Rapport annuel 2024–2025 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe H : Demandes d’indemnisation et de répartition des coûts

Bien que les parties soient encouragées à collaborer pour négocier des ententes sur l’indemnisation et la répartition des frais, si elles ne parviennent pas à résoudre le différend, la Régie peut appuyer le règlement au moyen de services de règlement extrajudiciaire des différends ou d’un processus d’audience officiel de la Commission. Lorsqu’une demande est déposée relativement à un différend en matière d’indemnisation, afin de déterminer si le demandeur est prêt à aller de l’avant avec le processus décisionnel plutôt qu’avec un processus de négociation avec l’intimé, le demandeur doit déposer une annexe informant la Régie de l’une des situations suivantes :

1. Les parties entament des négociations ou un règlement extrajudiciaire des différends et ne veulent pas que la Commission convoque une audience pour le moment.
2. Les parties n’ont pas été en mesure de résoudre leur différend et souhaitent la tenue d’une audience.
3. Les parties ont réglé le différend relatif à l’indemnisation et le demandeur retire sa demande.

Si le demandeur choisit la première option, il s’engage à informer la Régie de l’état de la demande dans les six mois. Si le demandeur choisit la deuxième option, la Commission tient une brève conférence (virtuelle) préalable à l’audience avec les parties pour discuter du processus visant la demande. (p. ex., quand les parties seraient-elles prêtes à déposer une preuve écrite et à assister à une audience orale; combien de temps les parties auraient-elles besoin pour une audience orale, etc.)

Le tableau et l’explication de la terminologie ci-dessous rendent compte de l’indemnisation et de la répartition des coûts pour les demandes d’audience déposées et examinées par la Commission en 2024-2025. Bien qu’il n’y ait pas de délais prescrits par la loi pour ces audiences, les instances sont habituellement dictées par les parties et le temps requis pour négocier pendant que les demandes sont en attente, ajournées ou en suspens. Ces demandes peuvent être consultées à partir du registre public de la Régie.

Date de modification :

2025-08-20