Rapport annuel 2024–2025 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Rôles de la Commission
Cour d’archives
La Commission rend des décisions et de recommandations dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et d’autres lois. La Commission respecte les règles de justice naturelle et la jurisprudence pertinente, notamment en ce qui a trait aux droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Elle fonctionne comme un organisme quasi judiciaire sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. Ni le conseil d’administration de la Régie ni son président-directeur général ne peuvent donner d’instructions à l’égard de décisions, d’ordonnances ou de recommandations de la Commission ou d’un commissaire. La Commission rend ses décisions de façon indépendante, en respectant les lois et les règles qui guident son fonctionnement en tant que tribunal, ce qui signifie qu’elle agit de façon équitable et dans l’intérêt public du Canada.
En vertu de la LRCE, la Commission a les attributions d’une cour supérieure d’archives pour toute question relevant de sa compétence. La Commission dispose également d’une vaste compétence et peut enquêter et trancher (y compris de son propre chef) toute question où elle estime qu’un acte incompatible avec la LRCE a été commis, qu’il y a eu un manquement à celle-ci ou qu’une mesure est requise dans l’intérêt public. Elle peut également faire enquête sur tout accident mettant en cause un pipeline ou une autre installation du ressort de la Régie et formuler des conclusions, des recommandations ou des décisions, s’il y a lieu, à la suite de cette enquête.
Les processus décisionnels de la Commission peuvent servir à remplir complètement ou partiellement l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones pour les projets relevant de la Régie. En ce qui concerne les demandes de certificat, lorsque le Cabinet fédéral est le décideur final, le coordonnateur des consultations de la Couronne dépose au dossier de l’audience les rapports et les observations découlant de consultations additionnelles avec les peuples autochtones. Ces rapports et observations éclairent l’évaluation du projet par la Commission et le rapport de recommandation qui en découle et qui est soumis au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pour examen par le gouverneur en conseil.
La Commission a le pouvoir de rendre des ordonnances pour assurer le respect de ses décisions. Elle peut établir des règles pour la poursuite de ses travaux et son fonctionnement interne, notamment en ce qui concerne les attributions des commissaires, ses procédures et pratiques, ses séances et ses décisions, ordonnances et recommandations.
Les commissaires, y compris le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint, sont nommés par le gouverneur en conseil. En 2024-2025, la Commission comptait sept commissaires à temps plein. Pour en savoir plus sur les commissaires de la Régie, veuillez consulter l’annexe A – Biographies des commissaires.
Réglementation tout au long du cycle de vie
Projets d’infrastructure
La Régie est un organisme de réglementation tout au long du cycle de vie qui, en vertu de la LRCE, veille à ce que les pipelines internationaux ou interprovinciaux, les lignes de transport d’électricité et les installations énergétiques sous réglementation fédérale soient construits, exploités et abandonnés d’une manière qui protège le public et l’environnement.
La Commission est un tribunal spécialisé, appuyé par le personnel averti de la Régie, qui rend des décisions et formule des recommandations sur les demandes visant des infrastructures dans l’intérêt public canadien. La LRCE énumère un certain nombre de facteurs dont la Commission doit tenir compte dans la prise de certaines décisions. La Commission a recours à des processus d’audience transparents fondés sur la participation inclusive des titulaires de droits, des parties prenantes, de l’industrie et du public canadien. La Commission s’en remet aux meilleures données et informations scientifiques disponibles ainsi qu’aux connaissances autochtones pour rendre ses décisions.
Pour certains projets, la Commission recueille des connaissances autochtones transmises oralement afin de mieux comprendre les effets de ces projets sur les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis susceptibles d’être touchées. La Commission s’efforce de tenir ces séances en personne aux endroits qui conviennent pour la participation des peuples autochtones susceptibles d’être touchés.
Toute personne intéressée par une audience devant la Commission peut consulter tous les dossiers d’audience publique par l’entremise de REGDOCS sur le site Web de la Régie. Pour rendre ses décisions ou formuler ses recommandations, la Commission ne tient compte que des renseignements versés au dossier de l’audience.
Si un projet est approuvé, il passe aux étapes de la construction et de l’exploitation. Dans le cadre de l’approbation, la Commission fixe des conditions sur diverses questions, notamment pour réduire les risques, prévenir les dommages et fournir des mises à jour. Pendant les étapes de construction et d’exploitation d’un projet, la Régie et la Commission, au besoin, veillent à ce que les sociétés respectent ces conditions. La Commission peut aussi prendre des mesures d’exécution lorsqu’elle le juge nécessaire.
Une fois qu’une installation réglementée a atteint la fin de sa vie utile, la Commission supervise la dernière étape de son cycle de vie, soit la désaffectation et la cessation d’exploitation. Lorsque les sociétés présentent une demande de la cessation d’exploitation d’une installation, la Commission évalue les activités proposées et y assortit des conditions pour s’assurer qu’elles sont menées de manière sécuritaire et durable.
La Commission a également le pouvoir de rendre des décisions sur les projets d’exploration et de production pétrolières et gazières en vertu de la LOPC, de la LFH et de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que sur les projets d’énergie renouvelable extracôtière et les lignes de transport d’électricité extracôtières relevant de la compétence de la Régie en vertu de la LRCE.
Examen par la Commission de la Déclaration des Nations Unies et engagement envers la Réconciliation
La Commission est déterminée à être à l’écoute des communautés autochtones et à intégrer les principes de la Déclaration des Nations Unies à ses processus décisionnels, en particulier lorsque les droits et intérêts des Autochtones peuvent être touchés, comme dans le cadre des demandes visant de nouvelles installations.
La Commission demeure déterminée à faire progresser la Réconciliation et à favoriser un changement transformateur dans ses relations avec les peuples autochtones. Elle reconnaît que les connaissances et perspectives autochtones peuvent renforcer la démarche de la Commission pour évaluer les demandes visant des projets, améliorer ses processus et aider à acquérir de précieuses compétences culturelles. La Commission s’efforce d’intégrer les perspectives et les valeurs autochtones à tous les aspects de son travail et profite des occasions de recueillir les connaissances autochtones transmises oralement des membres des communautés.
Réglementation des aspects économiques
Dans le cas des produits pétroliers et gaziers, la Commission est responsable de la réglementation économique des pipelines tout au long de leur durée de vie, en veillant à ce que les droits (le prix du service de transport) soient justes et raisonnables et n’entraînent aucune distinction injuste. Pour rendre ses décisions dans ce domaine, la Commission détermine si les droits procurent suffisamment de revenus pour permettre aux sociétés pipelinières d’exploiter leurs installations et d’obtenir un rendement raisonnable et si les expéditeurs ont accès à l’infrastructure nécessaire pour transporter des produits pétroliers et gaziers à un coût raisonnable. La Commission exerce sa surveillance économique en évaluant les demandes relatives aux droits et tarifs et en examinant les plaintes reçues des expéditeurs. Le sondage annuel de la Régie auprès des expéditeurs pipeliniers vise à recueillir des commentaires sur la qualité des services pipeliniers et l’efficacité de la surveillance des droits et tarifs par la Régie.
La Commission réglemente d’autres aspects économiques des pipelines qui relèvent de sa compétence, notamment en exigeant que les sociétés aient accès à des ressources financières pour couvrir les coûts éventuels de rejets non intentionnels ou non contrôlés et obliger les sociétés à mettre de côté des fonds pour la cessation d’exploitation des pipelines à la fin de leur vie utile.
La Commission rend également des décisions sur les exportations de gaz naturel, de pétrole et d’électricité. Selon le type de produit, ces exportations peuvent comprendre des ordonnances à court terme, des ordonnances à long terme, des permis ou des licences. La Régie ne réglemente pas les importations d’énergie au Canada.
Règlement des différends et plaintes
La Régie offre aux parties de multiples moyens de résoudre les plaintes et les problèmes plus efficacement. L’utilisation de ces processus procure aux parties une plus grande souplesse, ce qui peut réduire la nécessité ou la durée des processus décisionnels. Par exemple, la Régie offre des services de règlement extrajudiciaire des différends pour permettre une médiation non contraignante dans certains dossiers, comme les questions d’indemnisation, le tracé détaillé et les différends liés aux droits et tarifs. Ainsi, les ententes conclues par voie de médiation peuvent éliminer ou réduire la nécessité pour la Commission de trancher une question. Les demandes déposées aux termes des Lignes directrices relatives aux règlements négociés pour le transport constituent un autre moyen pour la Commission de réaliser des gains d’efficacité grâce aux règlements négociés. Ces lignes directrices fournissent un cadre simplifié pour évaluer les demandes de règlement négocié sur les droits dans le contexte des demandes visant les droits et les tarifs.
La Commission rend également des décisions sur les plaintes et les questions liées à l’indemnisation. Les sociétés et les propriétaires fonciers peuvent demander à la Commission de rendre une décision sur des questions sur lesquelles les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre, comme l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains ou les dommages causés par les activités de la société liées à l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la LRCE. Depuis l’adoption de la LRCE en 2019, les parties ont pu soumettre ces questions à la Régie et à la Commission pour résolution au moyen d’un processus fiable et prévisible.
Création d’un cadre de réglementation efficace et prévisible
La Commission est déterminée à créer un cadre de réglementation efficace et prévisible. Pour ce faire, elle traite toutes les demandes et instances dont elle est saisie aussi rapidement que le permettent les circonstances et les principes d’équité procédurale et de justice naturelle et dans les délais prévus par la LRCE. Les délais sont définis comme le laps de temps au cours duquel une formation doit terminer son évaluation et rendre une décision ou formuler une recommandation à l’égard de certains types de demandes. Encore une fois l’an dernier, la Commission a traité toutes les demandes dans les délais prescrits par la loi. En fait, la Commission s’efforce de dépasser ces délais en établissant et en respectant des normes de service qui définissent des délais encore plus courts pour certains types de demandes. L’an dernier, la Commission a respecté ces normes de service pour les demandes courantes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE en publiant les décisions relatives à ces types de demandes en 40, 90 ou 120 jours au lieu des 130, 210 ou 300 jours prescrits.
Depuis 2019, la Régie a respecté les délais prescrits par la loi pour l’examen des projets d’infrastructure 99 % du temps, et tous les délais ont été respectés depuis la période de rapport 2020-2021. La Régie a également respecté les normes de service dans 98 % des cas depuis cette même période. Des processus prévisibles et opportuns favorisent une participation efficace et procurent à l’industrie un certain degré de certitude réglementaire pour permettre la planification de projets.
La Commission s’efforce d’améliorer continuellement ses méthodes de travail. Au cours de l’exercice 2024-2025, elle a réduit le délai pour rendre une décision relativement aux demandes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE, notamment en améliorant le processus de notification et en réduisant le temps requis pour déterminer le caractère complet des demandes. Cette initiative a considérablement réduit le nombre de jours entre le moment de la réception de la demande et l’établissement du caractère complet de celle-ci, qui est passé de 78 jours en 2022-2023 à 35 jours en 2023-2024, puis à 30 jours durant la période visée par le présent rapport. De plus, le délai moyen de traitement des demandes présentées aux termes de l’article 214 a été réduit à 111 jours en 2024-2025, comparativement à 128 jours en 2023-2024. Cet important gain d’efficacité a été obtenu tout en maintenant des évaluations rigoureuses et transparentes.
Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») régissent la procédure qui doit être suivie pendant les audiences orales ou sur pièces et établissent les mécanismes de traitement des plaintes et le déroulement des audiences publiques. Une révision exhaustive en quatre étapes des Règles est en cours pour mettre à jour ce document clé, notamment pour y apporter de possibles améliorations. Dans le cadre de la première phase de l’initiative, une aide financière a été offerte pour favoriser la participation des peuples autochtones admissibles. Au total, 96 participants, dont des Premières Nations, des sociétés réglementées, des propriétaires fonciers, des représentants de l’industrie et des associations de propriétaires fonciers, ont assisté aux séances en ligne tenues à l’automne 2024 et 52 ont soumis des observations écrites à l’examen de la Commission. La deuxième phase est en cours et comprendra l’ébauche d’un rapport sommaire, prévue pour la fin de 2025.
La Commission continue de mettre à jour régulièrement son Guide de dépôt afin que celui-ci demeure d’actualité et tienne compte des pratiques exemplaires, en plus de permettre aux demandeurs de savoir quels renseignements inclure dans leur demande. Ces mises à jour, notamment en ce qui a trait à l’environnement, aux aspects socioéconomiques, à l’ingénierie et à la sécurité, aident à créer des demandes complètes qui facilitent la prise de décisions efficaces.
Comme en témoignent les initiatives susmentionnées, la Commission est déterminée à accroître l’efficacité et la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale en rendant des décisions prévisibles dans les meilleurs délais. Depuis la création de la Régie, aucune décision de la Commission n’a été infirmée par un tribunal supérieur, ce qui illustre la solidité des évaluations et des décisions de la Commission, ce qui rassure les investisseurs et les intervenants, favorise l’innovation et permet la mise sur pied de projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens.
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