qui ont répondu au sondage ont demandé à la Régie de tenir des séances d’information virtuelles sur les Règles. Pour encourager les parties intéressées à participer au processus de révision, nous avons également communiqué notre intention de mener des activités de mobilisation générales à ce sujet par l’intermédiaire de notre site Web, de notre plateforme de mobilisation en ligne (Dialogue Régie), des réseaux sociaux (y compris X/Twitter | Facebook | LinkedIn) et du site Web du gouvernement du Canada intitulé Consultations auprès des Canadiens.

Séances d’information

Pour faciliter la participation, nous avons offert trois séances d’information virtuelles, en prenant en compte les différences de fuseaux horaires au Canada. Ces séances présentaient d’abord un aperçu de la Régie, du processus de révision des Règles et des sujets abordés dans le document de travail, puis offraient aux participants une tribune pour poser des questions ou discuter. Au total, 96 personnes ont assisté aux séances.

Aide financière aux peuples autochtones

Les communautés autochtones, partenaires, organisations ou représentants d’une communauté ayant un intérêt direct dans la révision des Règles pouvaient présenter une demande d’aide financière pour faciliter leur participation. Les demandeurs admissibles ont reçu une subvention de 6 000 $. Au total, 39 communautés autochtones ont reçu une aide financière dans le cadre du programme de subventions et de contributions de la Régie.

Résumé des commentaires écrits

Personnes et groupes ayant répondu au sondage

Au total, nous avons reçu 56 observations écrites de Nations, communautés, sociétés et organisations autochtones, de membres de l’industrie et d’autres parties intéressées. La liste complète des participants qui ont fourni des commentaires par écrit se trouve à l’annexe III.

Les sections qui suivent résument les commentaires reçus en réponse au document de travail publié durant la phase I de la révision des Règles.

Volet 1 - Harmonisation des Règles avec la LRCE, y compris avec les objectifs énoncés dans son préambule, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation

Le document de travail sollicitait des commentaires sur les changements qui doivent être apportés pour tenir compte des pouvoirs, nouveaux ou remaniés, qui ont été accordés à la Commission par l’entremise de la LRCE, ainsi que d’autres mises à jour administratives mineures, comme des changements aux termes et aux numéros d’article.

Indemnisation et répartition des coûts

La LRCE confère à la Commission le pouvoir de trancher les différends touchant les indemnités à payer (articles 327 et 334) et la répartition des coûts [alinéa 335(4)g)]. Ces processus sont étayés par des lignes directrices, mais les Règles n’y font pas référence.

Les commentaires concernant les demandes de répartition des coûts et d’indemnisation mettaient l’accent sur le besoin de souplesse, d’efficacité et de clarté. Le ministère de l’Énergie et des Minéraux de l’Alberta a suggéré que des changements d’ordre administratif soient apportés aux Règles afin de les rendre plus précises ou plus claires et d’assurer la cohérence des étapes du processus. Il mentionne par exemple que le fait d’intégrer des précisions sur les échéances relatives aux indemnités et à la répartition des coûts permet de clarifier le processus pour les parties prenantes et les promoteurs des projets, mais qu’il ne doit pas avoir pour effet d’accroître les exigences imposées à ces parties au‑delà de ce qui est recommandé dans les lignes directrices fournies.

La Nation métisse de Willow Lake a proposé de mettre en place un ensemble de processus officiels pour permettre aux personnes et aux organisations touchées de se présenter, de préciser les répercussions sur leurs droits fonciers et de proposer une estimation du montant approprié de l’indemnité. D’autres suggestions concernant les étapes du processus comprenaient l’échange en amont des éléments de preuve et la tenue d’un processus entièrement écrit dans certaines circonstances.

En ce qui concerne les demandes d’indemnisation, les auteurs d’une lettre de commentaires ont demandé à la Commission de clarifier les étapes du processus et les lignes directrices. La Première Nation des Mississaugas de Scugog Island a formulé les recommandations suivantes concernant les étapes du processus et les lignes directrices :

• Obliger les demandeurs (c.-à-d. les sociétés) à aviser les communautés autochtones des demandes de répartition des coûts ou d’indemnisation d’une manière appropriée sur le plan culturel.
• Créer des processus de règlement extrajudiciaire des différends prévoyant ce qui suit :
  • La participation de médiateurs ayant des compétences dans les traditions juridiques et la vision du monde autochtones.
  • La possibilité pour les communautés autochtones d’utiliser des méthodes de prise de décisions traditionnelles ou des processus de médiation en cercle.
  • L’inclusion d’une étape permettant à la Régie d’informer et de former les communautés autochtones pour les aider à maîtriser les processus de répartition des coûts et d’indemnisation.

Les recommandations de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island ont également été communiquées aux conseillers en processus d’audience de la Régie pour qu’ils les prennent en compte dans leur rôle de soutien du public et des peuples autochtones qui veulent participer aux processus décisionnels.

Certains des commentaires formulés sont déjà pris en compte dans le Guide sur les différends en matière d’indemnisation. Nous envisagerons toutefois d’intégrer aux Règles une marche à suivre plus détaillée, qui saura préserver la souplesse du processus et son adaptabilité.

Réconciliation et mise en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Commission examine les changements qui pourraient être nécessaires pour s’assurer que les Règles cadrent avec les objectifs généraux de la LRCE et les attendus énoncés dans son préambule liés à la Réconciliation, en plus de permettre la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration des Nations Unies »).

Le Grand conseil du Traité n^o 3 a indiqué que les Règles doivent respecter les lois et les processus autochtones et avoir la souplesse nécessaire pour harmoniser les processus de la Régie à ceux des Autochtones. La Première Nation Kebaowek a suggéré d’ajouter aux Règles une exigence pour que les audiences soient menées d’une manière qui intègre les traditions juridiques, le protocole et les connaissances autochtones, et d’y prévoir un mécanisme permettant la tenue d’audiences dans les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par une décision de la Régie.

En ce qui concerne la participation des peuples autochtones, la Nation crie de Driftpile, la Première Nation de Sucker Creek, la Première Nation de Whitefish Lake et la Tribu de Louis Bull ont collectivement indiqué que les droits des intervenants devraient prévoir une distinction entre les communautés autochtones et les particuliers, que la Commission devrait créer une catégorie de participation distincte pour les groupes autochtones et collaborer avec ces derniers pour définir ces droits. La Fort St. John Métis Society a recommandé que les étapes du processus soient simplifiées pour éliminer les obstacles perçus à la participation des Autochtones et pour s’assurer que les processus sont transparents et inclusifs et qu’ils appuient la participation de Métis et des autres communautés autochtones. La Nation métisse de Lakeland a suggéré que les Règles devraient donner aux communautés autochtones suffisamment de temps pour examiner les propositions, consulter leurs membres et soumettre des réponses.

La Commission prend acte de ces commentaires et envisagera de modifier les Règles de manière à permettre la pleine participation des peuples autochtones susceptibles d’être touchés, tout en continuant à assurer la souplesse du processus d’audience. Peu importe les modifications apportées aux Règles, la Commission continuera d’être guidée par le mandat qui lui est conféré par la LRCE. Par exemple, l’article 56 exige que les décisions de la Commission prennent en compte les effets préjudiciables sur les peuples autochtones, et l’article 183 exige qu’elle tienne compte des connaissances autochtones qui lui sont communiquées.

Savoir autochtone

De manière générale, les commentaires reçus indiquaient qu’il existe un lien important entre les connaissances autochtones et les lois et traditions juridiques autochtones. Le partage des connaissances autochtones est un cadeau et la Régie doit reconnaître qu’il est important que les communautés les partagent avec nous. Au fil des ans, la Commission a modifié ses processus de réception des connaissances autochtones et certaines suggestions reflètent des idées qu’elle a déjà mises en œuvre, mais les commentaires portent aussi sur des domaines où elle peut continuer d’évoluer. Les principaux thèmes des commentaires sur le partage des connaissances autochtones portaient sur la protection de la confidentialité des connaissances autochtones en vertu de l’article 58 de la LRCE, les processus associés au partage des connaissances autochtones et la façon dont les deux éléments peuvent être pris en compte dans les lignes directrices.

Les auteurs d’une lettre de commentaires ont indiqué qu’il devrait y avoir des mesures procédurales claires pour protéger la confidentialité des connaissances autochtones. Par exemple, les informations devraient uniquement être utilisées pour les raisons pour lesquelles elles ont été fournies et être protégées contre toute utilisation non autorisée, en reconnaissant que les peuples autochtones doivent conserver le contrôle de leur utilisation et de leur partage et en leur donnant la possibilité de refuser de communiquer leurs connaissances ou de les retirer s’ils ne sont pas d’accord avec la manière dont elles sont divulguées. Les commentaires indiquaient aussi qu’il fallait assurer la protection des connaissances autochtones transmises par voie électronique, en particulier par l’entremise des nouveaux systèmes en ligne, afin de préserver les renseignements culturels de nature délicate. Les peuples autochtones devraient notamment pouvoir interdire le partage de leurs connaissances en ligne.

Au sujet du processus de partage des connaissances autochtones, les auteurs de lettres de commentaires ont parlé de la nécessité de mettre en place des processus souples, clairs, transparents et culturellement appropriés pour faciliter une communication respectueuse et éliminer les obstacles à la participation des Aînés et des gardiens du savoir. Certains ont suggéré d’intégrer des cérémonies et des protocoles aux processus de la Régie ou de permettre des pratiques culturelles et spirituelles (comme le tambour, les prières, la purification, etc.) avant la présentation de la preuve orale, et de prévoir des mesures d’adaptation pour les peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les horaires et la disponibilité. Des commentaires ont également été formulés sur la manière dont la Régie pourrait assurer la sécurité du processus de partage des connaissances autochtones, par exemple en offrant des milieux sécuritaires sur le plan culturel, en organisant des audiences plus restreintes sans la présence des avocats des promoteurs et en utilisant les langues autochtones. Les commentaires sur les milieux sécuritaires sur le plan culturel sont importants, car le Caucus autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a soutenu qu’il y a une crainte légitime que les gardiens du savoir autochtone soient placés dans un cadre où ils pourraient être traités de haut ou ignorés.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment le paragraphe 183(2), exige que les connaissances autochtones soient considérées comme une exigence officielle. La Régie tient déjà compte des connaissances autochtones pendant les processus décisionnels, mais la façon dont elles sont communiquées à la Commission a évolué au fil des ans. Les questions du document de travail sur les connaissances autochtones avaient pour objectif de comprendre comment maintenir la souplesse et assurer l’équité procédurale. L’article 58 de la LRCE a également introduit des dispositions précises pour préserver, sur demande, le caractère confidentiel des connaissances autochtones. Ces dispositions et le Cadre stratégique sur le savoir autochtone dans le contexte des examens de projets et des décisions réglementaires du gouvernement du Canada sont pris en compte dans l’établissement des processus liés aux connaissances autochtones. Dans le cadre de la révision actuelle des Règles, nous examinerons celles qui aident les participants à communiquer de façon confidentielle les connaissances autochtones et à conserver la souplesse nécessaire pour créer des processus appropriés sur le plan culturel.

Consultation de la Couronne

Pour les questions dont la Commission est saisie, le processus d’audience est le principal forum de consultation de la Couronne auprès des peuples autochtones. Si la Régie a déterminé qu’une consultation plus poussée est de mise (généralement lorsque la Commission n’est pas le décideur ultime), c’est alors son coordonnateur des consultations de la Couronne (« CCC ») qui les mène auprès des peuples autochtones en sus du processus d’audience en cours. Étant donné que la fonction de CCC est relativement nouvelle, les questions du document de discussion visaient à déterminer si son rôle durant les audiences de la Commission devait être abordé dans les Règles, et de quelle manière.

De nombreuses lettres contenaient des commentaires sur le rôle du CCC, la nature de sa participation aux audiences de la Commission et la façon dont cela devrait être reflété dans les Règles. Plusieurs personnes ont souligné l’importance de maintenir la neutralité du CCC, mais l’Association de la Nation métisse de l’Alberta – Conseil local 1935 des Métis de Fort McMurray a indiqué que cette neutralité supprimait en bonne partie l’utilité potentielle du CCC et que ce dernier devrait pouvoir représenter la Couronne et collaborer directement avec les communautés autochtones potentiellement touchées pour élaborer des mesures d’atténuation et d’adaptation.

Plusieurs observations contenaient des suggestions sur le rôle du CCC, notamment son orientation, son mandat et ses pouvoirs. Par exemple, la Fédération métisse de la Colombie-Britannique a indiqué que le rôle du CCC devrait être précisé dans les Règles et qu’il devrait bénéficier d’une reconnaissance juridique particulière lui permettant de présenter son point de vue sur la mobilisation, les questions et les préoccupations relatives au processus de consultation de la Fédération métisse de la Colombie‑Britannique.

De nombreux intervenants ont demandé que le rôle du CCC soit officialisé dans les Règles. Par exemple, Trans Mountain Pipeline ULC a soutenu qu’elles devraient renfermer des lignes directrices claires sur le rôle et les fonctions du CCC. La Première Nation de Foothills a fait remarquer que le fait de mieux définir le rôle du CCC dans les Règles permettrait d’apporter clarté et transparence sur la façon dont les obligations de la Couronne en matière de consultation sont intégrées aux processus de réglementation, ainsi que sur les responsabilités à cet égard. À l’inverse, South Bow a soulevé un problème potentiel concernant la définition du rôle du CCC dans les Règles, notant que cela pourrait donner lieu à l’introduction d’exigences non souhaitées pour un rôle qui n’est pas entièrement défini.

Plusieurs recommandations de nature technique nous ont été adressées, notamment celle du coprésident autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3 qui demande que les avis soient accompagnés d’une carte indiquant la zone visée par un traité et les communautés autochtones concernées, ainsi que celle de la Fédération des Métis du Manitoba qui demande que les observations sur des sujets liés à l’article 26 des Règles soient acceptées sous toute forme raisonnable, et non pas uniquement par écrit.

Tous les commentaires reçus à ce sujet ont été transmis à l’équipe du CCC de la Régie aux fins d’information et d’examen. De nombreux points de vue différents sur le rôle du CCC ont été présentés à la Commission, notamment sur la nécessité de mener d’autres consultations avant d’ajouter des règles précises concernant cette fonction. La Commission se penchera sur les situations où il serait plus utile d’offrir des documents d’orientation qui clarifieraient le rôle du CCC et lui permettraient d’évoluer.

Volet 2 - Amélioration de la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns

Audiences tenues en vertu de la LOPC

Les Règles doivent être mises à jour pour tenir compte des processus actuels, qui ont changé depuis leur entrée en vigueur il y a 30 ans. Par exemple, elles ne prévoient aucune disposition précise pour les audiences de la Commission tenues en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC »). La mise à jour des Règles donne l’occasion de concevoir les processus utilisés dans ces audiences également.

Certains commentaires reçus recommandaient que nous mettions en place des mécanismes pour combiner, ou à tout le moins harmoniser, les processus entre les organismes de réglementation afin de réaliser des gains d’efficacité, dans la mesure du possible. Nous devrions éviter les chevauchements inutiles, notamment en ce qui concerne les conditions et les processus postérieurs à l’approbation. De plus, Osler LLP a suggéré d’élargir la portée de la partie I des Règles pour inclure les audiences tenues en vertu de la LOPC visant des demandes de modification aux autorisations d’exploitation, et pour ajouter des règles pour la preuve et les affidavits. La Première Nation de Montana a demandé que les peuples autochtones participent à l’établissement du processus d’audience et des échéances pour assurer une consultation approfondie.

Simplification des processus

L’un des principaux objectifs de la révision des Règles est d’améliorer et de simplifier les processus afin d’accroître la compétitivité. Cela passe par la clarification des délais (jours civils et jours ouvrables) et par une réflexion sur la possibilité de moduler les délais pour mieux rendre compte des efforts requis pour mener à bien un processus. Par conséquent, le document de travail a expressément examiné les possibilités suivantes :

• apporter des changements afin de moderniser la procédure relative aux avis de requête (article 35 des Règles) pour une plus grande efficacité, avec recours à un processus d’avis oral s’il y a lieu;
• déterminer si le processus actuel d’établissement des frais à rembourser dans le contexte d’une audience sur le tracé détaillé (articles 53 et 54 des Règles) doit ou non être mis à jour et s’il peut être appliqué à d’autres cas où les parties ont besoin d’une décision de la Commission sur de tels frais;
• voir s’il y a des processus maintenant suffisamment normalisés pour être intégrés aux Règles afin d’assurer la continuité, l’efficacité et la certitude pour les parties intéressées;
• décider si des changements précis peuvent être apportés au processus de demande de renseignements (articles 32 et 33 des Règles) pour que la façon dont il est utilisé soit plus claire et efficace;
• Déterminer si les enseignements ou les règles d’autres organismes de réglementation et tribunaux peuvent être appliqués pour améliorer l’efficacité des processus.

Simplification des processus préalables à l’audience, des processus d’audience et du processus d’évaluation du caractère complet des demandes

La Nation crie de Driftpile, la Tribu de Louis Bull, la Première Nation de Sucker Creek et la Première Nation de Whitefish Lake ont indiqué collectivement que les participants aux instances de la Régie ne comprennent pas parfaitement quelles étapes du processus préalable à l’audience pourraient être offertes au cas par cas.Cette question est laissée à la discrétion de la Commission dans chaque instance, ce qui crée de l’incertitude pour les participants qui doivent s’en remettre aux précédents établis par les commissaires lors d’instances antérieures de la Régie. Elles citent en exemple plusieurs processus de commentaires distincts qui ont été entrepris avant la délivrance des ordonnances d’audience (p. ex., projet de pipeline de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Line Ltd. et le programme d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc). Elles ont aussi demandé à la Régie d’ajouter des étapes préalables au processus d’audience, comme un processus de commentaires ou des ateliers sur le calendrier provisoire, la liste des questions et l’examen du caractère complet de la demande. Enbridge Inc. a indiqué que les Règles devraient traiter des décisions sur le caractère complet des demandes et que la Commission devrait expliquer comment elle prend ces décisions. Elle a ajouté que les processus relatifs aux évaluations du caractère complet des demandes et aux décisions sur les demandes d’autorisation de mise en service et de réactivation devraient être décrits dans les Règles afin d’améliorer la transparence et d’aider les sociétés à fournir des services en temps opportun aux expéditeurs, ce qui favorise la compétitivité.

Les municipalités du Lower Mainland ont également formulé plusieurs recommandations concernant les audiences : définir des catégories de participants dans les Règles, fournir aux sociétés les exigences relatives à leurs réponses aux demandes de renseignements et inclure le statut des administrations locales pour les contre-interrogatoires. La Première Nation de Foothills a indiqué que les processus de la Commission devraient être conformes à l’engagement de la Régie envers la Réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, ainsi qu’aux principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Le contexte décisionnel de la Commission est unique et indépendant et exige qu’elle prenne en compte de multiples facteurs et points de vue (c.-à-d. peuples autochtones, propriétaires fonciers, municipalités, expéditeurs, etc.) pour exercer ses pouvoirs décisionnels. Les commentaires reçus à propos de la simplification portaient sur des sujets abordés dans différents outils, dont le Guide de dépôt et d’autres documents d’orientation. Plus particulièrement, les attentes concernant une demande complète sont détaillées dans le Guide de dépôt. Les commentaires sur ce sujet ont ainsi été transmis à l’équipe responsable des mises à jour du Guide de dépôt. La Commission tiendra compte de ces commentaires, y compris ceux qui ont trait à la Déclaration des Nations Unies, et évaluera la meilleure façon d’intégrer les suggestions aux divers outils disponibles.

Processus dirigés par des Autochtones

Nous avons reçu des commentaires de nombreuses parties qui souhaitaient inclure des processus dirigés par des Autochtones. Par exemple, la Première Nation de Horse Lake a suggéré de mettre sur pied un comité autochtone qui mènerait ses activités parallèlement aux processus de la Commission et qui serait payé par le gouvernement du Canada, d’intégrer les structures de gouvernance et les systèmes décisionnels autochtones et de réaliser des examens et des évaluations dirigés par les Autochtones. De plus, certains auteurs d’une lettre de commentaires ont demandé que les articles 56 à 59 soient intégrés aux Règles, en tenant compte des commentaires et des orientations des peuples autochtones. Dans la mesure où les articles 56 à 59 portent sur la procédure, nous examinerons la meilleure façon d’offrir des directives claires sur la façon d’intégrer ces aspects aux processus de la Commission.

Certains commentaires formulés à ce sujet dépassent la portée du processus de révision des Règles, mais le gouvernement du Canada propose plusieurs autres initiatives dans le cadre du plan d’action de la LDNU qui pourraient y donner suite. Ce plan inclut des mesures nous invitant à travailler en consultation et en collaboration avec les communautés, gouvernements et organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits afin d’accroître la participation des peuples autochtones aux activités et aux pouvoirs de réglementation de la Régie. Par exemple, Ressources naturelles Canada (« RNCan ») est chargé d’élaborer le Règlement sur les accords ministériels autochtones (« RAMA ») envisagé aux termes de l’article 78 de la LRCE. Ce règlement fournirait un cadre de réglementation permettant au Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles de conclure des accords qui autoriseraient les corps dirigeants autochtones à exercer les attributions conférées par la LRCE. RNCan a consulté plus d’une centaine de communautés autochtones partout au Canada au sujet du RCAM et publiera un rapport sur les commentaires recueillis à la suite des activités de mobilisation menées auprès des communautés et du public au cours des prochains mois. D’autres activités de mobilisation sur le RAMA sont prévues à l’automne 2025 et à l’hiver 2026 avant de rédiger un projet de règlement en consultation et en collaboration avec les communautés et les dirigeants autochtones qui s’intéressent à ce travail.

Les autres commentaires sur les processus dirigés par des Autochtones sont résumés dans le tableau de
l’annexe I.

Avis de requête et avis de requête oraux

Les commentaires sur les avis de requête portaient sur l’efficacité, la transparence et les processus oraux et écrits. Les participants ont indiqué qu’il serait approprié de modifier les Règles pour tenir compte de la pratique actuelle, pourvu que cela n’alourdisse pas le fardeau administratif ou réglementaire. Par exemple, certains participants ont appuyé l’idée d’ajouter une journée consacrée aux requêtes dans le cadre des audiences afin de favoriser l’efficacité de la réglementation. Pembina Pipeline Corporation a suggéré que les délais de réponse aux avis de requête soient adaptés aux circonstances, en fixant un délai par défaut de dix jours ouvrables. Les commentaires à l’appui des processus écrits soulignaient qu’il fallait que les Règles précisent que les observations pouvaient être présentées par voie électronique et que les requêtes orales seraient uniquement acceptées si l’on expliquait pourquoi le processus écrit n’était pas pratique ou impossible dans les circonstances.

La Première Nation de Montana a indiqué que les peuples autochtones devraient être autorisés à présenter des requêtes orales et qu’ils devraient disposer de ressources et d’informations suffisantes pour participer, et que les Règles devraient assurer la transparence de l’avis de requête. En ce qui concerne les avis de requête oraux, les délais devraient permettre l’examen des requêtes urgentes, mais devraient être établis de manière à laisser assez de temps aux peuples autochtones de répondre et à leur offrir un espace pour exprimer leurs préoccupations par des moyens traditionnels. Il est également important que les Règles précisent comment les processus écrits et oraux fonctionnent ensemble.

Échéances

Nous avons sollicité des commentaires sur les délais fixés dans les Règles, sur tout autre délai qui devrait être ajouté ou sur la méthode de calcul des différentes périodes accordées. Les commentaires que nous avons reçus témoignent d’un vif désir d’atteindre un équilibre entre l’efficacité, la clarté et une mobilisation significative. Les parties ont souligné l’importance de mettre en place des processus prévisibles et opportuns, rappelant que les prolongations proposées pourraient nuire à la compétitivité, notamment parce que des délais plus longs pourraient décourager les investissements. Par ailleurs, les commentaires exprimés étaient largement favorables au maintien d’une certaine souplesse, notamment pour tenir compte des urgences, des contraintes saisonnières et des capacités des Nations et communautés autochtones. Par exemple, le Grand conseil du Traité n^o 3 a suggéré que les nouvelles Règles prévoient des délais souples et adaptables pour les processus pouvant toucher les communautés autochtoneset que l’une des façons pour atteindre cet objectif serait de les établir en collaboration avec les communautés autochtones participantes.

Parmi les commentaires portant sur les délais, Enbridge Inc. a suggéré que les Règles officialisent l’exigence actuelle du Guide de dépôt selon laquelle les promoteurs de projet doivent soumettre un avis de projet au moins deux mois avant le dépôt d’une demande aux termes de l’article 214 de la LRCE, et au moins quatre mois avant le dépôt d’une demande aux termes de l’article 183 de cette même loi. Elle a ajouté qu’il n’était pas raisonnable de prendre plus de 30 jours pour évaluer le caractère complet d’une demande, surtout si un avis obligatoire était donné amplement à l’avance. La Première Nation de Beaver a fait remarquer que les Règles devraient tenir compte des échéanciers des Premières Nations pour examiner les projets et répondre à la Régie. La Nation métisse de l’Ontario a aussi fait des commentaires sur les échéances et a indiqué que la Régie et la Commission devraient d’abord déterminer comment le temps est calculé, puis comment il est pondéré.Elle a ajouté qu’à l’heure actuelle, les échéances sont davantage établies en fonction des besoins des demandeurs et que les considérations autochtones devraient avoir plus de poids.

Établissement des coûts liés aux audiences sur le tracé détaillé

La rétroaction sur le processus actuel d’établissement des coûts liés aux audiences sur le tracé détaillé, qui vise à améliorer la compétitivité au moyen de processus prévisibles et opportuns, laisse entendre qu’il faut clarifier davantage ce qui constitue un coût et ce que signifie « raisonnablement engagé ». La Première Nation de Foothills a souligné que les processus de demande de remboursement des coûts devaient être simplifiés et que les promoteurs devaient réagir plus rapidement pour s’assurer que les processus sont inclusifs, transparents et alignés sur l’objectif de la Réconciliation. Certains commentaires ont aussi mis en lumière un malentendu possible lorsque les répondants ne savent peut-être pas que le processus d’établissement des coûts pour les audiences sur le tracé détaillé est distinct du Programme d’aide financière aux participants. Cette rétroaction a été transmise à l’équipe des subventions et des contributions de la Régie.

Intelligence culturelle dans les processus de la Commission

Nous avons également reçu des commentaires sur les façons dont la Commission pourrait intégrer l’intelligence culturelle à ses processus, notamment :

• Ajouter des étapes claires pour inclure la preuve traditionnelle orale « dans le respect de nos traditions » (Nation métisse Elk Valley).
• La Nation crie de Kelly Lake a fait remarquer que les Règles ne font aucune mention des peuples autochtones.
• Reconnaître que les processus décisionnels et d’audience officiels peuvent être intimidants et déclencher des réactions chez les Aînés, car ils peuvent être un rappel des processus coloniaux qui ne tiennent pas compte des coutumes culturelles des Métis (Association de la communauté métisse de Lac Ste. Anne).
• Définir conjointement certains aspects du processus, comme l’emplacement, la configuration de la salle ou la possibilité d’organiser une cérémonie ou une séance inaugurale de façon positive.
• Laisser de la place aux traditions ancestrales (p. ex., prestation de serment avec une plume d’aigle, prière d’un Aîné dans sa langue, cérémonie de purification).
• Mettre des interprètes à la disposition des locuteurs qui veulent parler leur langue.
• Le commissaire en chef devrait offrir un protocole approprié aux dirigeants autochtones et aux Aînés qui font des interventions orales ou qui prononcent des allocutions d’ouverture et de clôture.
• La salle devrait être aménagée dans un cercle traditionnel pour illustrer que nous sommes tous au même niveau.
• Les intervenants autochtones devraient pouvoir tenir une plume d’aigle pendant qu’ils s’adressent à la Commission.
• Il faut accorder suffisamment de temps aux intervenants autochtones; les minuteries et les horloges sont à proscrire.
• Les intervenants autochtones et leurs équipes devraient avoir accès à un espace réservé dans la salle d’audience, avec des tables, des chargeurs et des rafraîchissements.

Enfin, de nombreux commentaires ont été soumis sur les processus de mobilisation des peuples autochtones. La Friends of Michel Society (« FMS ») a fait remarquer que lors d’une séance d’information virtuelle, la Régie avait proposé que les consultations avec les peuples autochtones soient mieux prises en compte dans les lignes directrices afin d’assurer une certaine souplesse. La FMS n’endosse pas cette proposition, car les documents d’orientation ne sont pas juridiquement contraignants et n’ont pas force exécutoire. Elle a ajouté que, selon son expérience, même lorsque des préoccupations concernant le caractère significatif ou adéquat des activités de mobilisation du promoteur sont soulevées auprès de l’organisme de réglementation, celui-ci est peu disposé à les résoudre ou n’est pas en mesure de le faire. La Première Nation Makwa Sahgaihcan a fait remarquer que les Règles mises à jour doivent établir des exigences minimales quant à la façon de consulter et de faire participer les peuples autochtones, et que le reste doit figurer dans les documents d’orientation.

La Commission a intégré de nombreuses suggestions à ses récentes audiences. Dans un souci d’amélioration continue, elle étudiera comment le concept d’intelligence culturelle pourrait être intégré aux Règles. En ce qui concerne l’obligation de consulter et de prendre des mesures d’adaptation, la Commission continuera d’être guidée par les décisions des tribunaux et les lois. La mobilisation significative des peuples autochtones est un domaine d’amélioration continue pour la Commission. Il pourrait donc s’agir d’un sujet approprié pour les documents d’orientation, qui peuvent être mis à jour plus souvent.

Processus de demande de renseignements

La Première Nation de Doig River a décrit le processus de demande de renseignements comme étant onéreux et inefficace, et a ajouté qu’il permettait rarement de résoudre des problèmes. Elle a suggéré que les Règles devraient définir les objectifs de ces demandes. La Nation métisse Elk Valley a recommandé que la Commission élabore un processus différent pour recueillir et vérifier l’information. Nous avons aussi entendu Trans Mountain Pipeline Inc. dire que des conférences techniques ou des réunions en personne, qui seraient enregistrées par souci de transparence, pourraient remplacer les demandes de renseignements. Quel que soit le processus utilisé par la Commission, la Nation crie de Kelly Lake a souligné que les Règles devraient faire en sorte que les peuples autochtones soient propriétaires de leurs données. TC Energie a demandé que les Règles précisent que la Commission veillera à l’application de la liste des questions énoncées dans l’ordonnance d’audience et qu’elle limitera les demandes de renseignements et les éléments de preuve à cette liste.

Enbridge Inc. a indiqué que des critères de base devraient être utilisés et appliqués à tous les participants à l’audience afin d’assurer une collecte d’information simplifiée et efficace. Enfin, les peuples autochtones et l’industrie se sont prononcés en faveur d’un délai plus long pour les demandes de renseignements, Pembina Pipeline Corporation suggérant à la Commission de mettre à jour les Règles de manière à ce que des délais en jours ouvrables soient utilisés et appliqués à tous les participants à l’audience afin de garantir une collecte d’informations simple et efficace. L’élaboration de lignes directrices et de modèles pour aider les intervenants à rédiger des demandes d’information bien documentées, ainsi que la tenue de webinaires pour clarifier les étapes procédurales, sont préconisées.

Enseignements tirés des pratiques d’autres organismes de réglementation et tribunaux

Nous avons reçu plusieurs recommandations concernant les processus d’autres organismes de réglementation ou tribunaux qui favorisent l’efficacité et qui pourraient éclairer la révision des Règles. Les règles de pratique de l’Alberta Energy Regulator et de l’Alberta Utilities Commission ont été mentionnées pour l’importance qu’elles accordent à l’efficacité, alors que la démarche de l’Alberta Surface Rights Board en matière d’évaluation des indemnités a été louangée pour avoir permis l’avancement de projets grâce à la mise en place d’un processus décisionnel distinct pour régler les différends en la matière. Les Règles de procédure de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, plus précisément les règles 29, 53, 83 et 95, ont été recommandées en raison de leur pertinence pour les audiences publiques. En outre, la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis et divers organismes de réglementation de l’énergie américains ont été mentionnés comme sources potentielles de règles axées sur l’efficacité qui pourraient s’avérer utiles.

Prévisibilité et processus opportuns

Nous avons reçu diverses suggestions sur la façon de mettre à jour les Règles de manière à améliorer la compétitivité au moyen de processus prévisibles et opportuns. Les Premières Nations de Cold Lake ont affirmé que les Règles devraient être modifiées de manière à compléter les articles 76 (processus de collaboration) et 77 (Règlement sur les accords ministériels autochtones) de la LRCE. Des répondants de l’industrie nous ont dit que des mesures devraient être mises en œuvre pour contrer les tentatives répétées des participants de retarder de façon déraisonnable les processus et que la Commission devrait réduire le nombre de demandes de prorogation accordées. Enbridge Inc. a souligné que les Règles devraient clarifier les échéanciers des demandes pour toutes les étapes d’un projet afin que l’industrie puisse mieux préparer ses calendriers et répondre aux besoins des clients. Le commissaire en chef devrait également établir des échéances pour tous les types de demandes (pas seulement pour les demandes présentées aux termes des articles 183 et 214 de la LRCE, etc.). TC Énergie a aussi insisté sur la nécessité d’établir des échéances claires qui devraient être communiquées dans une lettre sur le processus, et respectées. Trans Mountain Pipeline ULC a laissé entendre que les Règles pourraient être modifiées pour permettre la tenue d’audiences virtuelles. Le Groupe des utilisateurs du marché de l’exportation a déclaré que les Règles semblaient ne pas concorder avec la LRCE. S’appuyant sur sa récente expérience avec le projet de pipeline de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Line Ltd. et le programme d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc., il a constaté que plusieurs mois s’étaient écoulés avant qu’une décision sur le caractère complet de la demande soit rendue et que le délai de 450 jours commence à courir, ce qui mine la confiance envers la capacité de la Régie à traiter les dossiers en temps opportun. La Fédération des Métis du Manitoba a affirmé que la souplesse prévue à l’article 4 des Règles ajoute de l’incertitude au processus et qu’elles devraient plutôt comprendre des lignes directrices sur le moment auquel la Commission peut modifier les Règles, ainsi que sur la façon dont elles peuvent l’être et les raisons pour lesquelles elles peuvent l’être (comme le prévoit l’article 4).

Osler LLP a laissé entendre que le fait que les parties doivent déposer la liste des renvois au dossier de la preuve des semaines avant une audience posait problème et qu’un délai d’un jour serait suffisant. Les affidavits relatifs à l’adoption de la preuve écrite ne devraient être exigés que peu de temps avant le volet oral de l’audience pour s’assurer que la bonne personne est disponible pour le contre-interrogatoire.

Les peuples autochtones ont aussi exprimé des préoccupations au sujet des efforts déployés pour améliorer la compétitivité. La Première Nation de Doig River a déclaré que l’on accordait déjà trop d’importance à la compétitivité et à la rapidité d’exécution au détriment des communautés autochtones. De même, la Première Nation des Mississaugas de Scucuog Island a affirmé que tout outil utilisé par la Commission pour mettre à jour les Règles afin d’améliorer la compétitivité doit faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones.

À mesure que la Commission étudiera les modifications qui permettront de rendre les processus plus prévisibles et plus opportuns, elle s’efforcera aussi d’équilibrer les besoins des participants autochtones aux processus d’audience. Cela comprendra notamment de conserver la souplesse nécessaire pour concevoir des processus qui répondent aux besoins de tous les participants.

Volet 3 - Modernisation des pratiques et procédures

La Commission a l’intention de modifier les Règles de manière à les adapter à diverses pratiques et marches à suivre plus actuelles. Voici les changements envisagés :

• déterminer s’il est nécessaire de fournir la copie papier originale d’un document si celui-ci a été déposé par voie électronique;
• supprimer les exigences relatives à la signature dans certaines circonstances (p. ex., signature physique d’une requête);
• supprimer les dispositions obligeant les demandeurs à publier des avis dans certains cas;
• modifier les processus de la Commission afin d’améliorer l’accessibilité.

Dépôt électronique

Il n’y a actuellement aucune exigence de dépôt électronique auprès de la Régie, bien que cette pratique soit encouragée. Les commentaires reçus appuient l’utilisation du dépôt électronique comme méthode de dépôt privilégiée, ce qui réduirait le fardeau administratif (à l’interne et à l’externe) et favoriserait un processus plus rapide et efficace. Bien qu’elles appuient le dépôt électronique, certaines communautés autochtones ont exprimé des préoccupations au sujet de l’accès. La Nation crie de Kelly Lake a fait remarquer que les communautés n’ont pas toutes la même capacité de mettre en place des systèmes pour accéder au dépôt électronique, tandis que d’autres ont exprimé des préoccupations quant à l’accès parfois limité à Internet. Mountain Cree Incorporated (Camp Smallboy) a aussi indiqué que la sécurité des données est l’un des enjeux sous-jacents pouvant entraîner un examen approfondi de la mesure de protection qui devra être mise en place. Cette préoccupation a également été soulevée par d’autres communautés autochtones à la question 3 sur la protection des connaissances autochtones.

Le paragraphe 9(8) des Règles exige que les déposants soumettent une copie papier et un accusé de réception signé dans un délai raisonnable après le dépôt du document auprès de la Régie. Les commentaires reçus sont favorables à la suppression des exigences en matière de dépôt de copies papier et, le cas échéant, à ce que les participants fournissent des copies papier à ceux qui en font la demande. Dans la même optique, le paragraphe 8(9) stipule également qu’une personne qui signifie un document par voie électronique doit aussi en fournir une version papier originale au destinataire dans un délai raisonnable. Bien que cette exigence ait suscité peu de commentaires, ceux-ci étaient généralement favorables au dépôt électronique, mais soulignaient que cette pratique ne devait pas constituer un obstacle pour ceux ayant un accès limité.

Suppression des exigences relatives à la signature

Lorsqu’on leur a posé des questions sur le remplacement possible des signatures physiques par des signatures numériques, les répondants ont indiqué que, de manière générale, ils appuyaient cette idée, pourvu que les exigences liées à l’authenticité et à l’inclusivité soient maintenues. De nombreux répondants ont plaidé en faveur de l’élimination complète des exigences relatives aux signatures ou de la possibilité pour la Commission de déterminer quand elles sont nécessaires. Plusieurs commentaires ont souligné que même si les signatures physiques ne sont pas essentielles, les documents devraient tout de même identifier clairement la personne responsable. Les auteurs d’une lettre de commentaires ont aussi reconnu que les signatures numériques sont largement acceptées dans les contextes juridiques et qu’elles peuvent améliorer l’efficacité et contribuer à la préservation de l’environnement. D’autres répondants ont aussi soulevé plusieurs idées importantes que nous devrions prendre en considération. Par exemple, Pembina Pipeline Corporation aimerait obtenir des éclaircissements quant aux raisons pouvant justifier que des signatures soient exigées dans certains cas. Du point de vue de l’accessibilité, plusieurs auteurs d’une lettre de commentaires ont souligné qu’il était important de s’assurer que l’élimination des signatures physiques ne crée pas d’obstacles pour les communautés autochtones, et suggéraient que les options numériques et physiques demeurent disponibles pour respecter les préférences des communautés.

Copies papier des demandes visant les projets

L’article 24 des Règles exige que le demandeur conserve à son établissement, pour consultation par le public, une copie papier de la demande relative au projet, ainsi qu’une copie de toute la preuve orale et écrite présentée par la société. Cette exigence peut créer un fardeau administratif inutile, car les demandes de certificat peuvent compter plus de 5 000 pages. Les commentaires de l’industrie appuient l’élimination de cette exigence afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, tout en offrant la possibilité de fournir des copies papier sur demande. Cependant, même si les communautés autochtones et les autres participants étaient généralement en faveur de l’élimination de cette exigence, certains ont exprimé des préoccupations au sujet des personnes qui n’ont pas accès à la demande par voie électronique ou qui ont un accès limité à Internet.

La rétroaction sur la publication des avis semblait varier et aucun thème principal n’est ressorti des commentaires. La plupart des répondants s’entendaient pour dire que le processus de publication des avis devait être modernisé et que les médias imprimés et numériques devraient être considérés sur un pied d’égalité. Pipelines Trans-Nord Inc. a laissé entendre que l’affichage d’avis numériques plutôt qu’imprimés pourrait permettre de rejoindre un auditoire plus large, et a recommandé que l’affichage des avis dans des publications numériques grand public soit autorisé.

Accessibilité

Les commentaires reçus au sujet de l’accessibilité variaient en fonction des modifications que les répondants souhaitaient voir incorporer dans les Règles. La nécessité d’utiliser un langage simple pour que les Règles soient comprises de tous faisait l’unanimité, et certaines communautés autochtones ont suggéré qu’elles soient également offertes en langues autochtones. La Nation métisse de Lakeland a souligné que les exigences procédurales rigides pour la participation aux audiences et aux consultations créent des obstacles pour les communautés autochtones, et a ajouté qu’il fallait que les règles révisées prévoient plusieurs options de participation, notamment des présentations orales, des enregistrements vidéo, des rapports dirigés par les communautés et des options de mobilisation virtuelle afin de garantir l’accès aux audiences à tous les membres des communautés.

Lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient d’autres commentaires quant à la façon dont la Commission pourrait mettre à jour les Règles pour actualiser les pratiques et marches à suivre qu’elles imposent, les parties ont présenté des commentaires sur les sujets suivants :

• Sécurité et protection des renseignements
  personnels;
• simplification et modernisations des processus;
• exigences relatives au système;
• intelligence culturelle.

Sécurité et protection des renseignements personnels

Les auteurs d’une lettre de commentaires ont demandé que l’information destinée aux particuliers soit remplacée par les coordonnées de la société pour des raisons de confidentialité et de cybersécurité. TC Énergie a recommandé que des dispositions soient ajoutées aux Règles pour éviter que les renseignements personnels des propriétaires fonciers soient rendus publics, notamment dans le cadre des demandes de droit d’accès, des audiences sur l’indemnisation, des audiences sur le tracé détaillé, etc. Ces préoccupations relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels seront prises en considération dans la révision des Règles.

Simplification et modernisation des processus

Voici les suggestions reçues au sujet de la modernisation des processus d’audience dans les Règles :

• Créer des modèles d’ententes standards entre les promoteurs et les communautés autochtones par souci d’efficacité.
• Éliminer l’exigence relative à l’envoi d’un document original papier dans un délai raisonnable après le dépôt d’un document.
• Réévaluer la nécessité et l’obligation de fournir une déclaration écrite lorsque le temps ou la capacité d’étudier une demande est insuffisant. L’envoi d’un bref courriel ou un appel serait suffisant.

Afin de simplifier les processus, TC Énergie a recommandé que les demandes de droit d’accès soient évaluées parallèlement aux demandes visant des installations afin que les décisions puissent être rendues en même temps. Enbridge Inc. a mentionné qu’elle avait subi des retards en raison des exigences de traduction une fois la décision rendue. Afin de simplifier le processus, Enbridge Inc. recommande que la Régie envisage de publier immédiatement la décision dans la langue dans laquelle la demande a été déposée et examinée, et que la traduction et la publication dans l’autre langue officielle suivent dès qu’elles seront disponibles.

Exigences relatives au système

Nous avons aussi reçu des suggestions de changements au système ou aux exigences de dépôt, comme l’amélioration de la convivialité de REGDOCS et du processus de dépôt électronique. Des répondants ont aussi suggéré d’apporter des changements au processus de modification des documents déjà téléversés dans REDGOCS. Le service des documents de la Régie a déjà apporté des changements, mais le processus et les modifications acceptables pourraient être clarifiés. Le simple fait de modifier un document ne permet pas d’avertir les utilisateurs du changement et les déposants doivent donc déposer un nouveau document indiquant les changements. Des répondants ont aussi fait remarquer que le portail de participation devrait permettre la création de plusieurs comptes d’utilisateur.

Autres commentaires

Nous avons reçu plusieurs commentaires généraux à prendre en compte dans le cadre de la révision des Règles, notamment la nécessité de protéger l’équité procédurale et d’assurer un processus prévisible et en temps opportun. De très nombreux répondants ont dit qu’ils aimeraient avoir accès à un plus grand nombre de directives et de ressources en langage clair et ont souligné la nécessité d’harmoniser les Règles avec la Déclaration des Nations Unies. La Nation métisse de l’Ontario a fait valoir qu’il faut tenir compte de la terminologie utilisée pour les participants autochtones. Elle suggère de modifier le terme « intervenant » (intervenor en anglais), car il donne l’impression que le processus entre les parties métisses et la Régie est en un de confrontation.

Nous avons reçu plusieurs commentaires sur le processus global de mobilisation pour la révision des Règles. Les Premières Nations de Cold Lake ont indiqué que la Régie avait l’intention de travailler différemment avec les communautés autochtones et que pour ce faire, elle devait approfondir sa compréhension. Elles ont respectueusement souligné que la Commission n’avait pas mis ce principe de base en application lors de la phase I de la mobilisation en amont puisqu’elle a limité le montant des subventions accordées aux Premières Nations à 6 000 $ pour participer à cette consultation importante et hautement technique. D’autres commentaires semblables signalant un manque de ressources ont été reçus. Le conseil tribal de File Hills Qu’Appelle a fait remarquer qu’il aurait été possible de développer des politiques de collaboration plus significatives en élaborant des règles à partir de zéro, plutôt qu’en modifiant les Règles existantes.

Nous avons aussi reçu des recommandations visant à rendre obligatoire la création de résumés et de guides explicatifs en langage simple pour aider les communautés à comprendre ce qui suit :

• les étapes procédurales;
• les échéances;
• les attentes;
• les exigences relatives à la gouvernance autochtone et aux principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le contexte des projets de mise en valeur des ressources;
• des instructions détaillées sur la participation et les droits juridiques.

La Fédération des Métis du Manitoba a fortement recommandé que ces préoccupations soient résolues en fournissant, en même temps que les Règles mises à jour, des ressources en langage clair, comme des vidéos et des documents d’orientation.

La Nation métisse de l’Ontario a suggéré les modifications réglementaires suivantes :

• Paragraphe 25(2) – sur la formulation des questions : un libellé plus officiel devrait être ajouté à ce paragraphe pour indiquer que la Régie travaillera en collaboration avec les groupes autochtones et que l’information tirée de ce processus sera regroupée avec d’autres questions relevées pour faciliter la relation de gouvernement à gouvernement. Les connaissances et les droits des Autochtones devraient être pris en compte dans le cadre du fonctionnement normal de chaque audience (si les groupes autochtones touchés fournissent des informations). De plus, il convient d’accorder une attention particulière à la diversité des connaissances autochtones et à leurs particularités selon le lieu et la culture afin de s’assurer de ne pas appliquer une perspective uniforme à tous les peuples autochtones.
• Paragraphe 25(3) – Ce paragraphe devrait préciser que les questions autochtones sont exemptées de cette exigence puisqu’elles auraient déjà été étudiées dans le cadre des discussions de gouvernement à gouvernement.
• Article 4 – Communication de renseignements lorsqu’une dispense de l’application des Règles est accordée en vertu de l’article 4.

Prochaines étapes

La Régie tient à remercier de nouveau les personnes qui ont participé à la première phase de mobilisation en amont pour la révision des Règles.

Nous continuerons d’examiner et de prendre en considération les commentaires reçus qui sont conformes aux objectifs de la Commission à l’égard de la révision actuelle des Règles. Les aspects qui peuvent être modifiés de façon progressive et concrète seront la priorité pour le moment, ainsi que les éléments désuets à actualiser. La Commission cherchera à accroître l’efficacité et la prévisibilité, tout en conservant la souplesse nécessaire pour favoriser l’amélioration continue. Certains des commentaires formulés ne seront pas pris en compte dans le cadre de la révision actuelle, mais ils pourraient être utilisés pour modifier divers documents d’orientation, dont les suivants :

• guides de dépôt;
• boîte à outils des participants;
• Guide de mobilisation précoce;
• pages Web sur les consultations de la Couronne;
• Guide sur les différends en matière d’indemnisation foncière.

Certains commentaires reçus pourraient aussi servir à modifier les Règles ultérieurement, mais pas dans le cadre du projet actuel. Par exemple, l’élaboration de règles détaillées sur la façon dont les connaissances autochtones sont communiquées à la Commission pourrait nécessiter d’importantes consultations avant qu’elles soient officialisées dans un ensemble de règles. La Commission considère ces commentaires comme étant une occasion d’approfondir sa compréhension et en tiendra compte lors de prochaines révisions des Règles.

La prochaine étape de ce projet, soit la phase III, consistera à rédiger la version préliminaire des Règles en vue de sa publication, aux fins de commentaires, dans la partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2025-2026.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le présent rapport, veuillez écrire à RPPR@cer-rec.gc.ca.

Annexe I - Commentaires hors cadre

Certains commentaires reçus, bien que dignes d’intérêt, dépassent la portée de la révision des Règles. Ces commentaires ont été regroupés et sont présentés ci-dessous avec une explication des raisons pour lesquelles le sujet ne sera pas abordé dans la présente mise à jour des Règles. Bien que ces commentaires ne seront pas utilisés pour l’élaboration de la version définitive des Règles de pratique et de procédure, la Commission reconnaît et apprécie le soin et l’effort que les répondants ont apportés à l’élaboration de ces idées et de ces propositions. Dans la mesure du possible, la Commission a transmis ces commentaires à d’autres équipes de l’organisation pour qu’elles les examinent.

Annexe II - Document de travail

Révision des règles de pratique et de procédure de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Document de travail

Annexe III - Auteurs de commentaires écrits

La Commission a reçu des observations des participants suivants à la phase I de la mobilisation sur la révision des Règles :

• Ministère de l’Énergie et des Minéraux de l’Alberta
• Nation Aseniwuche Winewak
• Fédération métisse de la Colombie-Britannique
• Première Nation de Beaver
• Association du Barreau canadien – Direction de la Section nationale du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources
• Centra Gas Manitoba Inc.
• Premières Nations de Cold Lake
• Corporation Champion Pipe Line Limitée
• Première Nation de Doig River
• Nation crie de Driftpile – Première Nation de Sucker Creek – Première Nation de Whitefish Lake – Tribu de Louis Bull
• Edwards Kenny and Bray LLP
• Établissement métis d’Elizabeth
• Nation métisse Elk Valley
• Enbridge Inc.
• Nation crie d’Ermineskin
• Groupe des utilisateurs du marché de l’exportation
• Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle
• Première Nation de Foothills
• Nation métisse de Fort McKay
• Société métisse de Fort St. John
• Friends of Michel Society
• Gordon Dalzell
• Grand conseil du Traité n^o 3
• Première Nation High Bar
• Première Nation de Horse Lake, service des relations avec l’industrie
• Caucus autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
• Première Nation Kapaweno
• Première Nation Kebaowek
• Nation crie de Kelly Lake
• Première Nation de Kelly Lake
• Association de la communauté métisse de Lac Ste. Anne
• Nation métisse de Lakeland
• Municipalités du Lower Mainland
• Première Nation Makwa Sahgaiehcan
• Fédération métisse du Manitoba
• Association de la Nation métisse de l’Alberta – Conseil local 1935 des Métis de Fort McMurray
• Nation métisse de l’Ontario
• Première Nation crie de Mikisew
• Première Nation des Mississaugas de Scugog Island
• Première Nation des Mississaugas de Credit
• Première Nation de Montana
• Mountain Cree Incorporated (Camp Smallboy)
• Nation huronne-wendat
• Osler LLP
• Association de la Première Nation Papaschase n^o 136
• Établissement métis de Peavine
• Pembina Corporation
• Richard Aisaican, coprésident autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3
• Société métisse de River of the Peace
• Nation crie de Samson
• South Bow
• Nations Stoney Nakoda – Bearspaw, Goodstoney et Chiniki
• TC Énergie
• Trans Mountain Pipeline ULC
• Trans-Nord
• Nation métisse de Willow Lake

Date de modification :

2025-09-22