Rapport annuel 2024–2025 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe C – Résumé des décisions et recommandations publiées par la Commission et des demandes d’audience en cours d’examen
La Commission rend des décisions sur de nombreuses questions en vertu de la LRCE. Elles peuvent viser, par exemple, des demandes concernant de petites installations, comme celles évaluées aux termes de l’article 214 de la LRCE, des demandes de cessation d’exploitation d’installations devenues inutiles, des plaintes sur des questions foncières, des questions touchant l’indemnisation ainsi que des demandes relatives à de grands projets pipeliniers, examinées aux termes de l’article 183 de cette même loi. Elle peut aussi être appelée à rendre des décisions sur des plaintes des expéditeurs, à mener des audiences sur les droits des sociétés ou les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation ou encore à l’égard de demandes de permis et de certificats pour le transport d’électricité.
Les processus de la Commission sont conçus pour être justes, inclusifs, transparents et efficaces. La Commission exerce ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada et offre aux parties concernées des occasions véritables de participer à ses processus. Elle assure ainsi la sécurité de l’infrastructure énergétique du Canada, protège la population et l’environnement et améliore la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.
Décisions et recommandations de la Commission en 2024-2025
Des rapports de décision et de recommandation sont rédigés à l’issue des instances plus importantes (comme pour les demandes présentées aux termes de l’article 183 de la LRCE, les plaintes relatives aux droits et tarifs, etc.). Les décisions rendues et les recommandations formulées par la Commission du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 sont décrites ci-dessous.
Infrastructure pipelinière
Westcoast Energy Inc. – Demande visant le programme Aspen Point
Décision : La Commission a conclu que le programme Aspen Point (« projet ») est dans l’intérêt public et elle a approuvé la demande présentée aux termes de l’article 214 de la LRCE.
Contexte : Le 8 janvier 2024, Westcoast a présenté une demande à la Régie en vue de faire approuver la construction et l’exploitation du projet dans le nord de la Colombie-Britannique, qui comprend trois tronçons pipeliniers totalisant 18 km, trois lignes électriques aériennes et d’autres composantes. Il vise à agrandir la zone de transport T-Nord du réseau de Westcoast afin de répondre à la demande de capacité des expéditeurs. La société profite de l’agrandissement pour proposer l’ajout de nouveaux motocompresseurs électriques.
Des groupes autochtones et un propriétaire foncier ont exprimé leur intérêt à l’égard du projet, rendant ainsi obligatoire leur participation au processus.
La Commission a publié sa décision et les ordonnances le 19 décembre 2024.
Numéro des ordonnances : XG-017-2024 et TG-010-2024
Numéro de dossier REGDOCS : C32861
Formation de commissaires : T. Grimoldby, commissaire-présidente; K. Penney, commissaire; S. Sajnovics, commissaire
Décisions visant des droits et tarifs
South Bow GP (Canada) Ltd., auparavant TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Dépôt de conformité lié à la décision RH-005-2020
Décision : La Commission a conclu que la méthode de répartition des coûts liés à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée (« ART ») proposée par South Bow produira des droits justes et raisonnables pour 2020 et 2021, sous réserve d’une modification pour en supprimer l’étape qui attribue aux droits variables les volumes supplémentaires visés par des droits de rattrapage.
Contexte : En décembre 2019, Phillips 66 Canada (« Phillips ») et Cenovus Energy Inc. (« Cenovus ») ont déposé une plainte relativement aux droits proposés par South Bow (auparavant Keystone) pour 2020. Phillips et Cenovus ont contesté l’inclusion par South Bow de certains coûts dans la composante variable de ses droits qui sont imputés aux expéditeurs, dont les coûts liés à l’utilisation d’un ART. Une autre plainte a été déposée relativement aux droits proposés pour 2021. Le 14 décembre 2022, la Commission a publié les Motifs de décision RH 005-2020 (« décision relative à la phase 1 »), dans laquelle elle a jugé que certains coûts, notamment ceux liés à l’utilisation d’un ART pour accroître la capacité durable à long terme du réseau, ne pouvaient pas être recouvrés dans les droits variables. Elle a donné instruction à South Bow, par la voie de l’ordonnance TO-005-2022, de recalculer et de déposer de nouveau les droits pour 2020 et 2021, après avoir retranché ces coûts des droits variables.
Le 14 avril 2023, Keystone a déposé une demande aux termes de la condition 2 de l’ordonnance TO-005-2020, sollicitant de la Commission qu’elle approuve une méthode permettant d’attribuer certains coûts liés à l’utilisation d’un ART à ses droits variables.
Numéro de l’ordonnance d’audience : s.o.
La Commission a publié ses motifs de décision et l’ordonnance le 11 mars 2025.
Numéro de l’ordonnance d’audience : TO-001-2025
Numéro de dossier REGDOCS : C33714
Formation de commissaires : T. Grimoldby, commissaire-présidente; S. Luciuk, commissaire; M. Chartier, commissaire
Cessations d’exploitation
Westcoast Energy Inc. – Demande visant le projet de cessation d’exploitation du pipeline Pointed Mountain
Décision : La Commission a approuvé la demande de cessation d’exploitation du pipeline Pointed Mountain, d’une longueur de 56 km, situé dans une région traversant les frontières qui séparent le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et la Colombie-Britannique.
Contexte : En février 2022, Westcoast a présenté une demande visant l’abandon sur place de son pipeline Pointed Mountain désactivé. La société a aussi demandé à être soustraite à l’application des dispositions de l’alinéa 4(1)d) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») en ce qui a trait aux exigences de l’article 10.16.3 de la norme CSA Z662-23 pour six bornes d’essai. Puisque le gazoduc s’étend de la Colombie Britannique au Yukon et passe par les Territoires du Nord-Ouest, la Commission a des responsabilités de réglementation sous le régime de la LRCE, de même que de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (« LGRVM ») et de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (« LEESY »). La Commission a soupesé les éléments de preuve pertinents dans le contexte de chacune de ces lois et elle a été convaincue que Westcoast avait rempli ses obligations aux termes de la partie 5 de la LGRVM et de l’article 871 de la LEESY. Après une interruption de l’instance demandée par le demandeur en décembre 2022, une mise à jour sur le projet a été présentée en octobre 2023 et la Commission a relancé le processus en avril 2024. Quatre communautés autochtones signataires du Traité no 8 ont déposé une preuve et ont adressé des demandes de renseignements à Westcoast. La plaidoirie finale s’est terminée en septembre 2024. Pour rendre sa décision sur le projet, la Commission a tenu compte des effets de celui-ci sur l’environnement, la sécurité, les aspects socioéconomiques, l’ingénierie et l’économie, ainsi que de ses répercussions sur les droits des peuples autochtones.
Numéro de l’ordonnance d’audience : MH-004-2022
La Commission a publié sa décision et l’ordonnance le 5 décembre 2024.
Numéro de l’ordonnance d’audience : ZO-003-2024
Numéro de dossier REGDOCS : C32638
Formation de commissaires : M. Chartier, commissaire-présidente; T. Grimoldby, commissaire; S. Luciuk, commissaire
Demandes d’audience en cours
Les demandes qui suivent étaient en cours d’examen par la Commission durant l’exercice 2024-2025 et donneront lieu à des décisions ou à des rapports de recommandation de celle-ci.
Imperial Oil Resources N.W.T. Limited – Demande de modification de l’autorisation d’opérations OA 1210-001 et demande visant le projet de remplacement de la canalisation 490
Articles : Paragraphe 5(6) de la LOPC et article 383 de la LRCE
Contexte : Imperial Oil Resources N.W.T. Limited (« Impériale ») demande à la Commission d’approuver deux demandes concernant l’avenir des activités à Norman Wells. Les installations visées produisent du pétrole dans la ville de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, près du fleuve Mackenzie. Dans sa première demande, Impériale demande une prolongation de 10 ans de la durée de l’autorisation d’opérations (OA 1210-001) qui lui permet d’exploiter les installations de Norman Wells. La seconde demande d’Impériale vise à faire approuver des activités visant à rétablir l’écoulement du produit entre l’île Bear et l’île Goose (« activités de remplacement »). Des pipelines sous le fleuve Mackenzie, aussi appelés conduites d’écoulement, relient les installations sur les deux îles. En juillet 2022, une de ces conduites d’écoulement s’est rompue. Dans sa demande relative aux activités de remplacement, Impériale a proposé comme méthode de construction des conduites d’écoulement et de pose du câble le forage directionnel horizontal, qui consiste à forer un tunnel sous le fleuve Mackenzie pour y faire passer le faisceau de conduites d’écoulement et le câble en les tirant.
L’examen de ces demandes a été interrompu en attendant l’examen du Bureau d’examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie, qui a également des pouvoirs en vertu de la LGRVM.
Numéro de l’ordonnance d’audience : OH-001-2023
Numéro de dossier REGDOCS : C27037
Formation de commissaires : S. Luciuk, commissaire-présidente; M. Watton, commissaire; K. Penney, commissaire; S. Sajnovics, commissaire
Pouce Coupé Pipe Line Ltd. – Demande visant le projet de Taylor à Gordondale
Article : Article 183 de la LRCE
Contexte : Pouce Coupé Pipe Line Ltd. (« Pouce Coupé »), filiale en propriété exclusive de Pembina Pipeline Corporation, a demandé l’autorisation de construire et d’exploiter le projet de pipeline de Taylor à Gordondale. Le projet envisagé comprendrait un pipeline de 16 pouces de diamètre, d’une longueur approximative de 89 km, destiné au transport de liquides de gaz naturel et de produits de pétrole brut du parc de stockage Taylor existant, à l’est de Taylor, en Colombie-Britannique, jusqu’à la vanne de sectionnement Pouce Coupé, près de Gordondale, en Alberta, ainsi que la modernisation du parc de stockage Taylor, y compris l’installation de deux nouvelles pompes de surpression et de deux nouvelles pompes de la canalisation principale électrique. Le projet traversera environ 13 km de terres publiques et 75 km de terres franches et longera des perturbations linéaires existantes ou approuvées sur environ 96 % du tracé. Pouce Coupé a consulté 63 propriétaires fonciers, 10 occupants, 23 organismes gouvernementaux et 35 communautés autochtones susceptibles d’être touchés ou intéressés par le projet proposé.
Numéro de l’ordonnance d’audience : OH-001-2024
Numéro de dossier REGDOCS : C29302
Formation de commissaires : T. Grimoldby, commissaire-présidente; M. Chartier, commissaire; J.-D. Charlebois, commissaire
Westcoast Energy Inc. – Demande visant le projet d’agrandissement Sunrise
Article : Article 183 de la LRCE
Contexte : Westcoast a demandé l’autorisation de construire un gazoduc d’une longueur approximative de 137 km et d’un diamètre de 42 pouces comprenant 11 tronçons de doublement pipelinier entre le sud-ouest de Chetwynd et la frontière canado-américaine près de Sumas, en Colombie-Britannique. Environ 95 % de la longueur totale du pipeline longe des perturbations linéaires existantes, comme des couloirs pipeliniers et de services publics multiples ou des emprises de lignes de transport d’électricité. Le projet comprendrait, notamment, l’installation de nouveaux motocompresseurs (alimentés au gaz et à l’électricité) à quatre stations de compression existantes, la construction de deux lignes électriques aériennes (totalisant environ 10 km) à deux stations de compression existantes, l’amélioration d’installations à 11 stations de compression existantes et la désaffectation d’un tronçon de pipeline de 350 mètres déjà désactivé.
Numéro de l’ordonnance d’audience : GH-001-2024
Numéro de dossier REGDOCS : C29824 (partie 1), C29826 (partie 2), C29827 (partie 3)
Formation de commissaires : K. Penney, commissaire-présidente; T. Grimoldby, commissaire; S. Luciuk, commissaire
Trans Mountain Pipeline ULC – Demande visant à faire approuver les droits provisoires exigibles à compter de la mise en service du réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain et d’autres questions associées au transport d’hydrocarbures
Article : Article 230 de la LRCE
Contexte : Le 1er juin 2023, Trans Mountain a présenté une demande visant à faire approuver les droits provisoires exigibles sur son réseau pipelinier agrandi et d’autres questions associées au transport d’hydrocarbures. Les droits provisoires devaient s’appliquer à compter du 1er mai 2024, date de mise en service du réseau agrandi. Le 30 novembre 2023, la Commission a rendu une décision préliminaire comprenant l’approbation des droits préliminaires et a passé à la deuxième étape du processus pour examiner des observations plus détaillées et des questions plus larges liées à l’établissement des derniers droits provisoires. Le volet oral de l’audience sur les derniers droits provisoires doit commencer en novembre 2025.
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-002-2023
Numéro de dossier REGDOCS : C24695
Formation de commissaires : M. Watton, commissaire-présidente; K. Penney, commissaire; S. Luciuk, commissaire
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