Rapport annuel 2024–2025 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe F : Ordonnances et instructions de la Commission liées à la surveillance de la sécurité et de l’environnement
En matière de surveillance de la sécurité et de l’environnement, la Commission a le pouvoir de donner instruction aux sociétés, au moyen d’ordonnances, parfois appelées « ordonnances de sécurité », en vertu de l’article 95 de la LRCE. Ces ordonnances sont délivrées afin d’assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations ou la protection des biens ou de l’environnement.
De nombreuses ordonnances demeurent en vigueur pendant plusieurs années et, en pareil cas, le personnel de la Régie continue de surveiller la conformité à l’ordonnance. Ces restrictions doivent être maintenues en place jusqu’à ce que la Commission juge que la société a corrigé, à sa satisfaction, le problème à l’origine de l’ordonnance.
Relativement à la surveillance de la sécurité et de l’environnement, une ordonnance modificatrice a été délivrée en 2024-2025, mais aucune ordonnance n’a été délivrée à l’ensemble des sociétés. Toutes les ordonnances et instructions de la Commission se trouvent à la page Rapports sur la conformité et l’exécution du site Web de la Régie, sous « Ordonnances et instructions de la Commission ».
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