REC – Enbridge Pipelines Incorporated - Gestion de l’intégrité des installations CV2526-017
Enbridge Pipelines Incorporated - Gestion de l’intégrité des installations CV2526-017 [PDF 746 ko]
Résumé
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que leur cessation d’exploitation se déroule de la même façon. À cette fin, elle mène diverses activités de surveillance de la conformité, comme des audits.
L’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10) (« LRCE ») autorise les inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées, pour vérifier le respect de la LRCE et des règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à s’assurer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et les programmes connexes, tel qu’il est précisé dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99 294) (« RPT »).
La Régie a réalisé un audit opérationnel de la gestion de l’intégrité des installations (« audit de la gestion de l’intégrité des installations ») d’Enbridge Pipelines Incorporated (« Enbridge » ou « société ») entre le 1 April 2025 et le 30 July 2025.
L’audit de la gestion de l’intégrité des installations visait à déterminer si le programme de gestion de l’intégrité (« PGI ») de la société, tel qu’il s’applique aux installations, permet d’éviter et de contrôler les événements susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement. Le PGI de la société pour les installations a été évalué conformément à certaines exigences du RPT dans les domaines suivants :
- Détermination des dangers, évaluation des risques et mécanismes de contrôle
- Contrôle opérationnel dans des conditions normales et des conditions de perturbation
- Organisation, compétence et formation
- Inspection et surveillance, et mesures correctives et préventives
- Intégration au système de gestion de la société.
Sur les six exigences réglementaires évaluées, quatre ont été déclarées conformes et deux ont été jugées non conformes. Les non-conformités sont liées à ce qui suit :
- Détermination des dangers : Le processus de détermination des dangers d’Enbridge a été jugé insuffisant parce qu’il ne décrit pas, dans un ordre établi, la série de mesures interreliées nécessaires pour identifier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. De plus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle a identifié et analysé adéquatement tous les dangers susceptibles de nuire à l’intégrité des installations. Par exemple, l’équipe d’audit a constaté que les défauts de fabrication, les dommages mécaniques et les conditions météorologiques et forces extérieures ne figuraient pas dans l’inventaire.
- Évaluation des risques : Le processus d’évaluation des risques d’Enbridge a également été jugé insuffisant. Il doit être peaufiné pour décrire chaque étape du déroulement ainsi que la façon dont il s’intègre aux autres composantes du système de gestion et comment il répond à toutes les attentes en matière de réglementation. De plus, Enbridge a entrepris, mais n’a pas encore terminé deux des évaluations des risques liés aux installations.
Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer devant la Régie un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») qui décrit la façon dont les non-conformités constatées seront corrigées. La Régie fera un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du PMCP pour s’assurer de sa réalisation dans les meilleurs délais.
Il convient de signaler que toutes les constatations portent uniquement sur l’information examinée en regard de la portée de l’audit, au moment où celui-ci a été mené.
Bien que des non-conformités aient été relevées, la Régie estime que la société peut continuer de construire, d’exploiter et de cesser d’exploiter des pipelines de manière à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement.
La Régie rendra publique la version définitive du rapport d’audit par l’entremise de son site Web.
Table des matières
- Résumé
- 1.0 Contexte
- 2.0 Objectifs et portée
- 3.0 Méthode
- 4.0 Résumé des constatations
- 5.0 Analyse
- 6.0 Conclusion
- 7.0 Étapes suivantes
- Annexe I – Analyse de l’audit
- Annexe II – Termes et abréviations
1.0 Contexte
1.1 Introduction
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon.
L’article 103 de la LRCE autorise les inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées, pour vérifier le respect de la LRCE et des règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à s’assurer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et des programmes connexes qui sont conformes aux exigences du RPT.
La Régie a réalisé un audit de la gestion de l’intégrité des installations d’Enbridge entre le 1 April 2025 et le 30 July 2025.
1.2 Objet de l’audit
Le RPT exige que les sociétés établissent un PGI pour leurs pipelines et les installations connexes. L’objectif d’un tel programme est de fournir aux sociétés exploitantes un mécanisme formel pour préserver l’intégrité des actifs gérés, qui démontre un engagement à protéger la santé et la sécurité des employés, du public et de l’environnement. La gestion de l’intégrité d’une installation vise à assurer l’exploitation sécuritaire en prévenant les défaillances pouvant entraîner un rejet de produit.
La gestion de l’intégrité des installations vise un large éventail d’équipement comme les pompes, les moteurs principaux, les réservoirs, les appareils sous pression, la tuyauterie, les composantes électriques et les instruments qui se trouvent dans les limites de l’installation. L’évaluation des risques est un aspect crucial de la gestion de l’intégrité et, pour une installation, la société doit tenir compte des interactions complexes entre les différents équipements et entre les diverses composantes de ces équipements, ainsi que des possibilités de défaillances en cascade.
L’annexe I explique les attentes de la Régie à l’égard de l’audit.
1.3 Présentation générale de la société
Le réseau de pipelines actifs d’une longueur d’environ 29 104 kilomètres (13 624 km au Canada) d’Enbridge Pipelines Inc. et de ses sociétés affiliées, qui transporte du pétrole brut et des liquides, est l’un des plus longs et des plus complexes d’Amérique du Nord.
La carte ci-dessous montre les actifs de la société qui sont réglementés par la Régie, c’est-à-dire le réseau principal d’Enbridge, ainsi que les pipelines, raffineries et terminaux connexes. Enbridge possède et exploite le réseau principal d’Enbridge, qui comprend la canalisation principale au Canada et le réseau Lakehead (réseau aux États-Unis). La canalisation principale transporte du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des liquides de gaz naturel (« LGN »). Chaque pipeline qui compose la canalisation principale a une capacité différente, et son diamètre varie de 16 à 48 pouces. Les produits qui circulent dans la canalisation principale sont acheminés en lots afin de réduire au minimum la contamination, et seules certaines canalisations peuvent transporter certains produits. La canalisation principale au Canada est le plus long oléoduc au pays et le plus important des quatre principaux oléoducs d’exportation de brut de l’Ouest canadien. Elle comprend huit pipelines, des terminaux et des stations de pompage.
La canalisation principale prend son origine au terminal Edmonton, d’où partent chaque jour plus de 2,2 millions de barils de pétrole brut et de liquides. La société possède cinq canalisations réglementées par la Régie qui partent du terminal (canalisations 1, 2, 3, 4 et 67), ainsi que la canalisation 13 qui y achemine des condensats. Seul le pétrole brut est stocké au terminal. Les produits raffinés et les LGN circulent uniquement sur la canalisation 1.
Plus à l’est, le terminal Hardisty est un important carrefour de stockage de pétrole brut. Six canalisations d’Enbridge réglementées par la Régie partent du terminal (canalisations 1, 2, 3, 4, 67 et 93). Seul le pétrole brut est stocké au terminal Hardisty.
Le pipeline de liquides d’Enbridge achemine du pétrole brut de l’Ouest canadien vers des raffineries de l’Ontario, du Québec et du Midwest américain. Il se raccorde par ailleurs à d’autres pipelines, notamment Keystone, Express et Wascana, aussi réglementés par la Régie, qui donnent accès aux marchés des Rocheuses américaines et de la côte américaine du golfe du Mexique.
2.0 Objet et portée de l’audit
L’audit de la gestion de l’intégrité des installations visait à évaluer si le PGI de la société, tel qu’il s’applique aux installations, permet d’éviter et de contrôler les événements susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement. Le PGI de la société pour les installations a été évalué conformément à certaines exigences du RPT dans les domaines suivants :
- Détermination des dangers, évaluation des risques et mécanismes de contrôle
- Contrôle opérationnel dans des conditions normales et des conditions de perturbation
- Organisation, compétence et formation
- Inspection et surveillance, et mesures correctives et préventives
- Intégration au système de gestion de la société
Le tableau ci-dessous présente le sujet de l’audit, les étapes du cycle de vie et les programmes sélectionnés pour cet audit.
La portée de l’audit comprend le PGI en vigueur au moment de l’audit ainsi que les processus, procédures et instructions de travail que la société a mis en place pour gérer l’intégrité de toutes ses installations pendant tout le cycle de vie, conformément aux exigences du RPT.
Il convient de noter que même si l’accent a été mis sur les exigences et les éléments énumérés dans le tableau 2, si l’audit avait permis de relever des non-conformités potentielles à d’autres exigences, sa portée aurait pu être élargie.
Tableau 1 – Portée de l’audit
Portée de l’audit |
Détails |
|---|---|
Objet |
Gestion de l’intégrité des installations |
Étapes du cycle de vie |
x Construction
x Exploitation
x Cessation d’exploitation
|
Programmes visés à l’article 55 du RPT |
x Gestion de l’intégrité
|
Période visée |
Non définie |
3.0 Méthode
Pour leur vérification de la conformité, les auditeurs ont :
- examiné des documents;
- étudié un échantillon de dossiers;
- réalisé des entrevues;
- mené des inspections.
Pour cet audit, l’équipe de la Régie était composée de deux auditeurs de son groupe des audits, de l’exécution et des enquêtes, ainsi que de trois ingénieurs de son équipe de l’intégrité des pipelines.
Le 1 April 2025, la Régie a envoyé une lettre à la société pour l’informer de son intention de mener un audit opérationnel au titre de la réglementation. L’auditeur principal lui a fait parvenir le protocole d’audit ainsi qu’une première demande de renseignements le 9 April 2025, et a fait un suivi le 11 April 2025 lors d’une rencontre avec le personnel d’Enbridge pour discuter des plans et du calendrier d’audit. Enbridge a répondu à la demande de renseignements initiale le 13 mai 2025. L’équipe d’audit de la Régie a commencé à examiner les documents et dossiers fournis par Enbridge le 14 May 2025 et a mené des entrevues entre le 2 June 2025 et le 25 June 2025.
L’examen des documents visait à déterminer si Enbridge avait établi les processus et procédures nécessaires pour atteindre les résultats attendus énumérés dans les protocoles d’audit. Les auditeurs ont examiné plus de 60 documents. Lors de l’examen des processus, la Régie s’attend à ce que les sociétés répondent à ses attentes et aient des processus bien établis. Pour qu’un processus soit conforme, il doit :
- décrire le but, la portée, l’objectif et les résultats précis que le processus est censé atteindre;
- décrire la série de mesures ou d’étapes interactives qui ont lieu dans un ordre établi;
- définir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs du personnel pour s’assurer que le processus est bien appliqué;
- inclure des renvois à d’autres processus, procédures et instructions de travail pertinents (au besoin);
- décrire comment il est intégré à chaque programme visé à l’article 55;
- incorporer ou contenir des liens vers les procédures, lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences du processus.
Une fois qu’un processus a été établi, la prochaine exigence essentielle consiste à s’assurer qu’il est entièrement et correctement mis en œuvre. La Régie évalue si c’est le cas au moyen d’entrevues, d’examens de dossiers et d’inspections. La première série d’entrevues a été menée principalement auprès de membres de la direction et de cadres supérieurs pour discuter de chacun des protocoles d’audit. D’autres entrevues ont été réalisées avec le personnel sur le terrain. Les auditeurs ont mené 11 entrevues et échantillonné environ 140 dossiers. La liste des documents consultés, des dossiers échantillonnés et des personnes rencontrées est conservée dans les dossiers de la Régie.
Il avait déjà été décidé que l’audit coïnciderait avec une inspection des installations d’Enbridge par deux auditeurs de l’équipe de l’intégrité des pipelines et l’auditeur principal responsable de l’audit de la gestion de l’intégrité des installations. L’inspection a été effectuée au terminal Edmonton, au terminal Hardisty et aux stations de pompage Kingman et Strome entre le 16 et le 20 juin 2025. Aux installations, la Régie a inspecté divers éléments des réservoirs, pipelines, pompes, puisards, collecteurs et installations de confinement d’Enbridge visés par l’audit. L’inspection comprenait également un examen des dossiers ainsi que des entrevues avec des techniciens des installations. Tous les détails et les résultats de l’inspection des installations se trouvent dans le rapport de l’inspecteur pour l’activité de vérification de la conformité (« AVC ») 2526-057 conservé par la Régie.
Conformément au processus établi par la Régie, l’auditeur principal a présenté à Enbridge un résumé des résultats de l’audit lors de la réunion préalable à la clôture de l’audit le 16 July 2025. La réunion visait à informer la société des lacunes sur le plan de l’information ou de la conformité pouvant donner lieu à des constatations de non-conformité. Enbridge s’est vu donner cinq jours ouvrables pour remettre tout document ou dossier supplémentaire pouvant apporter les renseignements manquants. Après la réunion préalable à la clôture, Enbridge a transmis de l’information supplémentaire pour faciliter l’évaluation définitive de la conformité par l’équipe d’audit. L’auditeur principal a tenu une réunion de clôture finale avec la société le 30 July 2025.
4.0 Résumé des constatations
L’auditeur principal a fait l’une des constatations suivantes pour chaque protocole d’audit :
- Rien à signaler – D’après l’information fournie par la société et examinée par l’auditeur en fonction de la portée de l’audit, aucune non-conformité n’a été relevée.
- Non conforme – La société n’a pas démontré qu’elle satisfait aux exigences prévues par la loi. Elle doit établir, puis mettre en œuvre, un PMCP pour redresser la situation.
Toutes les constatations sont fondées sur l’information examinée durant l’audit en regard de la portée de celui-ci.
Ces constatations sont résumées dans le tableau qui suit. Voir l’annexe I – Analyse de l’audit pour plus d’information.
Tableau 2 – Résumé des constatations
| No du Protocole d’audit | Règlement | Source dans la réglementation | Sujet | Constatation | Résumé de la constatation |
|---|---|---|---|---|---|
PA-01 |
RPT |
6.5(1)i) |
Gestion du changement |
Rien à signaler |
Enbridge a atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Tous les changements sont gérés, y compris au niveau des installations. Aucun problème n’a été relevé. |
PA-02 |
RPT |
6.5(1)c) |
Détermination des dangers |
Non conforme |
Les auditeurs ont déterminé que la société n’a pas mis en place un processus documenté permettant de répertorier et d’analyser tous les dangers et dangers potentiels qui satisfait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. De plus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle a répertorié et analysé adéquatement tous les dangers susceptibles de nuire à l’intégrité des installations. |
PA-03 |
RPT |
6.5(1)e) |
Évaluation des risques |
Non conforme |
Les documents d’évaluation des risques d’Enbridge doivent être étoffés pour décrire le déroulement complet du processus ainsi que la façon dont ils s’intègrent aux autres composantes du système de gestion et répondent à toutes les attentes réglementaires, en particulier en ce qui a trait à la gestion du changement, à la mise en œuvre de mécanismes de contrôle, à la planification des urgences et à la prise en compte des conditions d’exploitation. De plus, deux évaluations des risques liés aux installations ont été entreprises, mais n’étaient pas terminées au moment de l’audit. |
PA-04 |
RPT |
6.5(1)f) |
Mécanismes de contrôle |
Rien à signaler |
Enbridge a démontré qu’elle satisfaisait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT en documentant un processus intégré et robuste pour élaborer des mécanismes de contrôle à l’aide de stratégies harmonisées avec celles de l’industrie et d’une hiérarchie structurée d’options d’atténuation. Elle a ensuite assigné des responsabilités pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mécanismes, tout en veillant à ce qu’ils soient communiqués à tout le personnel et à toutes les parties prenantes touchés. |
PA-05 |
RPT |
6.5(1)r) |
Signalement des dangers et des incidents et intervention |
Rien à signaler |
Enbridge a démontré qu’elle atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Aucun problème n’a été relevé. |
PA-06 |
RPT |
6.5(1)u) |
Inspection et surveillance |
Rien à signaler |
Enbridge a démontré qu’elle atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Aucun problème n’a été relevé. |
5.0 Analyse
En regard des objectifs et de la portée de l’audit, les auditeurs de la Régie ont constaté que la gestion de l’intégrité des installations est intégrée au PGI et au système de gestion opérationnelle de la société. Ils ont établi qu’Enbridge dispose de processus pour répertorier les dangers, évaluer les risques et déployer des mécanismes de contrôle, même si deux de ces processus ne répondaient pas adéquatement aux exigences de la Régie en la matière, comme cela est expliqué ci-dessous.
Les mécanismes de contrôle d’Enbridge tiennent compte des perturbations et des exigences relatives aux plans d’urgence. La société a démontré qu’elle a mis en place des processus pour signaler les dangers et les incidents et qu’ils ont été entièrement mis en œuvre. De même, Enbridge a démontré qu’elle dispose d’un solide programme d’inspection et de surveillance de ses installations. Tous les membres du personnel d’Enbridge à qui les auditeurs ont parlé pendant l’inspection et l’audit connaissaient bien leurs responsabilités et leur travail, ce qui confirme que les exigences relatives aux compétences et aux formations étaient satisfaites.
Des lacunes ont été relevées relativement aux exigences de la Régie en matière de processus, telles qu’elles sont définies dans le document Terminologie et définitions fourni à Enbridge au début de l’audit. Plus précisément, les processus ne respectaient pas les exigences suivantes :
- décrire de manière adéquate la série de mesures ou d’étapes interactives qui ont lieu dans un ordre établi;
- inclure des renvois à d’autres processus, procédures et instructions de travail pertinents (au besoin);
- décrire comment ils sont intégrés à d’autres programmes visés à l’article 55;
- incorporer ou contenir des liens vers les procédures, lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences du processus.
De plus, les auditeurs ont constaté que les dangers et les risques pour l’intégrité des installations n’avaient pas tous été répertoriés et analysés, et que deux évaluations des risques des installations du terminal Hardisty et de la station de pompage Strome avaient été entreprises, mais n’étaient pas terminées au moment de l’audit.
En résumé, l’équipe d’audit de la Régie a relevé deux cas de non-conformité :
- Détermination des dangers – Le processus de détermination des dangers d’Enbridge a été jugé insuffisant parce qu’il ne décrit pas, dans un ordre établi, la série de mesures interreliées nécessaires pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. De plus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle a répertorié et analysé adéquatement tous les dangers susceptibles de nuire à l’intégrité des installations. Par exemple, l’équipe d’audit a constaté que les défauts de fabrication, les dommages mécaniques et les conditions météorologiques et forces extérieures ne figuraient pas dans l’inventaire.
- Évaluation des risques – Le processus d’évaluation des risques d’Enbridge a également été jugé insuffisant. Il doit être peaufiné pour décrire chaque étape du déroulement ainsi que la façon dont il s’intègre aux autres composantes du système de gestion et comment il répond à toutes les attentes en matière de réglementation. De plus, Enbridge a entrepris, mais n’a pas encore terminé deux évaluations des risques liés aux installations.
6.0 Conclusion
La société a mis en place un système de gestion opérationnelle qui s’applique à la gestion de l’intégrité de ses installations. Sur un total de six exigences réglementaires évaluées, quatre ont obtenu la mention « Rien à signaler » et deux autres ont été jugées « non conformes ». Des analyses détaillées sont présentées à l’annexe I.
7.0 Conclusion
La société est tenue de remédier à toutes les non-conformités par la mise en place d’un PMCP. Le processus à respecter est expliqué ci-dessous.
- Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer auprès de la Régie, aux fins d’examen et d’approbation, un PMCP exposant comment elle remédiera aux non conformités relevées.
-
La Régie fera ensuite un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du PMCP pour en assurer la réalisation :
- dans les meilleurs délais;
- d’une manière sûre et sécuritaire qui protège les personnes, les biens et l’environnement.
- Une fois le PMCP entièrement mis en œuvre, la Régie enverra une lettre de clôture de l’audit à la société.
Annexe I – Analyse de l’audit
PA-01 Gestion du changement
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)i) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : |
Résultat attendu |
Les résultats attendus sont les suivants :
|
Information pertinente fournie par la société |
La liste des documents et dossiers examinés par la Régie pour cet audit est conservée dans les dossiers de l’organisme. Les entrevues menées à ce sujet sont énumérées ci-dessous. La liste complète des entrevues et des personnes interrogées est conservée dans les dossiers de la Régie.
|
Résumé de la constatation |
Enbridge a atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Tous les changements sont gérés, y compris au niveau des installations. Aucun problème n’a été relevé. |
Évaluation détaillée
La section 2.2 du système de gestion intégrée (« SGI ») des pipelines de liquides d’Enbridge traite des éléments du système de gestion et des processus connexes qui doivent être appliqués aux programmes du système de gestion, y compris celui visant la gestion de l’intégrité. La gestion du changement est l’un des éléments du SGI, et un processus organisationnel correspondant est utilisé pour gérer les changements.
La section 7.0 du manuel du PGI précise que le processus organisationnel doit être utilisé pour gérer tous les changements applicables au PGI, y compris ceux liés aux installations.
Le processus régit l’ensemble des processus de gestion du changement, en précisant les exigences, les rôles et les responsabilités. Il comporte un certain nombre de sous-processus qui intègrent des changements à ce qui suit, y compris les risques associés à tout changement :
- Documents
- Liste des exigences légales
- Changements d’ordre général ou liés aux actifs
- Capacités
Le sous-processus de gestion des documents doit être utilisé pour gérer les changements aux documents liés à l’organisation qui figurent dans la liste des documents de gouvernance d’Enbridge.
Les changements apportés aux documents liés aux installations, comme les manuels et procédures d’exploitation et d’entretien, sont gérés par la norme de gestion et de contrôle des documents de la société. Dans la liste des documents de gouvernance, cette norme fait partie des documents relatifs aux activités d’exploitation et d’entretien sur le terrain. Cette norme et les documents connexes servent à assurer une gestion cohérente des manuels d’exploitation et d’entretien. Les normes connexes sont les suivantes :
- Déviation et non-conformité
- Création, révision et suppression
- Procédures propres au site
Enbridge utilise son processus de gestion des changements aux exigences réglementaires pour faire le suivi des changements aux exigences légales ayant une incidence sur l’exploitation et l’entretien de ses actifs.
Tout changement à l’équipement et aux mécanismes de contrôle doit être traité au moyen du processus de gestion des changements d’ordre général ou liés aux actifs. Enbridge a fourni à la Régie une copie d’un processus de gestion du changement lié à un actif lancé le 1er décembre 2023 au terminal KB pour démontrer qu’elle gère les changements à son équipement.
À la page 7 du processus organisationnel de gestion du changement touchant les pipelines de liquides, on indique que tous les employés dont le travail est lié au pipeline doivent connaître le processus de gestion du changement et être en mesure de reconnaître quand il doit être utilisé pour apporter des changements dans leur domaine de travail. Une annexe décrit les compétences et les exigences de formation. Au cours des entrevues et des inspections sur le terrain, les techniciens ont confirmé qu’ils avaient reçu les formations requises, qu’ils étaient au courant du processus de gestion du changement et qu’ils savaient comment en déclencher un.
Pendant l’audit, un processus de gestion du changement était en cours pour modifier la façon dont la société gère les changements organisationnels. Enbridge a informé la Régie que le processus de gestion des changements organisationnels qu’elle utilise était désuet et que les procédures s’y rattachant étaient intégrées à d’autres processus. Enbridge a remis à l’équipe d’audit une copie du processus de gestion du changement, qui explique comment les changements organisationnels sont gérés entre-temps par son équipe des ressources humaines.
En résumé, Enbridge a atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Tous les changements sont gérés, y compris au niveau des installations. Aucun problème n’a été relevé.
PA-02 Détermination des dangers
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)c) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : |
Résultat attendu |
Les résultats attendus sont les suivants :
|
Information pertinente fournie par la société |
La liste des documents et dossiers examinés par la Régie pour cet audit est conservée dans les dossiers de l’organisme. Les entrevues menées à ce sujet sont énumérées ci-dessous. La liste complète des entrevues et des personnes interrogées est conservée dans les dossiers de la Régie.
|
Résumé de la constatation |
Enbridge a démontré qu’elle atteint bon nombre des résultats attendus pour cette exigence réglementaire, mais pas tous. La Régie a déterminé que la société n’a pas mis en place un processus documenté permettant de répertorier et d’analyser tous les dangers et dangers potentiels qui satisfait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Plus précisément, le document de référence ne contient pas suffisamment de renseignements sur les procédures pour répondre aux critères établis par la Régie pour définir ce qu’est un processus. Il ne décrit pas, dans un ordre établi, la série de mesures interreliées nécessaires pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Par conséquent, la société n’a pas démontré qu’elle dispose d’un processus adéquatement documenté et mis en œuvre pour s’assurer que les dangers sont répertoriés de façon uniforme pour l’ensemble de ses activités. De plus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle a répertorié et analysé adéquatement tous les dangers susceptibles de nuire à l’intégrité des installations. Par exemple, les défauts de fabrication, les dommages mécaniques et les conditions météorologiques et forces extérieures ne figuraient pas dans l’inventaire. |
Évaluation détaillée
La gestion des risques est l’un des éléments du SGI des pipelines de liquides d’Enbridge. Le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques connexe décrit les principes et les responsabilités du service de gestion des risques des pipelines de liquides, de l’équipe de la haute direction, des responsables du SGI et du personnel.
Les responsables du SGI, qui comprend le PGI, doivent notamment faire ce qui suit :
- Répertorier et gérer les dangers et les risques dans leur domaine de responsabilité.
- S’occuper de tous les aspects de la gestion des dangers et des risques dans leur domaine de responsabilité.
- Veiller à ce que leur équipe soit adéquatement formée.
- Veiller à ce que le processus de gestion des dangers et des risques soit intégré à leurs processus avec un degré élevé d’attention et de qualité.
- Communiquer avec le service de gestion des risques pour les pipelines de liquides d’Enbridge en présence d’un risque jugé élevé ou très élevé.
- Mettre en œuvre les plans de traitement des dangers et des risques, en assurer le suivi et produire des rapports à leur sujet.
- Produire un rapport annuel à l’intention de la haute direction.
Le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques des pipelines de liquides prévoit que les responsables de programme doivent communiquer avec les parties prenantes internes et externes et les consulter à toutes les étapes de la gestion des risques, notamment en communiquant les dangers et les mécanismes de contrôle des risques à toute personne exposée aux risques. Toutefois, comme il est expliqué ci-dessous, l’équipe d’audit de la Régie a relevé des préoccupations à l’égard de ce processus.
À la page 21 du PGI, on indique que la fonction de gestion des risques des pipelines de liquides doit suivre le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques.
Selon l’organigramme d’Enbridge, la gestion de l’intégrité des installations est entièrement intégrée au PGI et relève du vice-président responsable de l’intégrité des pipelines. Celui-ci chapeaute trois directions :
- Gestion des risques liés à l’intégrité
- Planification de l’intégrité
- Contrôle de l’intégrité
Le groupe de la gestion des risques liés à l’intégrité est chargé d’analyser les risques et de déterminer le potentiel de défaillance et les conséquences connexes. Les menaces pouvant être résolues au moyen de mesures préventives ou correctives sont communiquées au groupe de la planification. Le groupe de la planification de l’intégrité élabore un plan pour traiter les menaces, puis le transmet à l’équipe chargée du contrôle. Le groupe du contrôle de l’intégrité effectue ensuite le travail. Les menaces imminentes sont traitées immédiatement.
La page 6 du processus organisationnel de gestion des dangers et des risques indique que la détermination des dangers s’appuie sur le processus de détermination des dangers, qui est l’un des processus énumérés dans la liste des documents de gouvernance d’Enbridge. Le processus précise que l’ensemble des fonctions liées aux pipelines de liquides et tous les employés dans ces fonctions qui exercent une activité susceptible d’influer sur l’atteinte des objectifs doivent suivre le processus.
Un danger est défini comme une condition pouvant causer des dommages à un pipeline, au personnel et aux entrepreneurs de l’exploitant ou à la culture organisationnelle.
L’équipe d’audit de la Régie a fait remarquer que même si une norme est associée à ce processus, elle n’est pas mentionnée dans le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques. Selon cette norme, la société doit utiliser plusieurs techniques pour répertorier les dangers qui sont consignés dans le document sur les outils et méthodes d’évaluation des risques figurant dans la liste des documents de gouvernance. Enbridge effectue trois types d’évaluation des dangers : évaluations des dangers associés aux tâches, évaluations des dangers sur le terrain et évaluations des dangers liés aux installations. Le document traite également de la nécessité d’évaluer les dangers liés au projet et aux entrepreneurs.
L’évaluation des dangers associés aux tâches décrit les mécanismes de contrôle des dangers associés à des tâches précises. Une évaluation des dangers sur le terrain est effectuée quotidiennement par tous les travailleurs sur un chantier juste avant le début des travaux. En plus des dangers et des mécanismes de contrôle répertoriés dans l’évaluation des dangers associés aux tâches, l’évaluation des dangers sur le terrain cerne les dangers imprévus, nouveaux ou changeants sur le chantier.
En ce qui concerne les évaluations des dangers liés aux installations, chaque installation appartenant à Enbridge ou exploitée par celle-ci est évaluée en fonction des dangers et des activités qui lui sont propres. L’évaluation tient compte de la nature du danger et des mécanismes de contrôle en place pour y remédier. Elle doit être revue et mise à jour tous les deux ans. Il existe également un processus de gestion des dangers pour les projets et les travaux confiés à des entrepreneurs.
Pendant les entrevues, Enbridge a vérifié si ses processus de détermination des dangers avaient été mis en œuvre. Elle a fourni à la Régie des documents portant sur les aspects suivants :
- Évaluation des dangers sur le terrain
- Séance d’orientation propre au site pour les employés
- Séance d’orientation propre au site pour les entrepreneurs
- Preuve que les dangers et les mécanismes de contrôle sont communiqués aux entrepreneurs
- Évaluation des dangers liés aux installations du terminal Edmonton
- Évaluation des dangers liés aux installations de la station Kingman
- Remarque : Les évaluations des dangers liés aux installations du terminal Hardisty et de la station de pompage Strome sont prévues pour l’année qui vient.
- Formation sur la détermination et la gestion des risques
- Analyse des dangers liés aux accidents majeurs au terminal
- Analyse des dangers liés au processus pour un dossier de gestion du changement
Pour ce qui est de la formation, Enbridge a indiqué qu’elle s’attend à ce que tous les employés soient en mesure de répertorier les dangers. Enbridge dispose d’une bibliothèque de modules de formation portant sur tous les aspects du processus, qui sont accessibles à tous ses employés par l’entremise de son système de gestion de l’apprentissage. La société détermine quelles formations s’appliquent aux divers postes du PGI et les communique aux employés. Elle a fourni aux auditeurs de la Régie des dossiers sur les formations attestant qu’elles sont offertes et suivies.
Selon le document, chaque programme de protection doit permettre de s’assurer que tous les dangers et risques susceptibles d’avoir une incidence sur les objectifs du programme sont consignés dans le registre des dangers et des risques. Enbridge a fourni à la Régie une liste de certains dangers et risques liés aux installations figurant dans le registre, mais pas tous ceux associés à de grandes installations comme un terminal ou une station de pompage.
Enbridge a aussi un processus pour répertorier les dangers associés à son processus de gestion du changement. Chaque fois qu’un tel processus est lancé, les dangers et les risques associés au changement doivent être évalués et pris en compte avant d’autoriser le changement.
Enbridge a présenté à la Régie le processus d’analyse des dangers liés aux processus qu’elle utilise pour répertorier les dangers associés aux changements à la portée d’un projet ou à de nouvelles activités de construction. La société utilise un processus pour répertorier et analyser les dangers pouvant découler d’un accident majeur à ses installations. Enbridge a fourni à la Régie des dossiers indiquant que ces processus ont été mis en œuvre.
Une autre préoccupation de l’équipe d’audit de la Régie à l’égard du processus organisationnel de gestion des dangers et des risques est que, même s’il décrit les principes de gestion du risque, les rôles de gouvernance et les attentes générales conformes à la norme ISO 31000, ce document ne répond pas aux critères établis par la Régie pour définir ce qu’est un processus. Plus précisément, il ne décrit pas, dans un ordre établi, la série de mesures interreliées nécessaires pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels.
Le document semble servir principalement de cadre général et ne renferme pas suffisamment de détails procéduraux pour guider l’utilisateur tout au long des étapes de détermination et d’analyse des dangers. Les éléments ci-après doivent y être ajoutés :
- Descriptions claires des mesures nécessaires et de la séquence des tâches
- Détermination des points de décision et des formulaires ou outils requis
- Liens ou renvois aux sous-processus ou procédures requis
De plus, l’intégration aux programmes visés à l’article 55 manque de détails. Le document indique que chaque programme du SGI doit suivre le processus, mais sans expliquer les points suivants :
- La façon dont ces programmes sont intégrés à tous les programmes visés à l’article 55 (p. ex., protection de l’environnement, gestion des urgences).
- La façon dont la surveillance des programmes est assurée.
Un autre sujet de préoccupation pour la Régie a trait à la détermination et à l’analyse de tous les dangers potentiels. L’équipe d’audit de la Régie a relevé des lacunes dans la liste des dangers pouvant nuire à l’intégrité. En effet, les défauts de fabrication, les dommages mécaniques et les conditions météorologiques et forces extérieures ne figuraient pas dans l’inventaire. Enbridge n’a donc pas démontré qu’elle répertoriait et analysait ces dangers potentiels ni, par conséquent, que les risques associés à ces dangers étaient évalués et que des mécanismes de contrôle adéquats étaient en place.
En résumé, la Régie a déterminé que la société n’a pas mis en place un processus documenté permettant de répertorier et d’analyser tous les dangers et dangers potentiels qui satisfait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Plus précisément, le document de référence ne contient pas suffisamment de renseignements sur les procédures pour répondre aux critères établis par la Régie pour définir ce qu’est un processus. Par conséquent, la société n’a pas démontré qu’elle dispose d’un processus adéquatement documenté et mis en œuvre pour s’assurer que les dangers sont répertoriés de façon uniforme pour l’ensemble de ses activités. De plus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle a répertorié et analysé adéquatement tous les dangers susceptibles de nuire à l’intégrité des installations.
PA-03 Évaluation des risques
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)e) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
La liste des documents et dossiers examinés par la Régie pour cet audit est conservée dans les dossiers de l’organisme. Les entrevues menées à ce sujet sont énumérées ci-dessous. La liste complète des entrevues et des personnes interrogées est conservée dans les dossiers de la Régie.
|
Résumé de la constatation |
Bien que les documents d’évaluation des risques d’Enbridge traite d’aspects comme l’objet, les rôles, la tolérance au risque et certaines étapes de gestion, ils doivent être étoffés pour décrire le déroulement complet du processus ainsi que la façon dont ils s’intègrent aux autres composantes du système de gestion et répondent à toutes les attentes réglementaires, en particulier en ce qui a trait à la gestion du changement, à la mise en œuvre des mécanismes de contrôle, à la planification des urgences et à la prise en compte des conditions d’exploitation. De plus, deux évaluations des risques liés aux installations avaient été entreprises, mais n’étaient pas terminées au moment de l’audit. |
Évaluation détaillée
Dans sa réponse à la demande de renseignements initiale de la Régie, Enbridge a informé cette dernière que l’évaluation des risques est effectuée au moyen d’un processus organisationnel documenté de gestion des risques, notamment des risques opérationnels. Le processus utilise des critères de risque normalisés pour déterminer le niveau de risque et s’assurer que l’autorité compétente est avisée du risque.
Enbridge a présenté à la Régie ses documents d’évaluation des risques ainsi que ses critères relatifs aux risques opérationnels. Ensemble, ces deux documents offrent un cadre solide pour évaluer les risques dans le cadre du PGI et répondent à plusieurs exigences clés. Ils définissent l’objet, la portée et les objectifs du processus, en mettant l’accent sur la classification des risques et la conformité à la réglementation. Les rôles et responsabilités sont documentés et des responsables sont affectés à l’évaluation des risques, à leur acceptation et à leur transmission aux échelons supérieurs. En outre, les seuils de tolérance au risque et les critères d’acceptation établis offrent un cadre pour déterminer comment les risques sont gérés.
Bien que les documents décrivent des mesures et des points de décision, ils ne présentent pas une séquence détaillée d’activités interactives qui guident les utilisateurs tout au long du processus d’évaluation et de gestion des risques. Ce manque de clarté nuit à la compréhension du déroulement complet du processus, de la détermination des risques jusqu’à leur traitement et à leur clôture.
L’intégration de ce processus au PGI n’est pas entièrement démontrée. Les documents ne décrivent pas adéquatement le lien entre les résultats de l’évaluation des risques et d’autres éléments essentiels du programme, comme l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes de contrôle, la gestion du changement et la planification des urgences. Sans ces liens, le processus risque de fonctionner en vase clos, ce qui réduit son efficacité et son alignement sur les attentes réglementaires.
De plus, l’examen des conditions d’exploitation est incomplet. La société ne décrit pas clairement la façon dont les conditions d’exploitation normales et anormales sont prises en compte dans l’évaluation des risques, ce qui est essentiel à une caractérisation exacte des risques. De même, les pratiques de gestion continue des risques, comme la surveillance de l’efficacité des mesures d’atténuation, ne sont pas détaillées, ce qui pourrait nuire au maintien des mécanismes de contrôle des risques.
Les renvois aux processus, procédures et instructions de travail connexes sont rares, ce qui complique la compréhension de l’intégration des processus et l’orientation de l’utilisateur. Les documents renferment des renvois à des règlements, mais aucune référence directe à des documents internes, ce qui favoriserait l’application uniforme et l’amélioration continue.
De plus, même si Enbridge a démontré qu’elle a mené des évaluations des risques pour le terminal Edmonton et la station Kingman, de telles évaluations étaient toujours en cours pour le terminal Hardisty et la station Strome.
En résumé, bien que les documents d’évaluation des risques d’Enbridge traitent d’aspects comme l’objet, les rôles, la tolérance au risque et certaines étapes de gestion, ils doivent être étoffés pour décrire le déroulement complet du processus ainsi que la façon dont ils s’intègrent aux autres composantes du système de gestion et répondent à toutes les attentes réglementaires, en particulier en ce qui a trait à la gestion du changement, à la mise en œuvre des mécanismes de contrôle, à la planification des urgences et à la prise en compte des conditions d’exploitation.
PA 04 – Mécanismes de contrôle
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)f) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : |
Résultat attendu |
La société doit pouvoir démontrer ce qui suit :
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Information pertinente fournie par la société |
La liste des documents et dossiers examinés par la Régie pour cet audit est conservée dans les dossiers de l’organisme. Les entrevues menées à ce sujet sont énumérées ci-dessous. La liste complète des entrevues et des personnes interrogées est conservée dans les dossiers de la Régie.
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Résumé de la constatation |
Enbridge a démontré qu’elle satisfaisait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT en documentant un processus intégré et robuste pour élaborer des mécanismes de contrôle à l’aide de stratégies harmonisées avec celles de l’industrie et d’une hiérarchie structurée d’options d’atténuation. Elle a ensuite assigné des responsabilités pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mécanismes, tout en veillant à ce qu’ils soient communiqués à tout le personnel et à toutes les parties prenantes touchés. |
Évaluation détaillée
Le document sur le PGI d’Enbridge précise que des mécanismes de contrôle opérationnels doivent être mis en place pour gérer les dangers et les risques répertoriés, et que ces mécanismes de contrôle doivent être approuvés par les propriétaires et communiqués au personnel qui doit être informé.
Le PGI permet de répertorier les dangers et les risques pour la gestion de l’intégrité, notamment :
- les pertes de métal causées par la corrosion interne et externe;
- les fissurations par corrosion sous contrainte et la fatigue du métal;
- les déformations causées par le cintrage, les bosselures et les géorisques;
- un fonctionnement défectueux de l’équipement mécanique.
Il s’appuie ensuite sur les mécanismes de contrôle de ces dangers et risques pour élaborer des mesures de prévention, de surveillance et d’atténuation des dommages.
Les mesures préventives comprennent les revêtements protecteurs, la protection cathodique, le contrôle de la qualité du produit et la gestion du cycle de pression.
Les mesures de surveillance comprennent des outils d’inspection interne, des essais hydrostatiques, des essais non destructifs, des capteurs en temps réel, des relevés et des vérifications de l’équipement.
Les mesures d’atténuation des dommages comprennent ce qui suit :
- Réduction de la pression
- Réparation de conduites ou d’équipement
- Remplacement
- Entretien préventif
- Remédiation géotechnique
Le pipeline et tout l’équipement des installations sont surveillés et contrôlés par un centre de commande, qui comprend un système de détection des fuites. Si une fuite est détectée, l’opérateur du centre de commande doit fermer le pipeline concerné et l’équipement connexe. Ces manœuvres se font à distance. De plus, chaque station est dotée d’un système d’arrêt d’urgence qui met automatiquement les stations hors service si certaines conditions sont détectées.
Bien que l’équipement soit surveillé et commandé à distance, les techniciens de l’installation vérifient régulièrement l’équipement. Le système Maximo est utilisé pour donner des instructions de travail hebdomadaires aux techniciens concernant la surveillance de l’équipement et les inspections à effectuer.
Dans sa réponse à la demande de renseignements initiale de la Régie, Enbridge a indiqué que son processus d’élaboration et de mise en œuvre de mécanismes de contrôle pour prévenir, gérer et atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, est documenté dans le processus de traitement des risques pour les pipelines de liquides. Ce processus fournit une orientation et des directives concernant la sélection, la mise en œuvre et la production de rapports sur les décisions relatives au traitement des risques. Le processus utilisé pour communiquer les décisions relatives au traitement des risques (mécanismes de contrôle) aux personnes concernées est documenté dans le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques.
Le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques d’Enbridge et son processus de traitement des risques pour les pipelines de liquides forment un cadre conforme aux exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT. Les deux documents clarifient et opérationnalisent le cycle de vie de la gestion des dangers et des risques, en intégrant des normes mondialement reconnues comme ISO 31000 et les normes connexes de l’industrie, comme la norme 1173 de l’American Petroleum Institute (« API ») 1173, la norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation et la norme B31.8S de l’American Society of Mechanical Engineers. Les processus sont intégrés au SGI d’Enbridge, assurant ainsi qu’ils sont utilisés dans tous les secteurs et aux niveaux décisionnels.
Ces processus établissent des liens entre la détermination des dangers, l’évaluation et le traitement des risques, et l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes de contrôle. Le processus de traitement des risques définit explicitement la démarche structurée à suivre pour sélectionner les mécanismes de contrôle :
- Objet et portée – Le processus indique clairement que le traitement des risques comprend le choix d’une ou de plusieurs options pour modifier les risques (p. ex., éliminer, prévenir, détecter, atténuer), et la production de rapports sur leur efficacité.
- Options de modification – Élimination, substitution, contrôles techniques, contrôles administratifs et équipement de protection individuelle, conformément à la hiérarchie des mécanismes de contrôle.
- Exemples de traitement – Arrêt, réparation, installation de manchons, réduction de la pression, amélioration du système d’alarme et planification des urgences.
- Intégration des normes – Cite les critères réglementaires et ceux de l’Organisation internationale de normalisation (« ISO ») lors de la sélection des mécanismes de contrôle.
De plus, le processus fournit des précisions sur la façon dont les mécanismes de contrôle passent de la planification à l’exécution pour démontrer la mise en œuvre.
Le document définit les rôles et responsabilités comme suit :
- Le responsable du traitement du risque est chargé d’exécuter et de surveiller les mécanismes de contrôle.
- Les responsables et les coordonnateurs du risque ainsi que les responsables du profil de risque se voient confier des étapes pour documenter, approuver et faire le suivi de la mise en œuvre.
- Exécution au moyen de la planification intégrée – L’exécution des mécanismes de contrôle est intégrée à la gouvernance du projet d’Enbridge, aux plans du SGI pour les services, à la planification des projets d’immobilisations et aux échéanciers opérationnels.
- Surveillance et efficacité – Le risque résiduel est réévalué après la mise en œuvre et les paramètres de rendement (p. ex., pourcentages atteints, réduction des risques) font l’objet d’un suivi.
Les processus intègrent également la gestion du risque à la planification stratégique des activités, à la prise de décisions opérationnelles et à la gestion du changement.
Les processus intègrent également des éléments de communication.
Le processus organisationnel de gestion des dangers et des risques comprend des éléments de communication à toutes les étapes visant les objectifs suivants :
- Assurer la clarté des responsabilités, la participation des parties prenantes et la diffusion de l’information sur les dangers et les mécanismes de contrôle.
- Veiller à ce que les mécanismes de contrôle des risques soient communiqués directement aux personnes exposées.
Le processus de traitement des risques met l’accent sur la mobilisation des parties prenantes afin de s’assurer que :
- les options de traitement sont choisies en consultation avec d’autres services;
- des rapports sur l’état du traitement sont produits à l’intention des parties concernées;
- des renvois documentent comment les décisions sur le traitement des risques sont communiquées aux personnes exposées au moyen du processus organisationnel de gestion des dangers et des risques.
Enbridge a fait une présentation aux auditeurs de la Régie portant sur une analyse des dangers liés aux accidents graves effectuée au terminal d’Edmonton. La société a expliqué à l’équipe d’audit le processus d’évaluation et de traitement des risques, qui a donné lieu à la mise en place de mesures d’atténuation, comme des appareils de détection des hydrocarbures et des vannes automatisées pour fermer les systèmes de drainage. Au cours de l’inspection du terminal Edmonton, qui a eu lieu entre le 16 et le 20 juin 2025, l’équipe d’inspection de la Régie a examiné le système installé pour confirmer son existence et ses fonctions prévues.
En résumé, Enbridge a démontré qu’elle satisfaisait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT en documentant un processus intégré et robuste pour élaborer des mécanismes de contrôle à l’aide de stratégies harmonisées avec celles de l’industrie et d’une hiérarchie structurée d’options d’atténuation. Elle a ensuite assigné des responsabilités pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mécanismes, tout en veillant à ce qu’ils soient communiqués à tout le personnel et à toutes les parties prenantes touchés.
PA 05 – Signalement des dangers et des incidents et intervention
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)r) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : |
Résultat attendu |
Les résultats attendus sont les suivants :
|
Information pertinente fournie par la société |
La liste des documents et dossiers examinés par la Régie pour cet audit est conservée dans les dossiers de l’organisme. Les entrevues menées à ce sujet sont énumérées ci-dessous. La liste complète des entrevues et des personnes interrogées est conservée dans les dossiers de la Régie.
|
Résumé de la constatation |
Enbridge a démontré qu’elle atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Aucun problème n’a été relevé. |
Évaluation détaillée
Enbridge a expliqué à la Régie comment son système de signalement des dangers et des incidents et d’intervention fonctionne au niveau des installations. Tout nouveau danger rencontré par le personnel d’une installation est signalé au moyen du processus organisationnel de gestion des dangers et des risques. Les nouveaux dangers peuvent être répertoriés au moyen d’une évaluation des dangers associés aux tâches, d’une évaluation des dangers sur le terrain et d’une évaluation des dangers liés aux installations. Tout danger répertorié est examiné et comparé au contenu du registre des risques de l’organisation. S’il s’agit d’un nouveau risque et qu’il est jugé crédible, il est ajouté au registre.
Les incidents font l’objet d’un suivi et sont gérés au moyen du système Encompass d’Enbridge. Au besoin, les incidents sont d’abord traités à l’aide d’un processus préalable à l’analyse. Cela signifie qu’il faut intervenir rapidement, s’assurer que tout le monde est en sécurité, isoler les lieux et produire un rapport sur l’incident. Le processus de suivi comprend une enquête (au besoin) et des mesures correctives et préventives, qui sont toutes deux régies par des processus correctement documentés. Ce processus initial préalable à l’analyse sert à déterminer les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents et les quasi incidents.
Tous les travailleurs d’une installation ont une application de signalement d’événement sur leur appareil personnel fourni par Enbridge. Celle-ci a offert à ses employés une formation sur l’utilisation de cette application. Pour le prouver, elle a fourni à la Régie les instructions sur la façon de l’utiliser, qui sont fournies aux employés pour leur permettre d’entrer les incidents eux-mêmes, au fur et à mesure qu’ils se produisent. Elle a également fourni à la Régie les étapes du déroulement de l’événement.
Les entrevues menées auprès du personnel sur le terrain pendant les inspections des installations ont révélé que les techniciens disposent de l’application de signalement d’incident et qu’ils ont reçu des instructions sur la façon de l’utiliser. Ils savent l’utiliser et l’utilisent bel et bien, même s’ils signalent souvent les incidents à leur superviseur, qui décide ensuite s’ils doivent être entrés dans le système.
Si un incident ou un événement doit être signalé, il passe à l’étape de la vérification. Un coordonnateur d’événement reçoit un avis d’Encompass l’informant qu’un événement doit être vérifié. Enbridge a fourni à la Régie un document énumérant les principaux rôles et responsabilités, qui varient selon le type d’événement.
Enbridge a également fourni à la Régie son guide de signalement des événements au Canada (Canada Event Reporting Guide). Le guide fournit aux employés d’Enbridge des orientations sur les critères et exigences de la réglementation canadienne en matière de signalement d’événement lié à la construction, à l’exploitation, à l’entretien ou à la cessation d’exploitation d’un réseau pipelinier, qui inclut le pipeline, l’infrastructure des installations et le stockage connexe.
Le guide de signalement des événements au Canada fournit des orientations sur les critères et exigences de signalement pour les types d’événement suivants :
- Événements importants – Pipelines de liquides seulement
- Rejets, fuites, déversements, brûlage à la torche et mise à l’air
- Décès, blessures graves, soins médicaux, quasi-incidents
- Exploitation au-delà des tolérances de conception
- Prévention des dommages, y compris un contact avec une canalisation
- Dommages matériels
- Effets environnementaux négatifs
- Autres
Enbridge a remis à la Régie un rapport sur la défaillance du joint d’étanchéité d’une pompe et sur l’activité de suivi pour illustrer le processus de détermination, de signalement, d’enquête et de mise en œuvre des mesures correctives en cas d’incident.
La société a également fourni aux auditeurs un rapport sur un événement de surpression à l’un de ses terminaux décrivant l’incident initial, l’intervention immédiate, l’enquête de suivi et les mesures correctives et préventives.
Dans l’ensemble, Enbridge a démontré qu’elle atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Aucun problème n’a été relevé.
PA 06 – Inspection et surveillance
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)o) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : |
Résultat attendu |
Les résultats attendus sont les suivants :
|
Information pertinente fournie par la société |
La liste des documents et dossiers examinés par la Régie pour cet audit est conservée dans les dossiers de l’organisme. Les entrevues menées à ce sujet sont énumérées ci-dessous. La liste complète des entrevues et des personnes interrogées est conservée dans les dossiers de la Régie.
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Résumé de la constatation |
Enbridge a démontré qu’elle atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Aucun problème n’a été relevé. |
Évaluation détaillée
La gestion de l’assurance est un élément du SGI de la société et les deux processus visés par le protocole du présent audit sont le processus d’inspection et d’évaluation et le processus de gestion des mesures correctives et préventives. Le SGI précise que chaque programme doit utiliser ces processus, et les auditeurs de la Régie ont constaté que le PGI satisfait à cette exigence.
Enbridge évalue la pertinence et l’efficacité de son programme à l’aide du processus d’inspection et d’évaluation. Conformément à ce processus, les responsables de programme doivent préparer chaque année un plan d’assurance pour documenter les inspections et les évaluations aux fins d’assurance qui doivent être effectuées au cours de la prochaine année civile. Ces plans contiennent des renseignements détaillés sur les inspections, les évaluations et les audits que les responsables des programmes doivent préparer pour s’autoréglementer, assurer la conformité aux exigences et évaluer la pertinence et l’efficacité des programmes et processus du SGI pour les pipelines de liquides.
Enbridge a fourni à l’équipe d’audit de la Régie les résultats d’un audit de son programme d’intégrité effectué en 2024, afin de démontrer qu’elle mène des activités d’assurance de la qualité à l’interne. Les constatations de l’audit indiquent que les mesures correctives et préventives ont toutes été mises en œuvre.
L’équipe d’assurance d’Enbridge a expliqué aux auditeurs comment le risque était pris en compte lors des inspections techniques et physiques pour déterminer la fréquence et le type d’inspection et de surveillance de la tuyauterie de ses installations. Le processus tient compte des résultats des inspections visant à détecter la corrosion interne, la corrosion externe et la fissuration par corrosion sous contrainte et d’autres facteurs. La société utilise un modèle informatique qui tient compte d’un certain nombre de facteurs pour calculer le risque de défaillance, comme l’âge de la conduite, l’épaisseur de la paroi, le type, l’âge ou l’état du revêtement, le type de sol et de nombreux autres facteurs pour calculer le risque de défaillance.
Comme Enbridge possède diverses catégories d’actifs, elle utilise différentes données sur les taux de défaillance et suit les intervalles d’inspection recommandés par les normes et les diverses autres sources. Par exemple, elle applique les règles de la norme API 653 pour la fréquence des inspections des réservoirs de stockage en surface. Enbridge a affirmé qu’elle suit les règles provinciales pour l’inspection des appareils sous pression. Les limiteurs de pression sont testés chaque année. Enbridge a fourni à l’équipe d’audit de la Régie des exemples de dossiers d’inspection internes et externes des réservoirs.
Au cours de cet audit, l’auditeur principal et deux experts du groupe de l’intégrité des pipelines de la Régie ont inspecté certaines installations d’Enbridge. L’inspection a été effectuée au terminal Edmonton, au terminal Hardisty et aux stations de pompage Kingman et Strome entre le 16 et le 20 juin 2025. Des employés travaillent aux deux terminaux, tandis que les deux stations de pompage sont habituellement surveillées à distance. L’équipe d’inspecteurs de la Régie a visité les sites et a notamment inspecté les systèmes de drainage du toit des réservoirs, les contrôles du niveau des réservoirs, les systèmes de confinement, les stations de pompage, les puisards, les collecteurs et la tuyauterie hors terre. Tous les détails et les résultats de l’inspection des installations se trouvent dans le rapport de l’inspecteur pour l’AVC 2526-057 conservé par la Régie.
Enbridge surveille à distance les conditions d’exploitation de ses pipelines et de l’équipement de ses terminaux et stations de pompage à partir de son centre de commande. Ses techniciens mènent d’autres activités d’inspection et de surveillance aux terminaux et aux stations de pompage. Chaque semaine, le système Maximo transmet un plan de travail hebdomadaire aux techniciens d’Enbridge. Chaque plan de travail leur indique ce qu’ils doivent inspecter et surveiller et donne des instructions et des listes de contrôle à suivre. Une fois le travail terminé, Maximo est mis à jour pour indiquer que le travail a été effectué.
Enbridge a fourni à l’équipe d’audit de la Régie des exemples de plans de travail pour les stations de pompage Kingman et Strome et indiqué qu’elles étaient inspectées régulièrement et que des activités d’entretien y étaient menées. Elle a également fourni une preuve que les résultats des inspections sont entrés dans le système Maximo pour indiquer qu’ils ont été effectués. Les entrevues avec des techniciens aux terminaux Edmonton et Hardisty ont permis de confirmer que ce processus est appliqué.
Enbridge a fourni à l’équipe d’audit des dossiers démontrant qu’elle effectue régulièrement des inspections et des travaux d’entretien préventif sur son équipement aux terminaux Edmonton et Hardisty et aux stations Kingman et Strome, et qu’elle applique des mesures correctives au besoin. Par exemple, l’équipe d’audit de la Régie a demandé à voir, de façon aléatoire, des dossiers d’inspection et d’essai pour le bâtiment de pompage de la canalisation 3, et pour le transmetteur d’alarme de niveau et le commutateur de niveau d’un réservoir au terminal Edmonton. Enbridge a été en mesure de fournir tous les dossiers.
Enbridge a démontré qu’elle atteint les résultats escomptés pour cette exigence réglementaire. Aucun problème n’a été relevé.
Annexe II – Termes et abréviations
Pour des définitions générales applicables à tous les audits opérationnels, veuillez consulter l’annexe I de la publication intitulée Exigences relatives au système de gestion de la Régie et guide de vérification du système de gestion de la Régie à l’adresse www.cer-rec.gc.ca.
Terme ou abréviation |
Définitions |
|---|---|
API |
American Petroleum Institute |
AVC |
Activité de vérification de la conformité |
ISO |
Organisation internationale de normalisation |
LGN |
Liquides de gaz naturel |
LRCE |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10) |
PGI |
Programme de gestion de l’intégrité |
PMCP |
Plan de mesures correctives et préventives |
Régie |
Régie de l’énergie du Canada |
RPT |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) |
SGI |
Système de gestion intégrée |
Société |
Pipelines Enbridge Inc. |
- Date de modification :