Cadre de réglementation de la Régie
Le cadre de réglementation est la structure autour de laquelle s’organisent toutes les activités de réglementation de la Régie. Il englobe l’ensemble des lois, des documents de réglementation et des directives servant à réglementer les aspects du secteur énergétique canadien qui sont de son ressort.
Lois – Les lois constituent le fondement juridique du cadre de réglementation de la Régie. Elles imposent des exigences précises aux sociétés et confèrent à la Régie le pouvoir de prendre des règlements pour s’acquitter de son mandat.
Règlements – Les divers règlements faisant partie du cadre de réglementation de la Régie sont de nature normative ou axés sur le rendement. Les règlements normatifs décrivent les exigences particulières à respecter. Les règlements axés sur le rendement énoncent les résultats attendus d’une société, mais offrent une certaine souplesse quant à la façon de les atteindre.
Documents de réglementation – Le contenu de ces documents délivrés par la Régie doit être respecté au même titre que les lois. Il peut s’agir d’autorisations ou de certificats (p. ex., pour construire ou exploiter un pipeline), d’ordonnances, de conditions, d’engagements, de constatations, de mesures correctives ou de lettres d’instructions adressées aux sociétés réglementées.
Directives – Documents et autres produits destinés à aider sociétés réglementées, peuples autochtones, propriétaires de terrains, parties intéressées et membres du public à comprendre les exigences réglementaires de la Régie et à favoriser la conformité.
Règlement sur les pipelines terrestres
Principal règlement en vertu duquel la Régie veille à ce que les sociétés gèrent la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, la construction et l’exploitation à la cessation d’exploitation.
Guide de dépôt
Fournit aux sociétés des lignes directrices sur les documents à déposer et les renseignements à fournir dans une demande.
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