Activités décisionnelles de la Commission de la Régie

Les modalités et conditions, dont le prix, selon lesquelles une société peut expédier du pétrole, du gaz naturel ou un autre produit par les pipelines subordonnés à la réglementation de la Régie doivent être approuvées par la Commission. | Processus : Processus adaptés pouvant prendre la forme d’une une audience sur pièces ou une audience courante; les participants comptent habituellement des expéditeurs et des entités ayant des intérêts commerciaux directs.

Activités pétrolières, gazières et relatives à des énergies renouvelables extracôtières dans des zones non visées par un accord Les décisions sont rendues et les recommandations sont formulées en vertu des lois suivantes : Loi sur les opérations pétrolières au Canada, Loi sur les opérations pétrolières (Territoires du Nord-Ouest), Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. | Processus : Processus adaptés de collaboration avec les organismes du Nord (de réglementation ou autre).

La Commission rend les décisions sur les demandes relatives à l’indemnisation d’un propriétaire de terrains, à un transfert de propriété ou à une modification. | Processus : Peut aller de l’audience sur pièces au processus d’audience complet.

Demandes concernant tant de petits que de grands pipelines et portant sur l’une ou l’autre des phases du cycle de vie des installations (p. ex., proposition de nouveau projet, désactivation, réactivation, cessation d’exploitation, tracé, vente ou transfert de propriété, modification du service ou changement demandé aux autorisations accordées et ligne internationale de transport d’électricité. | Processus : Peut être un processus habituel ou très adapté pouvant prendre la forme d’une audience sur pièces ou d’un processus d’audience complet comptant un nombre variable de participants.

Les exportations, à court ou à long terme, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel, de pétrole et d’électricité doivent être autorisées par la Commission. | Processus : Processus administratif habituel