Réglementation économique – Droits et tarifs pipeliniers
À titre d’organisme de réglementation économique, la Régie réglemente les droits et tarifs des pipelines relevant de sa compétence afin qu’ils soient justes et raisonnables, et de façon qu’il n’y ait pas de distinction injuste dans les droits, le service ou les installations.
Les droits sont les prix exigés par un exploitant de pipeline à un expéditeur pour transporter un produit par pipeline. Une société pipelinière ne peut percevoir de droits qui ne font pas partie du tarif déposé auprès de la Régie ou qui n’ont pas été approuvés par une ordonnance de la Commission de la Régie.
Un tarif correspond aux conditions selon lesquelles une société pipelinière fournit un service (p. ex., types de service, priorité d’accès et droits).
La Commission suit habituellement l’un des deux processus suivants pour évaluer les questions relatives aux droits et aux tarifs :
- La première option consiste à évaluer une demande de droits détaillée déposée par la société, ce qui mène habituellement à une audience publique officielle suivie d’une décision de la Commission. Les droits établis au cours d’un tel processus couvrent le coût du service de la société, y compris un rendement équitable et raisonnable pour les investisseurs.
- La seconde option consiste à faire examiner par la Commission un règlement négocié sur les droits conclu entre la société pipelinière, ses expéditeurs et d’autres parties prenantes. Si les négociations sont fructueuses, la société pipelinière dépose un document qui précise les modalités du règlement et demande l’approbation de la Régie.
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